

|    **CONTRAT D’ENTREPRENEUR SALARIÉ.E ASSOCIÉ.E** **A DURÉE INDÉTERMINÉE**  |
| :-: |


Entre les soussigné·e·s :


- **La société coopérative d’activité et d’emploi ASTROLABE SAS,**

Société coopérative de production

Société par actions simplifiée, à capital variable

Dont le siège social est situé 8 Place du Colombier, 35000 Rennes

Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 851 726 588

Représentée par 

ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

ci-après dénommée « ASTROLABE »,

*D'une part,*



**et **



- **  **

Né le 

Demeurant ,

N° de sécurité sociale : 

de nationalité 

ci-après dénommé « entrepreneur·e-salarié·e»

*D'autre part,*


Il a été convenu ce qui suit :

**Article 1er. Engagement**


**   **est engagé·e en qualité d’entrepreneur·e-salarié·e de la Coopérative d’Activité et d’Emploi ASTROLABE, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, en vertu des articles L. 7331-1 et suivants du Code du travail et des statuts en vigueur au sein d’ASTROLABE. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du .


**  ** se déclare libre de tout engagement, et notamment déclare ne pas être soumis·e à une clause de non concurrence susceptible d'être invoquée à l’encontre d’ASTROLABE à l’occasion de l’exécution du présent contrat.




**Article 2. Fonction et activité(s)**


**  ** développe en tant qu’entrepreneur·e-salarié·e son projet professionnel de « *Développement logiciel, assistance technique, support*, conseil, communication et accompagnement dans le secteur du numérique et services associés» tel que précisé dans la fiche assurance initiale et ses possibles avenants.


**  **  s’engage à exercer une activité correspondant à la demande initiale et aux demandes d’extensions d’assurance responsabilité civile professionnelle validées et signées, à compter de sa date d’entrée dans ASTROLABE et ce pour toute la durée de son parcours au sein d’ASTROLABE .


**  ** devra pour cela :

- acquérir et développer des compétences entrepreneuriales nécessaires pour cette activité,

- rechercher des débouchés commerciaux, développer et gérer cette activité.



**Article 3. Engagements de l'entrepreneur-salarié**


**3-1 Objectifs d'activité minimum**


**  **  s’engage à atteindre l'objectif d’activité minimale correspondant à la réalisation d'une marge de 33 600 euros sur une période de 12 mois.


Cette marge correspond au chiffre d'affaires et à l'ensemble des produits de ses activités, desquels sont déduites les charges directement et exclusivement liées à ses activités, et sa contribution aux services mutualisés telle que définie à l'article 11.


Cette marge doit couvrir l’ensemble des charges fixes, y compris les salaires et les cotisations sociales afférentes.


Ces objectifs pourront être revus et modifiés dans un document écrit, notamment lors des entretiens d'accompagnement prévus par l’article 5 du présent contrat.


**3-2    s’engage également à :**


- 	mettre en œuvre son projet et se rendre suffisamment disponible pour développer son projet d’activité ;

- 	fournir à ASTROLABE toutes les informations relatives au développement de son activité, notamment en terme de prévisions ;

- 	prévenir ASTROLABE sans délai de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de son activité ;

- 	à exercer une activité correspondant à la demande initiale et aux demandes d’extensions d’assurance responsabilité civile professionnelle validées et signées, à compter de sa date d’entrée dans ASTROLABE et ce pour toute la durée de son parcours au sein d’ASTROLABE ;

- 	prévenir ASTROLABE au plus tôt de son souhait d’arrêter son activité ;

- 	participer aux entretiens individuels d'accompagnement définis à l'article 5 du présent contrat ;

- 	informer ASTROLABE sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’elle a signalées lors de son engagement ;

- 	et plus largement respecter les règles toutes les dispositions prévues par la législation et le fonctionnement d’ASTROLABE.




**Article 4. Services mutualisés et appui à l’activité de l’entrepreneur·e-salarié·e**


ASTROLABE s’engage à mettre en place des moyens proportionnés, adaptés et pertinents pour l’appui et le soutien de l’activité économique de **  ** . 


