DocumentsPublics/docs/ri/3-discipline/locaux.md

15 lines
634 B
Markdown
Raw Normal View History

2023-03-30 17:52:56 +02:00
# Article 9 -Accès aux locaux de travail
8.1. L'accès à l'entreprise est réservé aux seuls salariés de
l'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants
du personnel, de l'autorisation de la direction ou pour des raisons de
service.
8.2. Le personnel n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les
lieux du travail pour une cause autre que l'exécution de son contrat de
travail, s'il ne peut se prévaloir :
- soit d'une disposition légale (disposition relative aux droits de
la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ;
- soit d'une autorisation de la direction.