diff --git a/Makefile b/Makefile new file mode 100644 index 0000000..c030c32 --- /dev/null +++ b/Makefile @@ -0,0 +1,40 @@ +UID=$(shell id -u) +export UID +GID=$(shell id -g) +export GID + +#----------------------------------------- +# Allow passing arguments to make +#----------------------------------------- +SUPPORTED_COMMANDS := generate.pdf +SUPPORTS_MAKE_ARGS := $(findstring $(firstword $(MAKECMDGOALS)), $(SUPPORTED_COMMANDS)) +ifneq "$(SUPPORTS_MAKE_ARGS)" "" + COMMAND_ARGS := $(wordlist 2,$(words $(MAKECMDGOALS)),$(MAKECMDGOALS)) + $(eval $(COMMAND_ARGS):;@:) +endif + +#----------------------------------------- +# Help commands +#----------------------------------------- +.DEFAULT_GOAL := help + +help: ## Prints this help + @grep -E '^[a-zA-Z_\-\0.0-9]+:.*?## .*$$' ${MAKEFILE_LIST} | sort | awk 'BEGIN {FS = ":.*?## "}; {printf "\033[36m%-30s\033[0m %s\n", $$1, $$2}' + +clean: ## Nettoie et éteint le projet + @rm -rf public/* + @docker-compose down # stop + rm + +docker.up: ## Démarre simplement la stack + @docker-compose up -d # create + start en daemon + +docker.pull: ## Récupère la dernière image + -@docker-compose pull + +dev: clean docker.pull docker.up ## Démarre la génération de document en mode développement + +TARGET_DIR=${COMMAND_ARGS} +export TARGET_DIR +generate.pdf: ## Génère le pdf du document donné (make generate.pdf TARGET_DIR=ri) + @docker-compose run --rm -e SPI_FORMAT=pdf -e SPI_WATCH=false -e "MULTIPLE_TARGET=${TARGET_DIR}" pandoc + diff --git a/README.md b/README.md index 34ec292..e10aff0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,3 +1,73 @@ -***Disclaimers*** +Documents officiels Astrolabe +============================= + +Disclaimers +----------- + +USE AT YOUR OWN RISK. The use of the documents, the downloading, the +modification, the distribution or other use of any information +therefrom shall be done solely at your own discretion and risk and +with your understanding that you will be solely responsible for any +legal prosecution or any other harm that results from such +activities. Astrolabe CAE will not be liable for any loss that you may +incur as a result of using thoses documents or any derivative yo ucan +proiduce. Astrolabe CAE shall have no responsibility for any failure +that arises out of your use of the documents. + + +À UTILISER À VOS RISQUES ET PÉRILS. L'utilisation des documents, le +téléchargement, la modification, la distribution ou toute autre +utilisation de toute information qu'ils contiennent se fera uniquement +à votre propre discrétion et à vos propres risques et avec votre +compréhension que vous serez seul responsable de toute poursuite +judiciaire ou de tout autre préjudice qui résultats de telles +activités. Astrolabe CAE ne sera pas responsable de toute perte que +vous pourriez subir suite à l'utilisation de ces documents ou de tout +dérivé que vous pourriez produire. Astrolabe CAE décline toute +responsabilité en cas de défaillance résultant de votre utilisation +des documents. + + +Environnement d'édition +----------------------- + +L'environnement d'édition se base sur le logiciel libre Skrid. + + +### Instalation de l'environnement d'édition + +L'environnement d'édition fonctionne à partir de docker-compose qui +télécharge et lance l'application Skrid. + +Il faut avoir, au préalable installé docker-compose (version 2.6.0 minimum) + + +```shell +# installation de docker-compose +sudo curl -L "https://github.com/docker/compose/releases/download/v2.9.0/docker-compose-$(uname -s)-$(uname -m)" -o /usr/local/bin/docker-compose +sudo chmod +x /usr/local/bin/docker-compose +sudo ln -s /usr/local/bin/docker-compose /usr/bin/docker-compose +``` + +### Démarrage et arrêt de l'environement d'édition + +On démarre l'édition avec la commande suivante : +```shell +make dev +``` + +Ensuite, la version en ligne est accessible à l'adresse http://localhost:8080 + +Pour arrêter l'environnement : + +```shell +make clean +``` + +### Génération des PDFs: + +```shell +# generation du reglement interieur +make generate.pdf TARGET_DIR=ri +``` -USE AT YOUR OWN RISK. The use of the documents, the downloading, the modification, the distribution or other use of any information therefrom shall be done solely at your own discretion and risk and with your understanding that you will be solely responsible for any legal prosecution or any other harm that results from such activities. Astrolabe CAE will not be liable for any loss that you may incur as a result of using thoses documents or any derivative yo ucan proiduce. Astrolabe CAE shall have no responsibility for any failure that arises out of your use of the documents. diff --git a/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md b/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md deleted file mode 100644 index a37878c..0000000 --- a/Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md +++ /dev/null @@ -1,856 +0,0 @@ -« ASTROLABE CAE » - -Coopérative d'activité et d'emploi - -Société coopérative de production - -Société par actions simplifiée, à capital variable - -Dont le siège social est situé Immeuble Le Sully, 8 place du Colombier, -35000 Rennes - -851 726 588 RCS Rennes - -+---------------------+ -| RÈGLEMENT INTÉRIEUR | -+---------------------+ - -Préambule - -ASTROLABE CAE est une coopérative d'activité et d'emploi au sens de -l'article 47 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ****relative à -l\'économie sociale et solidaire****. - -Elle a ainsi pour objet principal l\'appui à la création et au -développement d\'activités économiques par des entrepreneurs personnes -physiques, au travers notamment de la mise en commun de moyens -concourants à l'accompagnement, à la formation et la production de -services. - -Font partie intégrante du personnel d'ASTROLABE CAE : - -- Les entrepreneurs qui ont conclu un contrat écrit avec la - coopérative d'activité et bénéficient du statut - d'entrepreneur-salarié ou d'entrepreneur-salarié-associé tels que - défini par l'article 48 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et - ses décrets d'application. -- Les salariés de l'équipe support qu'ASTROLABE CAE emploie, le cas - échéant, pour mener à bien ses missions. - --SOMMAIRE- - -PREAMBULE - -Objet - -Champ d'application - -Valeurs de la société - -I. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA SOCIETE - -Article 1. Contribution à la société - -Article 2. Rémunération de l'entrepreneur salarié - -Article 3. Limite d'engagement de la société - -Article 4. Gestion des notes de frais - -II\. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - -Article 4. Hygiène - -Article 5. Sécurité - -III\. DISCIPLINE - -Article 6. Respect des instructions - -Article 7. Horaires de travail - -Article 8. Accès aux locaux de travail - -Article 9. Absences et retards - -Article 10. Représentants du personnel - -Article 11. Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise - -Article 12. Usage des locaux de l'entreprise - -Article 13. Utilisation des véhicules d'entreprise et véhicules -personnels - -IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - -Article 14. Sanctions - -Article 15. Procédure disciplinaire - -V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL - -Article 16. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire. - -VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR - -VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES - -+--------------+ -| I. PRÉAMBULE | -+--------------+ - -OBJET DU RÈGLEMENT - -Le présent règlement  est conforme aux dispositions des articles L. -1311-1 et 1311-2 du Code du travail : - -- il fixe les règles générales et permanentes relatives à la - discipline intérieure de l\'entreprise et notamment la nature et - l\'échelle des sanctions pouvant être prises par l\'employeur ; -- il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des - droits de la défense ; -- il fixe les règles relatives à l\'abus d\'autorité en matière - sexuelle ou morale dans les relations du travail ; -- il fixe les règles relatives à l\'hygiène et à la sécurité dans - l\'entreprise. - -Le personnel de l'entreprise est régi, outre par le présent règlement -intérieur, par les dispositions légales, réglementaires et -conventionnelles en vigueur et, notamment par les textes concernant -l'organisation et le fonctionnement de santé au travail. - -Les conditions relatives à certaines catégories de salariés ou à -certains lieux de travail peuvent faire l'objet de dispositions -particulières. - -Le règlement intérieur est complété par des notes de service établies -conformément à la législation en vigueur dans la mesure où elles portent -prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du -présent règlement intérieur. - -CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT - -Le règlement intérieur s\'impose à chacun des salariés dans l\'ensemble -de l\'entreprise, en quelque endroit qu\'il se trouve (lieu de travail, -cantine, cours, parking, etc.). - -Les dispositions relatives à la discipline s\'appliquent à l\'ensemble -des personnels présents dans l\'entreprise y compris les intérimaires et -stagiaires, ainsi qu\'à toute personne qui exécute un travail dans -l\'entreprise, peu importe qu\'elle soit liée ou non par un contrat de -travail avec celle-ci. - -Il en est de même pour les règles d\'hygiène et de sécurité. - -Les règles relatives à la nature et à l\'échelle des sanctions ne -peuvent s\'appliquer qu\'aux salariés de l\'entreprise. Il en est de -même de la procédure disciplinaire. - -Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du -personnel. - -VALEURS DE LA SOCIÉTÉ - -Les valeurs de la société « ASTROLABE CAE » auxquelles chaque associé -s'engage d'œuvrer sont les suivantes : - -- La bienveillance - -- La transparence - -- L'égalité homme/femme - -- La protection de l'environnement - -A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent notamment -à privilégier les moyens de déplacement doux (vélo, marche, transports -en commun,..). - -- L'utilisation de logiciel libre - -A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent à -utiliser en interne les logiciels libres et de promouvoir leur -utilisation chez les clients dans la mesure du possible. - -+------------------------------------------------------------------+ -| ***I. ****DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA ****SOCIÉTÉ*** | -+------------------------------------------------------------------+ - -ARTICLE 1 -- CONTRIBUTION A LA SOCIÉTÉ - -Les membres de la société versent à la CAE une contribution destinée à -financer les services mutualisés énoncés dans le document nommé -« Programme_Accompagnement_Astrolabe ».. - -Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à -la coopérative de réaliser son objet en tant que CAE, à savoir l'appui à -la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs -personnes physiques. - -La contribution sera calculée en fonction du chiffre d'affaires de la -manière suivante - -- pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre - d'affaires : 11 % du chiffre d'affaires ; -- pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de - chiffre d'affaires : 10 % du chiffre d'affaires ; -- pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d'affaires : 9 - % du chiffre d'affaires. - -A titre d'exemple, si un coopérateur réalise le chiffre d'affaire de 90 -000 euros dans l'année, sa contribution sera calculée ainsi : - -1) 40 000 € x 11 % = 4 400 € -2) 40 000 € x10 % = 4 000 € -3) 10 000 € x 9 % = 900 € - -Soit une contribution totale de 4 400€ + 4 000€ + 900€ =\> 9 300 € - -Une contribution minimum sera toutefois due et s'élèvera à 1 200 euros -par an pour tous les membres ayant conclus un contrat CAPE et à 2 160 -euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA. - -Cette contribution sera prélevée sur chaque facture émise en direction -d'un client. - -Lors de la signature d'un contrat CAPE, le bénéficiaire devra -provisionner son compte entrepreneur d'un montant de 6 mois de -contribution minimum, c'est à dire 600€. - -Les cas suivants sont exemptés de contribution coopérative : - -- Les frais refacturés au client final -- La refacturation interne au sein de la CAE ce qui inclut la - refacturation entre entrepreneurs et aussi entrepreneur -- - structure. - -Toute modification des assiettes, des taux ou des montants de cette -contribution sera arrêtée par l'assemblée générale ordinaire sauf accord -et signature du règlement par l'ensemble des membres de la SCOOP. - -ARTICLE 2 -- RÉMUNÉRATION DES ENTREPRENEURS SALARIÉS - -A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part -fixe et une part variable. - -Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des -objectifs d'activités minimales définis dans le contrat d'entrepreneur -salarié. - -Il est toutefois fixé par le présent règlement intérieur le versement -d'un minimum de 150 euros par mois. C'est pourquoi la contribution -minimum des membres en contrat CESA est plus importante que celle des -membres en contrat CAPE. - -La part fixe est versée mensuellement. - -La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du -chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé, -après déduction des charges directement et exclusivement liées à son -activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des -services mutualisés fournis. - -Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin -d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part -variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un -mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des -comptes de l'exercice. - -Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions -dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des -modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est -affecté en application des conventions et accords collectifs de travail -et des statuts de la coopérative. - -La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un -état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des -produits liés à son activité. - -ARTICLE 3 -- LIMITE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ - -Les associés ne pourront engager librement la société que pour des -montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500 -euros HT. - -ARTICLE 4 -- GESTION DES NOTES DE FRAIS - -4.1. Fonctionnement général - -L\'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de -gestion. - -Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce -logiciel. - -Les dates et les montants doivent correspondre pour qu\'elle soit -valide. - -L\'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si -la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie -suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées -ultérieurement, lorsque la trésorerie de l\'activité le permettra. - -L\'entrepreneur·e s\'engage à conserver l\'ensemble des justificatifs -originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir -l\'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la -demande. - -En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l\'activité -de l\'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l\'administration et un -redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera -sur l\'activité de l\'entrepreneur. - -4.2. Les frais de réceptions - -Lorsque l\'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner -dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du -justificatif, le nom de l\'entreprise et des invités. - -4.3 Les frais kilométriques - -L\'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son -véhicule doit fournir les documents suivants : - -\- carte grise - -\- attestation d\'assurance couvrant ses déplacement professionnels - -Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les -informations suivantes : - -\- La date, - -\- Le nombre de kilomètres parcourus, - -\- L\'objet du déplacement (client, salon, etc.), - -\- Le lieu - -\- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l\'année - -\- Le montant du remboursement \[[Site officiel de -calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)\] - -(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique) - -4.3 Les immobilisations corporelles - -Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d\'usage est -supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation. - -Dans ce cas, l\'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe -avant de pouvoir faire l\'objet d\'une note de frais. - -L\'entrepreneur·e s\'engage à racheter son matériel à sa valeur nette -comptable s\'il venait à quitter la société. Cette condition est -nécessaire pour l\'approbation de la note de frais. - -+-------------------------------+ -| *II. **HYGIÈNE ET SÉCURITÉ*** | -+-------------------------------+ - -ARTICLE **5** - HYGIÈNE - -**5.1. Repas et conservation de denrées** - -Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail. - -Le cas échéant, ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet -effet. - -Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières -dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires -en cas de nécessité liée à l\'hygiène et à la sécurité en présence de -l\'intéressé, sauf cas d\'urgence. - -**5.2. Alcool et drogues** - -La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est -interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l\'accord -de la direction qui devra être obtenue de manière écrite une semaine au -moins avant l'évènement. - -Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du -repas, en quantité raisonnable. - -Il est également interdit d\'introduire ou de distribuer dans les locaux -de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. - -- Alcootest - -Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l\'exécution -de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de -machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest -si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le -salarié pourra demander l\'assistance d\'un tiers ainsi que le bénéfice -d\'une contre-expertise. - -- Drogues - -L'introduction, la distribution et la consommation de drogues sur les -lieux de travail sont interdites. L'arrivée sur les lieux de travail en -état d'imprégnation de drogues est interdite. La consommation de drogues -en dehors des lieux de travail n'engendre en aucun cas la responsabilité -de l'entreprise. Elle doit rester compatible avec l'exercice en toute -lucidité et en toute sécurité d'une activité professionnelle. - -Tout manquement à ces obligations est de nature à justifier une sanction -pouvant aller jusqu'au licenciement. - -La direction pourra solliciter la réalisation d'un test salivaire de -dépistage de la consommation de drogue. Ce contrôle diligenté sur de -demande de la direction pourra être pratiqué au choix, avant la prise de -poste, à la fin de la journée ou à n'importe quel moment de la journée -et à titre préventif ou en raison d'un comportement permettant de penser -que le salarié se trouve sous l'emprise de drogues. - -Afin de garantir son objectivité et de garantir le respect de la dignité -et les droits de la défense, le test salivaire de dépistage sera -pratiqué par une personne habilitée et formée à cet effet sur la manière -de procéder et d'en interpréter les résultats. Cette personne devra -s'assurer de la viabilité du test (absence de péremption et -conservation), respecter les consignes d'utilisation et éviter tout -événement susceptible de fausser le résultat. - -Le contrôle devra être pratiqué de façon discrète et en présence d'un -témoin. Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés -dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi -que par le(s) témoin(s). - -Avant la réalisation un test concernant des substances psychoactives, le -salarié sera informé : - -- qu'il est en droit de refuser le test, et qu'un tel refus peut - entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au - licenciement -- qu'il peut solliciter l\'assistance d\'un tiers appartenant au - personnel de l'entreprise -- qu'il peut demander à bénéficier d'une contre-expertise qui devra - être effectuée dans les plus brefs délais auprès du laboratoire de - son choix. - -En cas de contrôle positif, l'employeur pourra mettre en œuvre les -mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié -concerné. Une mise à pied conservatoire pourra, le cas échéant, être -mise en œuvre. - -L'employeur pourra également demander une visite médicale auprès du -médecin du travail et, le cas échéant, appeler les services de secours, -afin de faire cesser le risque provoqué par l'emprise de l'alcool ou de -drogues. - -Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'institut national de -recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et -des maladies professionnelles (INRS) http://www.inrs.fr - -Et plus particulièrement : - - -**5.3. Armoires individuelles** - -En cas de mise à disposition d'une armoire individuelle dans les locaux -professionnels, cette dernière doit être utilisée pour l'usage auquel -elle est destinée. Elle doit être maintenue dans un état constant de -propreté. - -*ARTICLE 6 - **SÉCURITÉ*** - -**6.1. Consignes de sécurité** - -Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de -sécurité qui sont affichées au siège social de la société et sont -disponibles sur l'espace de partage en ligne accessible à tout moment -par tous les salariés. - -**6.2. Accident -- déclaration** - -Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet -domicile - travail) doit être porté à la connaissance du chef -hiérarchique de l\'intéressé le plus rapidement possible dans la journée -même de l\'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de -force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. - -**6.3. Usage et entretien des équipements de travail ** - -L'usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et -aux instructions données par le fabricant. - -Il est obligatoire de maintenir l\'ensemble du matériel en parfait état -de propreté et d\'entretien et d\'aviser le supérieur hiérarchique de -toute défaillance qui pourrait être constatée. - -Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements -de travail seront habilités à intervenir dessus. - -**6.4. Équipements de protection individuelle** - -L'utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les -consignes données à cet effet par une note de service. - -Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les -dispositifs de sécurité mis à leur disposition. - -**6.5. Manipulation de substances dangereuses** - -Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d'utiliser ou -de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par -sa hiérarchie. - -Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en -fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et -à sa sécurité ainsi qu'à celles de ses collègues. - -**6.6. Usage du tabac et de la e-ciragette** - -Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer ou de -vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux -ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui -accueillent du public. - -**6.7. Incendie** - -Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et -d\'évacuation en cas d\'incendie. Celles-ci sont affichées dans les -locaux de l\'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels -d\'évacuation et les respecter strictement. En cas d\'incendie, toute -personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée. - -Tout matériel de secours ou d\'extinction doit être rendu libre -d\'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie. - -**6.8. Visites médicales** - -En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est -tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, -ainsi qu\'aux visites médicales d\'embauche et de reprise. - -Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la -sécurité et aux visites médicales peut entraîner l\'une des sanctions -prévues au présent règlement. - -**6.9. Fouille** - -Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la -direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité -et l\'intimité de la personne. - -Le salarié préalablement averti pourra s\'opposer à un tel contrôle pour -un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d\'un témoin lors -de cette vérification. - -**6.10. Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait** - -Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de -travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé -résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection, peut -se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav., -art. L. 4131-1 à L. 4131-4). - -**6.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail -respectueuses de la santé et de la sécurité** - -Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de -l\'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de -leur santé et de leur sécurité, dès lors qu\'elles apparaîtraient -compromises**. ** - -+------------------+ -| III\. DISCIPLINE | -+------------------+ - -*ARTICLE 7 - **Respect des instructions*** - -Dans l\'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de -respecter les instructions, le cas échéant, de ses supérieurs -hiérarchiques. - -*ARTICLE 8 -  **Horaires de travail*** - -Les salariés doivent respecter l\'horaire de travail prévu, le cas -échéant, dans son contrat. - -Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec -l'accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les -conditions prévues aux articles 310 et suivant la convention collective, -dans le respect des dispositions légales. - -*ARTICLE 9 - **Accès aux locaux de travail*** - -8.1. L\'accès à l\'entreprise est réservé aux seuls salariés de -l\'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants -du personnel, de l\'autorisation de la direction ou pour des raisons de -service. - -8.2. Le personnel n\'a aucun droit d\'entrer ou de se maintenir sur les -lieux du travail pour une cause autre que l\'exécution de son contrat de -travail, s\'il ne peut se prévaloir : - -- soit d\'une disposition légale (disposition relative aux droits de - la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ; -- soit d\'une autorisation de la direction. - -*ARTICLE 10 - **Absences et retards*** - -10.1. En cas d\'absence pour maladie, accident ou de prolongation -d\'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l'article 207 de la -convention collective Syntec, transmettre à l\'entreprise un certificat -médical dans les 48 heures, indiquant la durée prévisible de son -absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des -sanctions. - -10.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être -exceptionnelles et faire l\'objet d\'une autorisation délivrée par le -supérieur hiérarchique de l\'intéressé. - -10.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas -échéant, d\'une sanction disciplinaire. - -10.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. -Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l\'une des -sanctions prévues par le présent règlement. - -*ARTICLE 11 - **Représentants du personnel*** - -Pour des raisons d\'organisation, les représentants du personnel, élus -ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur -hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur -mandat. - -*ARTICLE 12 - **Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise*** - -12.1. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le -matériel qui lui est confié en vue de l\'exécution de son travail. Il ne -doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation. - -12.2. Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de -modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, -tout salarié doit restituer les matières premières, l\'outillage, les -machines, les dessins et en général, tous matériels et documents en sa -possession et appartenant à l\'entreprise. - -12.3. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d\'objets ou de -matériels appartenant à l\'entreprise, la direction peut procéder à une -vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers -effets et objets personnels, pour autant qu\'elle préserve la dignité et -l\'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction -pourra faire procéder à la vérification par l\'officier de police -judiciaire compétent. - -12.4. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou -données au cours du travail doivent être limitées aux cas d\'urgence. - -*ARTICLE 13 - **Usage des locaux de l'entreprise*** - -13.1. Les locaux de l\'entreprise sont réservés exclusivement à un usage -professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel. - -13.2. Il est notamment interdit : - -- d\'y distribuer et afficher tout document à l\'exception de la - diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite - sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des - affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs - salariés de la CAE ; -- d\'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être - vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du - comité d\'entreprise ; -- d\'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à - l\'exception des seules collectes de cotisations syndicales ; -- d\'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du - travail sous réserve de l\'exercice du droit de grève et - d\'expression des salariés et des droits des représentants du - personnel ; -- de dormir dans les locaux de travail et de s\'y maintenir en cas - d\'ordre d\'évacuation de la direction. - -13.3*. *L\'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux -réservés à cet effet). - -*ARTICLE 14 -- **Utilisation des véhicules d'entreprise et des véhicules -personnels*** - -14.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les -véhicules de l\'entreprise. - -14.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune -personne étrangère à l\'entreprise ne peut être transportée dans des -véhicules appartenant à l'entreprise. - -14.3. Tout conducteur doit s\'assurer qu\'il est effectivement en -possession des pièces et documents concernant le véhicule. - -14.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de -la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. - -14.5. Tout incident ou accident, quel qu\'il soit doit être signalé à la -Direction, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l\'être. - -14.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et -réglementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules. - -14.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés -dans les parkings réservés à cet effet. - -+-------------------------------------------+ -| IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE | -+-------------------------------------------+ - -*Article 15 - **Sanctions*** - -15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement -considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l\'objet -de l\'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous -par ordre d'importance. - -Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les -comportements suivants : - -- ivresse ; -- rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ; -- détournement, vol, abus de confiance ; -- détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ; -- infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. - -**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à -titre d'exemple. ** - -15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait -entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce -classement : - -- blâme : réprimande écrite d\'un comportement fautif ; -- avertissement : observation écrite destinée à attirer l\'attention - du salarié en lui reprochant son comportement fautif ; -- mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de - travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ; -- mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction - sans perte de rémunération ; -- rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent - avec perte de responsabilité et de rémunération ; -- licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec - exécution du préavis si la faute n\'est jugée ni grave ni lourde. - -*Article 16 - **Procédure disciplinaire*** - -16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un -avertissement ou une sanction de même nature qui n\'a pas d\'incidence, -immédiate ou non, sur la présence dans l\'entreprise, la fonction, la -carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties -de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 -à R. 1332-4 du Code du travail. - -16.2. Le salarié sera tout d\'abord convoqué dans un délai de deux mois -à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains -propres contre décharge. Suivra l\'entretien préalable au cours duquel -lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. -En fonction de ces explications, l\'employeur enverra ou non la lettre -de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux -jours ouvrables et au plus tard un mois après l\'entretien. La sanction -sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée. - -16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la -mise à pied d\'un délégué du personnel, ou d\'un membre de comité -d\'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu\'après examen de -la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement -saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l\'employeur, -l\'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l\'inspection -du travail en même temps que celui du comité d\'entreprise, s\'il en -existe un.» - -+-------------------------------------------------------------+ -| V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL | -+-------------------------------------------------------------+ - -***Article 1****7**** --** **Interdiction et sanction de toute mesure -discriminatoire*** - -17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne -doit subir des faits : - -1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements -à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en -raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son -encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; - -2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de -pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent -d\'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au -profit de l\'auteur des faits ou au profit d\'un tiers. » - -« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun -candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise -ne peut être sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure -discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de -rémunération, de formation, de reclassement, d\'affectation, de -qualification, de classification, de promotion professionnelle, de -mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de -subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l\'article L. -1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les -propos ou comportements n\'ont pas été répétés. » - -« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être -sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire -pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir -relatés. » - -« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles -L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. » - -« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est -passible d\'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié -de l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels -agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent -règlement. - -17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne -doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour -objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail -susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\'altérer -sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir -professionnel. - -« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être -sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire, -directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de -formation, de reclassement, d\'affectation, de qualification, de -classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de -renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des -agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels -agissements ou les avoir relatés . » - -« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des -dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou -tout acte contraire est nul. » - -« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est -passible d\'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de -l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels -agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent -règlement. - -+------------------------+ -| VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR | -+------------------------+ - -Ce règlement en version 2.3 entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2022 -en remplacement de la version 2.2 entrée en vigueur le 25 Juin 2021. - -+---------------------------------+ -| VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES | -+---------------------------------+ - -Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, -notamment suite au contrôle de l\'administration du travail feront -l\'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt. - -Fait à : Rennes - -Le : 24 Juin 2022 - -[]{#anchor} - -**** - -![](Pictures/10000001000005A60000024814C44DC46DBE77E9.png){width="6.121cm" -height="2.471cm"}****M. GENIEUX **** **M. LE SAOUT** diff --git a/docker-compose.yml b/docker-compose.yml new file mode 100644 index 0000000..72450d0 --- /dev/null +++ b/docker-compose.yml @@ -0,0 +1,15 @@ +version: '3.9' + +services: + pandoc: + image: registry.gitlab.com/dolmen-public/skrid:latest + user: ${UID:-0}:${GID:-0} + restart: unless-stopped + environment: + SPI_WATCH: "true" + SPI_FORMAT: "html" + MULTIPLE_TARGET: "ri" # dossier par défaut + volumes: + - "./docs:/data" + - "./public:/public" + network_mode: host diff --git a/docs/ri/1-droits-obligations/contribution.md b/docs/ri/1-droits-obligations/contribution.md new file mode 100644 index 0000000..2997bf8 --- /dev/null +++ b/docs/ri/1-droits-obligations/contribution.md @@ -0,0 +1,52 @@ +Article 1 -- Contribution a la société +====================================== + +Les membres de la société versent à la CAE une contribution destinée à +financer les services mutualisés énoncés dans le document nommé +« Programme_Accompagnement_Astrolabe ».. + +Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à +la coopérative de réaliser son objet en tant que CAE, à savoir l'appui à +la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs +personnes physiques. + +La contribution sera calculée en fonction du chiffre d'affaires de la +manière suivante + +- pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre + d'affaires : 11 % du chiffre d'affaires ; +- pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de + chiffre d'affaires : 10 % du chiffre d'affaires ; +- pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d'affaires : 9 + % du chiffre d'affaires. + +A titre d'exemple, si un coopérateur réalise le chiffre d'affaire de 90 +000 euros dans l'année, sa contribution sera calculée ainsi : + +1) $40~000~€ \times 11\% = 4~400~€$ +2) $40~000~€ \times 10\% = 4~000~€$ +3) $10~000~€ \times 9\% = 9~00~€$ + +Soit une contribution totale de $4~400~€ + 4~000~€ + 900~€ = 9~300~€$ + +Une contribution minimum sera toutefois due et s'élèvera à 1 200 euros +par an pour tous les membres ayant conclus un contrat CAPE et à 2 160 +euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA. + +Cette contribution sera prélevée sur chaque facture émise en direction +d'un client. + +Lors de la signature d'un contrat CAPE, le bénéficiaire devra +provisionner son compte entrepreneur d'un montant de 6 mois de +contribution minimum, c'est à dire 600€. + +Les cas suivants sont exemptés de contribution coopérative : + +- Les frais refacturés au client final +- La refacturation interne au sein de la CAE ce qui inclut la + refacturation entre entrepreneurs et aussi entrepreneur -- + structure. + +Toute modification des assiettes, des taux ou des montants de cette +contribution sera arrêtée par l'assemblée générale ordinaire sauf accord +et signature du règlement par l'ensemble des membres de la SCOOP. diff --git a/docs/ri/1-droits-obligations/limite-engagements.md b/docs/ri/1-droits-obligations/limite-engagements.md new file mode 100644 index 0000000..2b77b33 --- /dev/null +++ b/docs/ri/1-droits-obligations/limite-engagements.md @@ -0,0 +1,5 @@ +# Article 3 -- Limite d'engagement de la société + +Les associés ne pourront engager librement la société que pour des +montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500 +euros HT. diff --git a/docs/ri/1-droits-obligations/main.md b/docs/ri/1-droits-obligations/main.md new file mode 100644 index 0000000..c681fd0 --- /dev/null +++ b/docs/ri/1-droits-obligations/main.md @@ -0,0 +1,9 @@ +I. Droits et obligations des membres de la société +================================================= + +```include +contribution.md +remuneration.md +limite-engagements.md +notes-de-frais.md +``` diff --git a/docs/ri/1-droits-obligations/notes-de-frais.md b/docs/ri/1-droits-obligations/notes-de-frais.md new file mode 100644 index 0000000..e27e7e5 --- /dev/null +++ b/docs/ri/1-droits-obligations/notes-de-frais.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Article 4 -- Gestion des notes de frais + +## 4.1 Fonctionnement général + +L'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de +gestion. + +Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce +logiciel. + +Les dates et les montants doivent correspondre pour qu'elle soit +valide. + +L'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si +la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie +suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées +ultérieurement, lorsque la trésorerie de l'activité le permettra. + +L'entrepreneur·e s'engage à conserver l'ensemble des justificatifs +originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir +l'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la +demande. + +En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l'activité +de l'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l'administration et un +redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera +sur l'activité de l'entrepreneur. + +## 4.2 Les frais de réceptions + +Lorsque l'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner +dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du +justificatif, le nom de l'entreprise et des invités. + +## 4.3 Les frais kilométriques + +L'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son +véhicule doit fournir les documents suivants : + +- carte grise + +- attestation d'assurance couvrant ses déplacement professionnels + +Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les +informations suivantes : + +- La date, + +- Le nombre de kilomètres parcourus, + +- L'objet du déplacement (client, salon, etc.), + +- Le lieu + +- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l'année + +- Le montant du remboursement [[Site officiel de +calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)] + +(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique) + +## 4.3 Les immobilisations corporelles + +Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d'usage est +supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation. + +Dans ce cas, l'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe +avant de pouvoir faire l'objet d'une note de frais. + +L'entrepreneur·e s'engage à racheter son matériel à sa valeur nette +comptable s'il venait à quitter la société. Cette condition est +nécessaire pour l'approbation de la note de frais. diff --git a/docs/ri/1-droits-obligations/remuneration.md b/docs/ri/1-droits-obligations/remuneration.md new file mode 100644 index 0000000..fc8d9de --- /dev/null +++ b/docs/ri/1-droits-obligations/remuneration.md @@ -0,0 +1,37 @@ +# Article 2 -- Rémunération des entrepreneurs salariés + +A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part +fixe et une part variable. + +Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des +objectifs d'activités minimales définis dans le contrat d'entrepreneur +salarié. + +Il est toutefois fixé par le présent règlement intérieur le versement +d'un minimum de 150 euros par mois. C'est pourquoi la contribution +minimum des membres en contrat CESA est plus importante que celle des +membres en contrat CAPE. + +La part fixe est versée mensuellement. + +La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du +chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé, +après déduction des charges directement et exclusivement liées à son +activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des +services mutualisés fournis. + +Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin +d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part +variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un +mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des +comptes de l'exercice. + +Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions +dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des +modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est +affecté en application des conventions et accords collectifs de travail +et des statuts de la coopérative. + +La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un +état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des +produits liés à son activité. diff --git a/docs/ri/2-securite/hygiene.md b/docs/ri/2-securite/hygiene.md new file mode 100644 index 0000000..7fd3ffa --- /dev/null +++ b/docs/ri/2-securite/hygiene.md @@ -0,0 +1,103 @@ +# Article 5 -- Hygiène + +## 5.1. Repas et conservation de denrées + +Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail. + +Le cas échéant, ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet +effet. + +Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières +dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires +en cas de nécessité liée à l'hygiène et à la sécurité en présence de +l'intéressé, sauf cas d'urgence. + +## 5.2. Alcool et drogues + +La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est +interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord +de la direction qui devra être obtenue de manière écrite une semaine au +moins avant l'évènement. + +Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du +repas, en quantité raisonnable. + +Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux +de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. + +- Alcootest + +Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution +de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de +machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest +si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le +salarié pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéfice +d'une contre-expertise. + +- Drogues + +L'introduction, la distribution et la consommation de drogues sur les +lieux de travail sont interdites. L'arrivée sur les lieux de travail en +état d'imprégnation de drogues est interdite. La consommation de drogues +en dehors des lieux de travail n'engendre en aucun cas la responsabilité +de l'entreprise. Elle doit rester compatible avec l'exercice en toute +lucidité et en toute sécurité d'une activité professionnelle. + +Tout manquement à ces obligations est de nature à justifier une sanction +pouvant aller jusqu'au licenciement. + +La direction pourra solliciter la réalisation d'un test salivaire de +dépistage de la consommation de drogue. Ce contrôle diligenté sur de +demande de la direction pourra être pratiqué au choix, avant la prise de +poste, à la fin de la journée ou à n'importe quel moment de la journée +et à titre préventif ou en raison d'un comportement permettant de penser +que le salarié se trouve sous l'emprise de drogues. + +Afin de garantir son objectivité et de garantir le respect de la dignité +et les droits de la défense, le test salivaire de dépistage sera +pratiqué par une personne habilitée et formée à cet effet sur la manière +de procéder et d'en interpréter les résultats. Cette personne devra +s'assurer de la viabilité du test (absence de péremption et +conservation), respecter les consignes d'utilisation et éviter tout +événement susceptible de fausser le résultat. + +Le contrôle devra être pratiqué de façon discrète et en présence d'un +témoin. Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés +dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi +que par le(s) témoin(s). + +Avant la réalisation un test concernant des substances psychoactives, le +salarié sera informé : + +- qu'il est en droit de refuser le test, et qu'un tel refus peut + entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au + licenciement +- qu'il peut solliciter l'assistance d'un tiers appartenant au + personnel de l'entreprise +- qu'il peut demander à bénéficier d'une contre-expertise qui devra + être effectuée dans les plus brefs délais auprès du laboratoire de + son choix. + +En cas de contrôle positif, l'employeur pourra mettre en œuvre les +mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié +concerné. Une mise à pied conservatoire pourra, le cas échéant, être +mise en œuvre. + +L'employeur pourra également demander une visite médicale auprès du +médecin du travail et, le cas échéant, appeler les services de secours, +afin de faire cesser le risque provoqué par l'emprise de l'alcool ou de +drogues. + +Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'institut national de +recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et +des maladies professionnelles (INRS) http://www.inrs.fr + +Et plus particulièrement : + + +## 5.3. Armoires individuelles + +En cas de mise à disposition d'une armoire individuelle dans les locaux +professionnels, cette dernière doit être utilisée pour l'usage auquel +elle est destinée. Elle doit être maintenue dans un état constant de +propreté. diff --git a/docs/ri/2-securite/main.md b/docs/ri/2-securite/main.md new file mode 100644 index 0000000..f747ef2 --- /dev/null +++ b/docs/ri/2-securite/main.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# II. Hygiène et sécurité + +``` include +hygiene.md +securite.md +``` diff --git a/docs/ri/2-securite/securite.md b/docs/ri/2-securite/securite.md new file mode 100644 index 0000000..77f4eec --- /dev/null +++ b/docs/ri/2-securite/securite.md @@ -0,0 +1,99 @@ +# Article 6 -- Sécurité + +## 6.1. Consignes de sécurité + +Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de +sécurité qui sont affichées au siège social de la société et sont +disponibles sur l'espace de partage en ligne accessible à tout moment +par tous les salariés. + +## 6.2. Accident -- déclaration + +Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet +domicile - travail) doit être porté à la connaissance du chef +hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée +même de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de +force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. + +## 6.3. Usage et entretien des équipements de travail + +L'usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et +aux instructions données par le fabricant. + +Il est obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état +de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique de +toute défaillance qui pourrait être constatée. + +Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements +de travail seront habilités à intervenir dessus. + +## 6.4. Équipements de protection individuelle + +L'utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les +consignes données à cet effet par une note de service. + +Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les +dispositifs de sécurité mis à leur disposition. + +## 6.5. Manipulation de substances dangereuses + +Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d'utiliser ou +de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par +sa hiérarchie. + +Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en +fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et +à sa sécurité ainsi qu'à celles de ses collègues. + +## 6.6. Usage du tabac et de la e-ciragette + +Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer ou de +vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux +ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui +accueillent du public. + +## 6.7. Incendie + +Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et +d'évacuation en cas d'incendie. Celles-ci sont affichées dans les +locaux de l'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels +d'évacuation et les respecter strictement. En cas d'incendie, toute +personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée. + +Tout matériel de secours ou d'extinction doit être rendu libre +d'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie. + +## 6.8. Visites médicales + +En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est +tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, +ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise. + +Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la +sécurité et aux visites médicales peut entraîner l'une des sanctions +prévues au présent règlement. + +## 6.9. Fouille + +Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la +direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité +et l'intimité de la personne. + +Le salarié préalablement averti pourra s'opposer à un tel contrôle pour +un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d'un témoin lors +de cette vérification. + +## 6.10. Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait + +Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de +travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé +résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection, peut +se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav., +art. L. 4131-1 à L. 4131-4). + +## 6.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité + +Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de +l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices +de leur santé et de leur sécurité, dès lors qu'elles apparaîtraient +compromises. diff --git a/docs/ri/3-discipline/absences.md b/docs/ri/3-discipline/absences.md new file mode 100644 index 0000000..5ddfc49 --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/absences.md @@ -0,0 +1,19 @@ +# Article 10 - Absences et retards + +10.1 En cas d'absence pour maladie, accident ou de prolongation +d'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l'article 207 de la +convention collective Syntec, transmettre à l'entreprise un certificat +médical dans les 48 heures, indiquant la durée prévisible de son +absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des +sanctions. + +10.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être +exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation délivrée par le +supérieur hiérarchique de l'intéressé. + +10.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas +échéant, d'une sanction disciplinaire. + +10.