DocumentsPublics/docs/ri/1-droits-obligations/limite-engagements.md

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2023-03-30 17:52:56 +02:00
# Article 3 -- Limite d'engagement de la société
Les associés ne pourront engager librement la société que pour des
montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500
euros HT.