Dans ces conditions, ASTROLABE s’engage à accompagner **  **  par :

- 	un accompagnement individualisé relatif à la création et au développement de son ou ses activités économiques, comprenant au minimum deux entretiens par période de 12 mois tels que décrit à l'article 5 du présent contrat ;

- 	des actions de formation et l’animation d’ateliers portant sur les compétences entrepreneuriales, suivant le programme qui est défini avec **  **  au cours des entretiens prévus à l'article 5 du présent contrat ;

- 	la réalisation des obligations administratives, comptables, sociales et fiscales qu’impose l’exécution du présent contrat ou de ses éventuels avenants postérieurs ;

- 	la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de l’activité de **  ** prévue par le présent contrat ou d’éventuels avenants postérieurs.


 Le contenu de ces services est défini par l'Assemblée Générale conformément aux statuts.


Pour plus de détails se référer au document « Programme\_Accompagnement\_Astrolabe » disponible dans l’espace en ligne.


La contribution au financement des services mutualisés de **  **, définie à l'article 11 du présent contrat, participe au financement des services mentionnés ci-dessus.




**Article 5. Entretiens individuels d’accompagnement**


ASTROLABE organise au moins deux entretiens individuels d'accompagnement avec **  ** par période de douze mois. Les dates et lieux de ces entretiens sont décidés d'un commun accord.

Chacun de ces entretiens est l’occasion de :

- 	dresser le bilan de l’évolution de l’activité de **  ** au cours des derniers exercices,

- 	analyser l’atteinte des objectifs de **   **depuis le dernier entretien individuel d’accompagnement,

- 	faire ressortir des perspectives d'évolution prévisible de l’activité économique en tenant compte des évolutions du marché,

- 	définir les besoins d'accompagnement et de formation de **  **,

- 	faire le point sur la mise en œuvre par **  ** des règles de santé et sécurité au travail.


À l’issue de chaque entretien individuel d’accompagnement, ASTROLABE et **   **définissent les objectifs d'activités minimales prévus, s'ils doivent être revus, et les actions à mettre en place par **  **.


Les conclusions de l'entretien sont consignées dans un document écrit, ou de manière électronique via un outil en ligne, et est disponible à chacune des parties. **  ** s’engage notamment à suivre les actions d’accompagnement et de formation qui seraient décidées à l'issue de l'entretien.




**Article 6. Conditions de travail de l’entrepreneur-salarié**


**  ** détermine ses conditions de travail et, en particulier, détermine ses horaires de travail. 


**  ** s’engage à ne pas dépasser les durées maximales légales et conventionnelles de travail, et à respecter les durées minimales légales ou conventionnelles de pause et de repos.


En application de l’article L. 7332-2 du Code du travail, les conditions de travail étant fixées par le seul entrepreneur-salarié, ASTROLABE n’est pas responsable à son égard de l’application des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.




**Article 7. Santé et sécurité**


**  ** , en tant qu’entrepreneur salarié, est responsable de ses propres conditions de santé et de sécurité au travail.


Dans un souci de conseil et afin de préserver sa santé et sa sécurité conformément à l’article L. 7332-2 du Code du travail, il est rappelé à **  **  qu’ doit respecter les règles et les normes de santé et sécurité au travail se rapportant à son activité.


En application de l’article L. 7332-2 du Code du travail, les conditions de santé et de sécurité au travail étant fixées par l’entrepreneur-salarié, ASTROLABE n’est pas responsable à son égard de l’application des dispositions de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail.




**Article 8. Maladie, accidents, absences**


**  ** avertira ou fera avertir immédiatement et sans délai, ASTROLABE de son absence, quel qu'en soit le motif.


En cas d’incapacité médicale, **  ** fera, en outre, parvenir un certificat médical justifiant de la maladie et ce dans les 48 heures de l'incapacité.


En cas de prolongation d'arrêt de travail, **  **  devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation.




**Article 9. Pouvoirs**


ASTROLABE est responsable à l’égard des tiers des engagements pris par **  ** dans le seul cadre de (ou des) l'activité(s) économique(s) décrite à l’article 2 du présent contrat et dans ses éventuels avenants postérieurs.