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. +Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des +sanctions prévues par le présent règlement. diff --git a/docs/ri/3-discipline/horaires.md b/docs/ri/3-discipline/horaires.md new file mode 100644 index 0000000..14473ae --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/horaires.md @@ -0,0 +1,9 @@ +# Article 8 - Horaires de travail + +Les salariés doivent respecter l'horaire de travail prévu, le cas +échéant, dans son contrat. + +Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec +l'accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les +conditions prévues aux articles 310 et suivant la convention collective, +dans le respect des dispositions légales. diff --git a/docs/ri/3-discipline/locaux.md b/docs/ri/3-discipline/locaux.md new file mode 100644 index 0000000..a3deb5b --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/locaux.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 9 - Accès aux locaux de travail + +8.1. L'accès à l'entreprise est réservé aux seuls salariés de +l'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants +du personnel, de l'autorisation de la direction ou pour des raisons de +service. + +8.2. Le personnel n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les +lieux du travail pour une cause autre que l'exécution de son contrat de +travail, s'il ne peut se prévaloir : + +- soit d'une disposition légale (disposition relative aux droits de + la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ; +- soit d'une autorisation de la direction. diff --git a/docs/ri/3-discipline/main.md b/docs/ri/3-discipline/main.md new file mode 100644 index 0000000..0205978 --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/main.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# III. Discipline + +```include +respect.md +horaires.md +locaux.md +absences.md +representants-du-personnel.md +usage-materiel-telephone.md +usage-des-locaux.md +usage-vehicules.md +``` diff --git a/docs/ri/3-discipline/representants-du-personnel.md b/docs/ri/3-discipline/representants-du-personnel.md new file mode 100644 index 0000000..b2003e4 --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/representants-du-personnel.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 11 - Représentants du personnel + +Pour des raisons d'organisation, les représentants du personnel, élus +ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur +hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur +mandat. diff --git a/docs/ri/3-discipline/respect.md b/docs/ri/3-discipline/respect.md new file mode 100644 index 0000000..ec9922d --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/respect.md @@ -0,0 +1,5 @@ +# Article 7 - Respect des instructions + +Dans l'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de +respecter les instructions, le cas échéant, de ses supérieurs +hiérarchiques. diff --git a/docs/ri/3-discipline/usage-des-locaux.md b/docs/ri/3-discipline/usage-des-locaux.md new file mode 100644 index 0000000..a2fc21b --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/usage-des-locaux.md @@ -0,0 +1,26 @@ + +# Article 13 - Usage des locaux de l'entreprise + +`13.1.`{#al-13-1} Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement à un usage +professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel. + +13.2. Il est notamment interdit : + +- d'y distribuer et afficher tout document à l'exception de la + diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite + sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des + affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs + salariés de la CAE ; +- d'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être + vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du + comité d'entreprise ; +- d'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à + l'exception des seules collectes de cotisations syndicales ; +- d'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du + travail sous réserve de l'exercice du droit de grève et + d'expression des salariés et des droits des représentants du + personnel ; +- de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas + d'ordre d'évacuation de la direction. + +13.3. L'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux réservés à cet effet). diff --git a/docs/ri/3-discipline/usage-materiel-telephone.md b/docs/ri/3-discipline/usage-materiel-telephone.md new file mode 100644 index 0000000..72783f8 --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/usage-materiel-telephone.md @@ -0,0 +1,31 @@ + +# Article 12 - Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise + +## 12.1. + +Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le matériel +qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit +pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation. + +## 12.2. + +Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de +modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, +tout salarié doit restituer les matières premières, l'outillage, les +machines, les dessins et en général, tous matériels et documents en sa +possession et appartenant à l'entreprise. + +## 12.3. + +En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de +matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une +vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des +divers effets et objets personnels, pour autant qu'elle préserve la +dignité et l'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la +direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de +police judiciaire compétent. + +## 12.4. + +Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou +données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence. diff --git a/docs/ri/3-discipline/usage-vehicules.md b/docs/ri/3-discipline/usage-vehicules.md new file mode 100644 index 0000000..2a4e224 --- /dev/null +++ b/docs/ri/3-discipline/usage-vehicules.md @@ -0,0 +1,24 @@ + +# Article 14 -- Utilisation des véhicules d'entreprise et des véhicules personnels + +14.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les +véhicules de l'entreprise. + +14.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune +personne étrangère à l'entreprise ne peut être transportée dans des +véhicules appartenant à l'entreprise. + +14.3. Tout conducteur doit s'assurer qu'il est effectivement en +possession des pièces et documents concernant le véhicule. + +14.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de +la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. + +14.5. Tout incident ou accident, quel qu'il soit doit être signalé à la +Direction, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l'être. + +14.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et +réglementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules. + +14.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés +dans les parkings réservés à cet effet. diff --git a/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/main.md b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/main.md new file mode 100644 index 0000000..f6b3598 --- /dev/null +++ b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/main.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# IV. sanctions et procédure disciplinaire + +```include +sanctions.md +procedures.md +``` diff --git a/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/procedures.md b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/procedures.md new file mode 100644 index 0000000..7c4f1ed --- /dev/null +++ b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/procedures.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article 16 - Procédure disciplinaire + +16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un +avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, +immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la +carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties +de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 +à R. 1332-4 du Code du travail. + +16.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois +à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains +propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel +lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. +En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre +de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux +jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction +sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée. + +16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la +mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité +d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de +la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement +saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur, +l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection +du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en +existe un.» diff --git a/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/sanctions.md b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/sanctions.md new file mode 100644 index 0000000..18ffc68 --- /dev/null +++ b/docs/ri/4-sanctions-et-procedures/sanctions.