diff --git a/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md b/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md new file mode 100644 index 0000000..a37878c --- /dev/null +++ b/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md @@ -0,0 +1,856 @@ +« ASTROLABE CAE » + +Coopérative d'activité et d'emploi + +Société coopérative de production + +Société par actions simplifiée, à capital variable + +Dont le siège social est situé Immeuble Le Sully, 8 place du Colombier, +35000 Rennes + +851 726 588 RCS Rennes + ++---------------------+ +| RÈGLEMENT INTÉRIEUR | ++---------------------+ + +Préambule + +ASTROLABE CAE est une coopérative d'activité et d'emploi au sens de +l'article 47 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ****relative à +l\'économie sociale et solidaire****. + +Elle a ainsi pour objet principal l\'appui à la création et au +développement d\'activités économiques par des entrepreneurs personnes +physiques, au travers notamment de la mise en commun de moyens +concourants à l'accompagnement, à la formation et la production de +services. + +Font partie intégrante du personnel d'ASTROLABE CAE : + +- Les entrepreneurs qui ont conclu un contrat écrit avec la + coopérative d'activité et bénéficient du statut + d'entrepreneur-salarié ou d'entrepreneur-salarié-associé tels que + défini par l'article 48 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et + ses décrets d'application. +- Les salariés de l'équipe support qu'ASTROLABE CAE emploie, le cas + échéant, pour mener à bien ses missions. + +-SOMMAIRE- + +PREAMBULE + +Objet + +Champ d'application + +Valeurs de la société + +I. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA SOCIETE + +Article 1. Contribution à la société + +Article 2. Rémunération de l'entrepreneur salarié + +Article 3. Limite d'engagement de la société + +Article 4. Gestion des notes de frais + +II\. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ + +Article 4. Hygiène + +Article 5. Sécurité + +III\. DISCIPLINE + +Article 6. Respect des instructions + +Article 7. Horaires de travail + +Article 8. Accès aux locaux de travail + +Article 9. Absences et retards + +Article 10. Représentants du personnel + +Article 11. Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise + +Article 12. Usage des locaux de l'entreprise + +Article 13. Utilisation des véhicules d'entreprise et véhicules +personnels + +IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE + +Article 14. Sanctions + +Article 15. Procédure disciplinaire + +V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL + +Article 16. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire. + +VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR + +VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES + ++--------------+ +| I. PRÉAMBULE | ++--------------+ + +OBJET DU RÈGLEMENT + +Le présent règlement  est conforme aux dispositions des articles L. +1311-1 et 1311-2 du Code du travail : + +- il fixe les règles générales et permanentes relatives à la + discipline intérieure de l\'entreprise et notamment la nature et + l\'échelle des sanctions pouvant être prises par l\'employeur ; +- il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des + droits de la défense ; +- il fixe les règles relatives à l\'abus d\'autorité en matière + sexuelle ou morale dans les relations du travail ; +- il fixe les règles relatives à l\'hygiène et à la sécurité dans + l\'entreprise. + +Le personnel de l'entreprise est régi, outre par le présent règlement +intérieur, par les dispositions légales, réglementaires et +conventionnelles en vigueur et, notamment par les textes concernant +l'organisation et le fonctionnement de santé au travail. + +Les conditions relatives à certaines catégories de salariés ou à +certains lieux de travail peuvent faire l'objet de dispositions +particulières. + +Le règlement intérieur est complété par des notes de service établies +conformément à la législation en vigueur dans la mesure où elles portent +prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du +présent règlement intérieur. + +CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT + +Le règlement intérieur s\'impose à chacun des salariés dans l\'ensemble +de l\'entreprise, en quelque endroit qu\'il se trouve (lieu de travail, +cantine, cours, parking, etc.). + +Les dispositions relatives à la discipline s\'appliquent à l\'ensemble +des personnels présents dans l\'entreprise y compris les intérimaires et +stagiaires, ainsi qu\'à toute personne qui exécute un travail dans +l\'entreprise, peu importe qu\'elle soit liée ou non par un contrat de +travail avec celle-ci. + +Il en est de même pour les règles d\'hygiène et de sécurité. + +Les règles relatives à la nature et à l\'échelle des sanctions ne +peuvent s\'appliquer qu\'aux salariés de l\'entreprise. Il en est de +même de la procédure disciplinaire. + +Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du +personnel. + +VALEURS DE LA SOCIÉTÉ + +Les valeurs de la société « ASTROLABE CAE » auxquelles chaque associé +s'engage d'œuvrer sont les suivantes : + +- La bienveillance + +- La transparence + +- L'égalité homme/femme + +- La protection de l'environnement + +A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent notamment +à privilégier les moyens de déplacement doux (vélo, marche, transports +en commun,..). + +- L'utilisation de logiciel libre + +A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent à +utiliser en interne les logiciels libres et de promouvoir leur +utilisation chez les clients dans la mesure du possible. + ++------------------------------------------------------------------+ +| ***I. ****DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA ****SOCIÉTÉ*** | ++------------------------------------------------------------------+ + +ARTICLE 1 -- CONTRIBUTION A LA SOCIÉTÉ + +Les membres de la société versent à la CAE une contribution destinée à +financer les services mutualisés énoncés dans le document nommé +« Programme_Accompagnement_Astrolabe ».. + +Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à +la coopérative de réaliser son objet en tant que CAE, à savoir l'appui à +la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs +personnes physiques. + +La contribution sera calculée en fonction du chiffre d'affaires de la +manière suivante + +- pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre + d'affaires : 11 % du chiffre d'affaires ; +- pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de + chiffre d'affaires : 10 % du chiffre d'affaires ; +- pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d'affaires : 9 + % du chiffre d'affaires. + +A titre d'exemple, si un coopérateur réalise le chiffre d'affaire de 90 +000 euros dans l'année, sa contribution sera calculée ainsi : + +1) 40 000 € x 11 % = 4 400 € +2) 40 000 € x10 % = 4 000 € +3) 10 000 € x 9 % = 900 € + +Soit une contribution totale de 4 400€ + 4 000€ + 900€ =\> 9 300 € + +Une contribution minimum sera toutefois due et s'élèvera à 1 200 euros +par an pour tous les membres ayant conclus un contrat CAPE et à 2 160 +euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA. + +Cette contribution sera prélevée sur chaque facture émise en direction +d'un client. + +Lors de la signature d'un contrat CAPE, le bénéficiaire devra +provisionner son compte entrepreneur d'un montant de 6 mois de +contribution minimum, c'est à dire 600€. + +Les cas suivants sont exemptés de contribution coopérative : + +- Les frais refacturés au client final +- La refacturation interne au sein de la CAE ce qui inclut la + refacturation entre entrepreneurs et aussi entrepreneur -- + structure. + +Toute modification des assiettes, des taux ou des montants de cette +contribution sera arrêtée par l'assemblée générale ordinaire sauf accord +et signature du règlement par l'ensemble des membres de la SCOOP. + +ARTICLE 2 -- RÉMUNÉRATION DES ENTREPRENEURS SALARIÉS + +A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part +fixe et une part variable. + +Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des +objectifs d'activités minimales définis dans le contrat d'entrepreneur +salarié. + +Il est toutefois fixé par le présent règlement intérieur le versement +d'un minimum de 150 euros par mois. C'est pourquoi la contribution +minimum des membres en contrat CESA est plus importante que celle des +membres en contrat CAPE. + +La part fixe est versée mensuellement. + +La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du +chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé, +après déduction des charges directement et exclusivement liées à son +activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des +services mutualisés fournis. + +Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin +d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part +variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un +mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des +comptes de l'exercice. + +Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions +dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des +modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est +affecté en application des conventions et accords collectifs de travail +et des statuts de la coopérative. + +La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un +état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des +produits liés à son activité. + +ARTICLE 3 -- LIMITE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ + +Les associés ne pourront engager librement la société que pour des +montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500 +euros HT. + +ARTICLE 4 -- GESTION DES NOTES DE FRAIS + +4.1. Fonctionnement général + +L\'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de +gestion. + +Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce +logiciel. + +Les dates et les montants doivent correspondre pour qu\'elle soit +valide. + +L\'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si +la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie +suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées +ultérieurement, lorsque la trésorerie de l\'activité le permettra. + +L\'entrepreneur·e s\'engage à conserver l\'ensemble des justificatifs +originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir +l\'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la +demande. + +En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l\'activité +de l\'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l\'administration et un +redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera +sur l\'activité de l\'entrepreneur. + +4.2. Les frais de réceptions + +Lorsque l\'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner +dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du +justificatif, le nom de l\'entreprise et des invités. + +4.3 Les frais kilométriques + +L\'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son +véhicule doit fournir les documents suivants : + +\- carte grise + +\- attestation d\'assurance couvrant ses déplacement professionnels + +Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les +informations suivantes : + +\- La date, + +\- Le nombre de kilomètres parcourus, + +\- L\'objet du déplacement (client, salon, etc.), + +\- Le lieu + +\- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l\'année + +\- Le montant du remboursement \[[Site officiel de +calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)\] + +(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique) + +4.3 Les immobilisations corporelles + +Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d\'usage est +supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation. + +Dans ce cas, l\'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe +avant de pouvoir faire l\'objet d\'une note de frais. + +L\'entrepreneur·e s\'engage à racheter son matériel à sa valeur nette +comptable s\'il venait à quitter la société. Cette condition est +nécessaire pour l\'approbation de la note de frais. + ++-------------------------------+ +| *II. **HYGIÈNE ET SÉCURITÉ*** | ++-------------------------------+ + +ARTICLE **5** - HYGIÈNE + +**5.1. Repas et conservation de denrées** + +Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail. + +Le cas échéant, ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet +effet. + +Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières +dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires +en cas de nécessité liée à l\'hygiène et à la sécurité en présence de +l\'intéressé, sauf cas d\'urgence. + +**5.2. Alcool et drogues** + +La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est +interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l\'accord +de la direction qui devra être obtenue de manière écrite une semaine au +moins avant l'évènement. + +Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du +repas, en quantité raisonnable. + +Il est également interdit d\'introduire ou de distribuer dans les locaux +de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. + +- Alcootest + +Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l\'exécution +de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de +machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest +si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le +salarié pourra demander l\'assistance d\'un tiers ainsi que le bénéfice +d\'une contre-expertise. + +- Drogues + +L'introduction, la distribution et la consommation de drogues sur les +lieux de travail sont interdites. L'arrivée sur les lieux de travail en +état d'imprégnation de drogues est interdite. La consommation de drogues +en dehors des lieux de travail n'engendre en aucun cas la responsabilité +de l'entreprise. Elle doit rester compatible avec l'exercice en toute +lucidité et en toute sécurité d'une activité professionnelle. + +Tout manquement à ces obligations est de nature à justifier une sanction +pouvant aller jusqu'au licenciement. + +La direction pourra solliciter la réalisation d'un test salivaire de +dépistage de la consommation de drogue. Ce contrôle diligenté sur de +demande de la direction pourra être pratiqué au choix, avant la prise de +poste, à la fin de la journée ou à n'importe quel moment de la journée +et à titre préventif ou en raison d'un comportement permettant de penser +que le salarié se trouve sous l'emprise de drogues. + +Afin de garantir son objectivité et de garantir le respect de la dignité +et les droits de la défense, le test salivaire de dépistage sera +pratiqué par une personne habilitée et formée à cet effet sur la manière +de procéder et d'en interpréter les résultats. Cette personne devra +s'assurer de la viabilité du test (absence de péremption et +conservation), respecter les consignes d'utilisation et éviter tout +événement susceptible de fausser le résultat. + +Le contrôle devra être pratiqué de façon discrète et en présence d'un +témoin. Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés +dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi +que par le(s) témoin(s). + +Avant la réalisation un test concernant des substances psychoactives, le +salarié sera informé : + +- qu'il est en droit de refuser le test, et qu'un tel refus peut + entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au + licenciement +- qu'il peut solliciter l\'assistance d\'un tiers appartenant au + personnel de l'entreprise +- qu'il peut demander à bénéficier d'une contre-expertise qui devra + être effectuée dans les plus brefs délais auprès du laboratoire de + son choix. + +En cas de contrôle positif, l'employeur pourra mettre en œuvre les +mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié +concerné. Une mise à pied conservatoire pourra, le cas échéant, être +mise en œuvre. + +L'employeur pourra également demander une visite médicale auprès du +médecin du travail et, le cas échéant, appeler les services de secours, +afin de faire cesser le risque provoqué par l'emprise de l'alcool ou de +drogues. + +Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'institut national de +recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et +des maladies professionnelles (INRS) http://www.inrs.fr + +Et plus particulièrement : + + +**5.3. Armoires individuelles** + +En cas de mise à disposition d'une armoire individuelle dans les locaux +professionnels, cette dernière doit être utilisée pour l'usage auquel +elle est destinée. Elle doit être maintenue dans un état constant de +propreté. + +*ARTICLE 6 - **SÉCURITÉ*** + +**6.1. Consignes de sécurité** + +Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de +sécurité qui sont affichées au siège social de la société et sont +disponibles sur l'espace de partage en ligne accessible à tout moment +par tous les salariés. + +**6.2. Accident -- déclaration** + +Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet +domicile - travail) doit être porté à la connaissance du chef +hiérarchique de l\'intéressé le plus rapidement possible dans la journée +même de l\'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de +force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. + +**6.3. Usage et entretien des équipements de travail ** + +L'usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et +aux instructions données par le fabricant. + +Il est obligatoire de maintenir l\'ensemble du matériel en parfait état +de propreté et d\'entretien et d\'aviser le supérieur hiérarchique de +toute défaillance qui pourrait être constatée. + +Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements +de travail seront habilités à intervenir dessus. + +**6.4. Équipements de protection individuelle** + +L'utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les +consignes données à cet effet par une note de service. + +Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les +dispositifs de sécurité mis à leur disposition. + +**6.5. Manipulation de substances dangereuses** + +Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d'utiliser ou +de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par +sa hiérarchie. + +Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en +fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et +à sa sécurité ainsi qu'à celles de ses collègues. + +**6.6. Usage du tabac et de la e-ciragette** + +Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer ou de +vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux +ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui +accueillent du public. + +**6.7. Incendie** + +Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et +d\'évacuation en cas d\'incendie. Celles-ci sont affichées dans les +locaux de l\'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels +d\'évacuation et les respecter strictement. En cas d\'incendie, toute +personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée. + +Tout matériel de secours ou d\'extinction doit être rendu libre +d\'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie. + +**6.8. Visites médicales** + +En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est +tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, +ainsi qu\'aux visites médicales d\'embauche et de reprise. + +Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la +sécurité et aux visites médicales peut entraîner l\'une des sanctions +prévues au présent règlement. + +**6.9. Fouille** + +Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la +direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité +et l\'intimité de la personne. + +Le salarié préalablement averti pourra s\'opposer à un tel contrôle pour +un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d\'un témoin lors +de cette vérification. + +**6.10. Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait** + +Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de +travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé +résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection, peut +se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav., +art. L. 4131-1 à L. 4131-4). + +**6.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail +respectueuses de la santé et de la sécurité** + +Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de +l\'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de +leur santé et de leur sécurité, dès lors qu\'elles apparaîtraient +compromises**. ** + ++------------------+ +| III\. DISCIPLINE | ++------------------+ + +*ARTICLE 7 - **Respect des instructions*** + +Dans l\'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de +respecter les instructions, le cas échéant, de ses supérieurs +hiérarchiques. + +*ARTICLE 8 -  **Horaires de travail*** + +Les salariés doivent respecter l\'horaire de travail prévu, le cas +échéant, dans son contrat. + +Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec +l'accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les +conditions prévues aux articles 310 et suivant la convention collective, +dans le respect des dispositions légales. + +*ARTICLE 9 - **Accès aux locaux de travail*** + +8.1. L\'accès à l\'entreprise est réservé aux seuls salariés de +l\'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants +du personnel, de l\'autorisation de la direction ou pour des raisons de +service. + +8.2. Le personnel n\'a aucun droit d\'entrer ou de se maintenir sur les +lieux du travail pour une cause autre que l\'exécution de son contrat de +travail, s\'il ne peut se prévaloir : + +- soit d\'une disposition légale (disposition relative aux droits de + la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ; +- soit d\'une autorisation de la direction. + +*ARTICLE 10 - **Absences et retards*** + +10.1. En cas d\'absence pour maladie, accident ou de prolongation +d\'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l'article 207 de la +convention collective Syntec, transmettre à l\'entreprise un certificat +médical dans les 48 heures, indiquant la durée prévisible de son +absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des +sanctions. + +10.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être +exceptionnelles et faire l\'objet d\'une autorisation délivrée par le +supérieur hiérarchique de l\'intéressé. + +10.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas +échéant, d\'une sanction disciplinaire. + +10.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. +Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l\'une des +sanctions prévues par le présent règlement. + +*ARTICLE 11 - **Représentants du personnel*** + +Pour des raisons d\'organisation, les représentants du personnel, élus +ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur +hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur +mandat. + +*ARTICLE 12 - **Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise*** + +12.1. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le +matériel qui lui est confié en vue de l\'exécution de son travail. Il ne +doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation. + +12.2. Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de +modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, +tout salarié doit restituer les matières premières, l\'outillage, les +machines, les dessins et en général, tous matériels et documents en sa +possession et appartenant à l\'entreprise. + +12.3. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d\'objets ou de +matériels appartenant à l\'entreprise, la direction peut procéder à une +vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers +effets et objets personnels, pour autant qu\'elle préserve la dignité et +l\'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction +pourra faire procéder à la vérification par l\'officier de police +judiciaire compétent. + +12.4. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou +données au cours du travail doivent être limitées aux cas d\'urgence. + +*ARTICLE 13 - **Usage des locaux de l'entreprise*** + +13.1. Les locaux de l\'entreprise sont réservés exclusivement à un usage +professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel. + +13.2. Il est notamment interdit : + +- d\'y distribuer et afficher tout document à l\'exception de la + diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite + sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des + affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs + salariés de la CAE ; +- d\'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être + vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du + comité d\'entreprise ; +- d\'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à + l\'exception des seules collectes de cotisations syndicales ; +- d\'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du + travail sous réserve de l\'exercice du droit de grève et + d\'expression des salariés et des droits des représentants du + personnel ; +- de dormir dans les locaux de travail et de s\'y maintenir en cas + d\'ordre d\'évacuation de la direction. + +13.3*. *L\'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux +réservés à cet effet). + +*ARTICLE 14 -- **Utilisation des véhicules d'entreprise et des véhicules +personnels*** + +14.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les +véhicules de l\'entreprise. + +14.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune +personne étrangère à l\'entreprise ne peut être transportée dans des +véhicules appartenant à l'entreprise. + +14.3. Tout conducteur doit s\'assurer qu\'il est effectivement en +possession des pièces et documents concernant le véhicule. + +14.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de +la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. + +14.5. Tout incident ou accident, quel qu\'il soit doit être signalé à la +Direction, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l\'être. + +14.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et +réglementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules. + +14.