En sa qualité d'entrepreneur·e-salarié·e, **  ** dispose du pouvoir d’agir au nom et pour le compte d’ASTROLABE pour les actes qui entrent directement dans le cadre de ses fonctions telles qu’elles sont décrites à l’article 2 du présent contrat et dans ses éventuels avenants postérieurs et dans la limite des actes suivants :

- démarchage auprès de la clientèle ;

- proposition et conclusion de contrats de ventes ou de prestation ;

- engagement de dépenses directement liées à l’activité de **  ** ,

Le remboursement des frais engagés par **  ** est subordonné aux capacités de couverture par la marge dégagée par ses activités et par sa trésorerie disponible. 


Tous les actes juridiques ne relevant pas des fonctions de **  **, telles que décrites à l’article 2 du présent contrat et dans ses éventuels avenants postérieurs, n’engagent que **  ** à l’égard des tiers et n’engagent pas ASTROLABE à moins que celle-ci ait donné son autorisation écrite.




**Article 10. Comptabilité analytique**


L’ensemble des produits et des charges de l'activité ou des activités développées par **  ** est identifié dans la comptabilité générale par un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l’actif et du passif ; et un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice.


ASTROLABE met à la disposition de **  ** au moins une fois par mois les comptes d'activité analytiques de l'activité ou des activités auxquelles  est affecté.


Les comptes analytiques de **  ** sont tenus dans des conditions assurant leur confidentialité.




**Article 11. Contribution au financement des services mutualisés**


En contrepartie des services fournis et mutualisés par ASTROLABE, précisés à l'article 4, **  ** s’engage à participer au financement des dépenses permettant à ASTROLABE la réalisation de son objet, conformément à ses statuts et à l'article L. 7331-2, 2° c du Code du travail.


Pour cela, une contribution est imputée mensuellement sur les charges analytiques qui figurent dans le compte de résultat se rapportant aux activités de **  **.


Cette contribution est calculée suivant les modalités prévues par le règlement intérieur d’ASTROLABE et les délibérations d’Assemblée Générale qui peuvent en modifier les assiettes, les taux et les montants.


À la date de conclusion du présent contrat, comme le fixe le règlement intérieur, l’assiette de la contribution coopérative est calculée en fonction du chiffre d’affaires de la manière suivante :


- 	pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre d’affaires : 11 % du chiffre d’affaires ;


- 	pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de chiffre d’affaires : 10 % du chiffre d’affaires ;


- 	pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d’affaires : 9 % du chiffre d’affaires.


Une contribution minimum sera toutefois due et s’élèvera à 2 160 euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA.


**Article 12. Rémunération**


ASTROLABE verse chaque mois à **  ** une rémunération mensuelle fixe brute de CENT CINQUANTE EUROS BRUT (150 €) en contrepartie de la réalisation de son activité, indépendamment de tout temps de travail effectif.


**   peut aussi percevoir une rémunération dite part variable. Des acomptes sur parts variables peuvent être versés tout au long de l’année selon les modalités prévues au règlement intérieur.**


En fin d’exercice comptable, est déterminé le solde de la part variable conformément au règlement intérieur.


Le résultat est calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l'ensemble des produits de ses activités restant après déduction :

- 	des charges directement et exclusivement liées à son activité ;

- 	de la contribution mentionnée à l’article 11 du présent contrat ;

- 	de la rémunération brute fixe et des cotisations sociales afférentes ;

- 	des éventuelles pertes dues à la défaillance de clients et des frais de recouvrement afférents ;

- 	des acomptes de part variable et les cotisations sociales afférentes ;

- 	des cotisations sociales afférentes à la rémunération variable.


Ce solde restant dû lui est versé dans un délai maximum d’un mois après la date de l’assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l’exercice.


Les parties conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de constitution d'un résultat net dans le compte analytique relatif à l’activité de **  **. Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts d’ASTROLABE. 

Ces modalités sont décrites dans le document « Annexe 1 »joint au présent contrat.







**Article 13. Droits de propriété de l’entrepreneur-salarié**


**  ** est propriétaire, dès la conclusion du présent contrat, de tous les droits sur sa clientèle, objet du projet professionnel développé.


