# Article 16 - Procédure disciplinaire

16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un
avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence,
immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la
carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties
de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1
à R. 1332-4 du Code du travail.

16.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois
à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains
propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel
lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies.
En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre
de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux
jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction
sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.

16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la
mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité
d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de
la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement
saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur,
l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection
du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en
existe un.»