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés +dans les parkings réservés à cet effet. + ++-------------------------------------------+ +| IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE | ++-------------------------------------------+ + +*Article 15 - **Sanctions*** + +15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement +considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l\'objet +de l\'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous +par ordre d'importance. + +Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les +comportements suivants : + +- ivresse ; +- rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ; +- détournement, vol, abus de confiance ; +- détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ; +- infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. + +**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à +titre d'exemple. ** + +15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait +entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce +classement : + +- blâme : réprimande écrite d\'un comportement fautif ; +- avertissement : observation écrite destinée à attirer l\'attention + du salarié en lui reprochant son comportement fautif ; +- mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de + travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ; +- mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction + sans perte de rémunération ; +- rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent + avec perte de responsabilité et de rémunération ; +- licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec + exécution du préavis si la faute n\'est jugée ni grave ni lourde. + +*Article 16 - **Procédure disciplinaire*** + +16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un +avertissement ou une sanction de même nature qui n\'a pas d\'incidence, +immédiate ou non, sur la présence dans l\'entreprise, la fonction, la +carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties +de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 +à R. 1332-4 du Code du travail. + +16.2. Le salarié sera tout d\'abord convoqué dans un délai de deux mois +à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains +propres contre décharge. Suivra l\'entretien préalable au cours duquel +lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. +En fonction de ces explications, l\'employeur enverra ou non la lettre +de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux +jours ouvrables et au plus tard un mois après l\'entretien. La sanction +sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée. + +16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la +mise à pied d\'un délégué du personnel, ou d\'un membre de comité +d\'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu\'après examen de +la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement +saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l\'employeur, +l\'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l\'inspection +du travail en même temps que celui du comité d\'entreprise, s\'il en +existe un.» + ++-------------------------------------------------------------+ +| V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL | ++-------------------------------------------------------------+ + +***Article 1****7**** --** **Interdiction et sanction de toute mesure +discriminatoire*** + +17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir des faits : + +1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements +à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en +raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son +encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; + +2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de +pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent +d\'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au +profit de l\'auteur des faits ou au profit d\'un tiers. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun +candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise +ne peut être sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure +discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de +rémunération, de formation, de reclassement, d\'affectation, de +qualification, de classification, de promotion professionnelle, de +mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de +subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l\'article L. +1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les +propos ou comportements n\'ont pas été répétés. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire +pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir +relatés. » + +« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles +L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est +passible d\'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié +de l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels +agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. + +17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour +objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail +susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\'altérer +sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir +professionnel. + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire, +directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de +formation, de reclassement, d\'affectation, de qualification, de +classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de +renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des +agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels +agissements ou les avoir relatés . » + +« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des +dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou +tout acte contraire est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est +passible d\'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de +l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels +agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. + ++------------------------+ +| VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR | ++------------------------+ + +Ce règlement en version 2.3 entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2022 +en remplacement de la version 2.2 entrée en vigueur le 25 Juin 2021. + ++---------------------------------+ +| VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES | ++---------------------------------+ + +Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, +notamment suite au contrôle de l\'administration du travail feront +l\'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt. + +Fait à : Rennes + +Le : 24 Juin 2022 + +[]{#anchor} + +**** + +![](Pictures/10000001000005A60000024814C44DC46DBE77E9.png){width="6.121cm" +height="2.471cm"}****M. GENIEUX **** **M. LE SAOUT**