**  ** demeure propriétaire de la dénomination de l'activité et de toute marque commerciale, brevet, dessin ou modèle qu'elle viendrait à créer ou à inventer et des droits acquis aux fins d'exploitation.


**  ** garantit à ASTROLABE de l'exécution des formalités relatives à la recherche d'antériorité auprès de l'INPI quant à la disponibilité de toute marque commerciale, brevet, dessin ou modèle qu' viendrait à créer ou à inventer aux fins d'utilisation dans le cadre du développement et de l'exercice de son activité.

ASTROLABE s'engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations sensibles auxquelles elle aurait accès concernant **  ** et ses activités.


**Article 14. Sociétariat**

Comme rappelé dans les statuts de la société ASTROLABE, conformément à l’article L7331-3 du Code du travail, l’entrepreneur salarié ayant conclu avec la CAE un contrat tel que défini par l’article L7331-2 du Code du travail, doit devenir associé dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion de son premier contrat que ce soit CAPE ou CESA.


Ces mêmes statuts prévoient que, dans ce délai de trois ans, le candidat peut présenter sa candidature aussi souvent qu’ le souhaite et dans un délai minimum de 6 mois avant l’expiration du délai de 3 ans afin de permettre l’étude du dossier de candidature sur une période de 6 mois. 


**Article 15. Rupture du contrat**


Le présent contrat peut être rompu à l’initiative d’ASTROLABE, de **  **, ou d’un commun accord, moyennant un délai de préavis conforme au code du travail.


**Si   ** ne formule pas une demande d’accès au sociétariat dans les conditions prévues par l’article 14 du présent contrat, ou si cette candidature n’est pas acceptée par l’assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts pour l’admission de nouveaux associés, le présent contrat est rompu de plein droit, conformément à l'article L. 7331-3 du code du Travail.



En cas de rupture du présent contrat, quel qu’en soit l’auteur :

- 	ASTROLABE détermine le solde du compte analytique mentionné à l’article 10 auquel est affecté **  ** dans un délai raisonnable de 3 mois à compter de la date de rupture du présent contrat, cela afin de déterminer sa situation en fonction de l’état des créances et des dettes de son compte analytique,

- 	**   **s'engage à racheter les immobilisations comptabilisées dans le compte analytique de son activité, à leur valeur nette comptable (prix d'achat moins amortissements déjà financés par l'activité),

- 	**  ** s'engage à racheter le stock comptabilisé dans le compte analytique de ses activités à sa valeur comptable, sur la base d'un inventaire précis faisant état du stock à la date de la rupture du présent contrat. Le solde du compte analytique est calculé en fonction des créances effectivement encaissées et une fois payées les charges directement et exclusivement liées à son activité, la rémunération brute fixe, les cotisations sociales afférentes et la contribution mentionnée à l’article 11 du présent contrat.


- 	En cas de solde positif, ASTROLABE impute le solde sur la rémunération variable, après déduction des cotisations sociales afférentes ;

- 	En cas de solde négatif, les sommes dues par **  ** feront l’objet d’un remboursement de sa part dans un délai de 3 mois à compter de la réception du solde analytique du compte auquel est affecté ;

- 	Les charges directement et exclusivement liées à son activité, non payées, feront l’objet d’un abandon de créances.


A l'issue du contrat, ASTROLABE délivre à **  ** un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, et un reçu pour solde de tout compte, ainsi que l'état définitif du compte de ses activités. 


**Article 16. Caisse de retraite et de prévoyance, mutuelle**


**   **bénéficiera de tous les avantages de retraite et de prévoyance accordés par la société.


**   **ne saurait se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser d’acquitter la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter de modifications des régimes en cours.



**Conformément aux articles L.911-7 et R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, et à la mise en place par Astrolabe CAE d’une couverture complémentaire santé obligatoire,     est tenu d’adhérer à la mutuelle d’Astrolabe CAE dès son embauche.**


**Toutefois, une dispense d’adhésion peut être accordée uniquement dans les cas prévus par la loi et précisés par la réglementation en vigueur, notamment :**


**- Entrepreneur.e-salarié.e (CESA) déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par une autre mutuelle obligatoire (celle du conjoint par exemple)**

**- En contrat à durée déterminée (CDD)  de moins de 3 mois.**

**- Entrepreneur.e-salarié.e (CESA) à temps partiel dont la cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute.**

**- Entrepreneur.e-salarié.e (CESA) bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ou de l’Aide Médicale de l’État (AME).**

**- Entrepreneur.e-salarié.e (CESA) déjà couvert par un autre emploi ouvrant droit à une mutuelle obligatoire.**


**Toute demande de dispense doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif (attestation de l’autre couverture, attestation C2S, etc.).**


**En l’absence de justificatif valable, l’adhésion à la mutuelle Astrolabe CAE sera mis en place.**



**Article 17. Données à Caractère Personnel (RGPD) **


Le membre reconnaît que, dans le cadre de son activité au sein de la coopérative d’activité et d’emploi Astrolabe, des données à caractère personnel peuvent être collectées, utilisées et conservées, tant à son sujet qu’à celui de ses propres clients, partenaires ou fournisseurs. 


Le membre est informé que la coopérative agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données qu’elle collecte dans le cadre de la gestion de la vie coopérative, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 


Le membre est invité à prendre connaissance du Règlement intérieur qui précise les règles applicables à la gestion des données à caractère personnel.

		





# **ANNEXE 1 :  Modalités d’arrêté de constitution du résultat net comptable en fin d’exercice**

Le décret 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux CAE et aux entrepreneurs salariés évoque l’arrêté des comptes avec l’entrepreneur salarié :

- « Art. R. 7331-12. – En fin d’exercice, la coopérative d’activité et d’emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d’un mois après la date de l’assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l’exercice.

- « Le contrat d’entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d’exercice comptable des modalités de constitution d’un résultat net comptable. Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts de la coopérative. »


**I. Rappel des principes comptables**

Les principes comptables issus du Code du Commerce et du Plan Comptable Général (PCG) sont aussi applicables aux CAE.

Notamment les principes  de séparation comptable des exercices :

- Article L123-21 du Code de Commerce (extrait)

	«Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les 	comptes annuels».

- Art. 511-3 du PCG (règlement 2014-03)

	«Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont 	rattachées à l'exercice, les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent 	éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou 	omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable. »

- Art. 512-4 du PCG (règlement 2014-03)

	« Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont 	rattachés à l'exercice, les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement 	les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas 	alors fait l'objet d'un enregistrement comptable. »


Ce principe a pour incidence l'utilisation de comptes de régularisations spécifiques (charge constatée d’avance, Charge à payer, Produit constaté d’avance, Produit à établir) afin d'affecter les charges et les produits dans l'exercice qu'ils concernent. En effet, les charges et les produits d'un exercice (N) ne peuvent dépendre des charges (produits) d'exercice (N-1) ou bien (N+1). Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont acquis ou qu'elles sont engagées.


De prudence :

- Article L123-20 du Code de Commerce (extrait)

	« Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, 	le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. »


La constatation de la dépréciation de certaines immobilisations ([amortissement](https://fr.wikipedia.org/wiki/Amortissement_comptable)) ou la constitution de [provision](https://fr.wikipedia.org/wiki/Provision) (clients douteux…) découle de ce principe de prudence. Selon ce principe, tout événement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de l'entreprise doit être pris en compte.



**II. L’activité de l’entrepreneur présente un solde insuffisant :**

 

L’entrepreneur accepte un abandon de ses dépenses déclarées à son activité et non remboursées (abandon de créances) pour un montant équivalent à la perte ce qui permettra de restaurer son résultat à l’équilibre. 


Pour formaliser il signera un courrier d’abandon de créances avec une clause de retour à meilleure fortune sous un an, c’est à dire qu’il pourra faire reprendre les dépenses dans l’année suivant l’abandon par son activité et se les faire rembourser quand son activité le permettra.


**III. L’activité de l’entrepreneur présente un solde positif :**


Le résultat de l’entrepreneur salarié se calcule de la manière suivante  :


| + | CHIFFRE D’AFFAIRES |
| - | - |
| – | CHARGES *directement et exclusivement liées à l’activité* |
| – | CONTRIBUTION COOPÉRATIVE |
| – | SALAIRES PARTIE FIXE ET VARIABLE |
| – | CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR SALAIRES (1) |
| – | La provision pour salaire ou prime (2) |
| = | RÉSULTAT AVANT INTÉRESSEMENT (1/12ème de la masse salariale brute annuelle de l’entrepreneur)  |
| – | INTÉRESSEMENT (3) |
| = | 0 |





   **1	Les contributions sociales à payer pour salaire (Fixe et Variable)**

C’est l’outil préconisé par le code du travail. Le salaire variable devient la variable d’ajustement une fois les modalités d’arrêté des comptes définies. Ce salaire variable devra être versé au plus tard un mois après l’assemblée générale statuant sur la clôture des comptes. 

Ces contributions à payer sont déductibles fiscalement car prévu par les textes et n’est ainsi pas contestable comptablement. 

Comptablement elle se décomposera entre des contributions sociales à payer pour salaire brut et des contributions sociales à payer pour cotisation patronale (calculée selon le taux moyen de cotisations patronales de l’année des entrepreneurs salariés).


   **2  La provision pour salaire ou prime** 

La provision pour salaire est pratiquée pour permettre de reporter tout ou partie du bénéfice de l’activité de l’entrepreneur à la clôture de l’année n sur l’exercice suivant (reprise de provision en n+1).

Cette provision est fiscalisée, c’est à dire que la coopérative paie des impôts dessus. Elle est donc fortement déconseillée et sera pratiquée que dans des cas exceptionnels pour les entrepreneurs sous CESA. 


   **3  L’intéressement**

Il est collectif et permet de redistribuer à titre individuel le résultat de l’activité. Chaque entrepreneur laissera 1/12ème de son salaire brut annuel en résultat pour participer à l’intéressement individuel.


















# A**NNEXE 2** :  Programme Accompagnement

Le programme d’accompagnement est détaillé dans un document dédié nommé :

- Astrolabe\_CAE\_Programme\_Accompagnement

Il est également dans la liste des documents présents  dans la fiche d’émargement à signer.


# A**NNEXE 3** :  Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est détaillé dans un document dédié nommé :

- Astrolabe\_CAE\_Règlement\_Intérieur

Il est également dans la liste des documents présents dans la fiche d’émargement à signer en annexe.



Fait en deux exemplaires 



A :    		Le :   




| ** Bénéficiaire** *Signature précédée de la mention « lu et approuvé » |  |
| :-: | - |
| **La CAE** *Signature précédée de la mention « lu et approuvé » |  |






Document d’émargement 


Ce document a pour but de lister les documents nécessitant une lecture de l’employé·e  lors de la signature d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ou CESA (Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé).

Ces documents sont présents sur l’espace de partage en ligne mis à disposition (aussi appelé « Cloud ») de chacun et peuvent-être fournis que ce soit par e-mail ou en version papier sur simple demande.


| **Documents** | **Nom du fichier** |
| :-: | :-: |
| Statuts Société  | Astrolabe\_CAE\_Statuts\_Décembre2025\_Signé.pdf |
| Règlement Intérieur | Astrolabe\_CAE\_Reglement\_Interieur\_Décembre2025\_Signé.pdf  |
| Document Unique Évaluation Risques Profesionnels | DUERP2025\_AstrolabeV1.2SIGNE.pdf  |
| Déclaration Unilatérale Employeur | DUE\_Sante\_AstrolabeV1.0.pdf |
| Accord de participation | Accord\_Participation\_AstrolabeV1.1\_Signé.pdf |
| Convention Collective Syntec | ConventionCollectiveSyntec\_2024.pdf  |
| Programme d’Accompagnement | Programme\_Accompagnement\_Astrolabe\_V2025.pdf  |
| Accord d’intéressement | Astrolabe\_CAE\_Accord\_Interessement\_V2.1\_Signé.pdf |


***Le signataire  atteste avoir lu l’ensemble des documents pré-cités :***


Prénom  : 

Nom : 

Signature :



***Représentant légal d’Astrolabe :***


![](data:image/png;base64,[encoded data, 706144 characters])Prénom  : Florent

Nom : Le Saout

Fonction : Président


Signature :