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Article 15 - Sanctions + +15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement +considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet +de l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous +par ordre d'importance. + +Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les +comportements suivants : + +- ivresse ; +- rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ; +- détournement, vol, abus de confiance ; +- détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ; +- infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. + +**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à +titre d'exemple. ** + +15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait +entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce +classement : + +- blâme : réprimande écrite d'un comportement fautif ; +- avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention + du salarié en lui reprochant son comportement fautif ; +- mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de + travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ; +- mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction + sans perte de rémunération ; +- rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent + avec perte de responsabilité et de rémunération ; +- licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec + exécution du préavis si la faute n'est jugée ni grave ni lourde. diff --git a/docs/ri/5-harcelement/main.md b/docs/ri/5-harcelement/main.md new file mode 100644 index 0000000..3d62a0f --- /dev/null +++ b/docs/ri/5-harcelement/main.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# V. Interdiction et sanctions du harcèlement sexuel et moral + + +## Article 17 -- Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire + +17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir des faits : + +1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements +à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en +raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son +encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; + +2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de +pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent +d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au +profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun +candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise +ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure +discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de +rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de +qualification, de classification, de promotion professionnelle, de +mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de +subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. +1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les +propos ou comportements n'ont pas été répétés. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire +pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir +relatés. » + +« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles +L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est +passible d'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié +de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels +agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. + +17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour +objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail +susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer +sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir +professionnel. + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, +directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de +formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de +classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de +renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des +agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels +agissements ou les avoir relatés . » + +« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des +dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou +tout acte contraire est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est +passible d'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de +l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels +agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. diff --git a/docs/ri/6-entree-en-vigueur/main.md b/docs/ri/6-entree-en-vigueur/main.md new file mode 100644 index 0000000..cd1caf8 --- /dev/null +++ b/docs/ri/6-entree-en-vigueur/main.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# VI. Entrée en vigueur + +Ce règlement en version 2.3 entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2022 +en remplacement de la version 2.2 entrée en vigueur le 25 Juin 2021. diff --git a/docs/ri/7-modifications-ulterieures/main.md b/docs/ri/7-modifications-ulterieures/main.md new file mode 100644 index 0000000..a4aa0a5 --- /dev/null +++ b/docs/ri/7-modifications-ulterieures/main.md @@ -0,0 +1,9 @@ +# VII. Modifications ultérieures + +Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, +notamment suite au contrôle de l'administration du travail feront +l'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt. + +Fait à : Rennes + +Le : 24 Juin 2022 diff --git a/docs/ri/main.md b/docs/ri/main.md new file mode 100644 index 0000000..7e1ada6 --- /dev/null +++ b/docs/ri/main.md @@ -0,0 +1,19 @@ + +`::astrolabe` est une +- Coopérative d'activité et d'emploi, +- Société coopérative de production, +- Société par actions simplifiée, à capital variable. + +Dont le siège social est situé `{{ astrolabe.adresse }}`. + +```include +preambule.md +preambule2.md +1-droits-obligations +2-securite +3-discipline +4-sanctions-et-procedures +5-harcelement +6-entree-en-vigueur +7-modifications-ulterieures +``` diff --git a/docs/ri/pandoc.yml b/docs/ri/pandoc.yml new file mode 100644 index 0000000..9e1a774 --- /dev/null +++ b/docs/ri/pandoc.yml @@ -0,0 +1,18 @@ +output-file: reglement-interieur +metadata: + title: "Règlement Intérieur" + subtitle: "" + author: Astrolabe CAE + astrolabe: + name: Astrolabe CAE + adresse: Immeuble Le Sully, 8 place du colombier 35000 Rennes + siret: 851 726 588 RCS Rennes +# Désactive la numérotation des titres +number-sections: false +variables: + lang: fr + links-as-notes: true + footer-center: | + {\fontsize{7}{7}\selectfont SAS SCOP CAE, 851 726 588 RCS Rennes\\ 8 place du colombier, 35000 Rennes, France} + + diff --git a/docs/ri/preambule.md b/docs/ri/preambule.md new file mode 100644 index 0000000..29f208b --- /dev/null +++ b/docs/ri/preambule.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Préambule + +::: {def-for=astrolabe} +`{{ astrolabe.name }}`{#astrolabe} est une coopérative d'activité et d'emploi au sens de +l'article 47 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à +l'économie sociale et solidaire. +::: + +Elle a ainsi pour objet principal l'appui à la création et au +développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes +physiques, au travers notamment de la mise en commun de moyens +concourants à l'accompagnement, à la formation et la production de +services. + +Font partie intégrante du personnel d'`::astrolabe` : + +- Les entrepreneurs qui ont conclu un contrat écrit avec la + coopérative d'activité et bénéficient du statut + d'entrepreneur-salarié ou d'entrepreneur-salarié-associé tels que + défini par l'article 48 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et + ses décrets d'application. +- Les salariés de l'équipe support qu'`::astrolabe` emploie, le cas + échéant, pour mener à bien ses missions. diff --git a/docs/ri/preambule2.md b/docs/ri/preambule2.md new file mode 100644 index 0000000..39e4431 --- /dev/null +++ b/docs/ri/preambule2.md @@ -0,0 +1,83 @@ + +# Préambule (bis) + + +## Objet du règlement + +Le présent règlement  est conforme aux dispositions des articles L. +1311-1 et 1311-2 du Code du travail : + +- il fixe les règles générales et permanentes relatives à la + discipline intérieure de l'entreprise et notamment la nature et + l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur ; +- il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des + droits de la défense ; +- il fixe les règles relatives à l'abus d'autorité en matière + sexuelle ou morale dans les relations du travail ; +- il fixe les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans + l'entreprise. + +Le personnel de l'entreprise est régi, outre par le présent règlement +intérieur, par les dispositions légales, réglementaires et +conventionnelles en vigueur et, notamment par les textes concernant +l'organisation et le fonctionnement de santé au travail. + +Les conditions relatives à certaines catégories de salariés ou à +certains lieux de travail peuvent faire l'objet de dispositions +particulières. + +Le règlement intérieur est complété par des notes de service établies +conformément à la législation en vigueur dans la mesure où elles portent +prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du +présent règlement intérieur. + +## Champ d'application du règlement + +Le règlement intérieur s'impose à chacun des salariés dans l'ensemble +de l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, +cantine, cours, parking, etc.). + +Les dispositions relatives à la discipline s'appliquent à l'ensemble +des personnels présents dans l'entreprise y compris les intérimaires et +stagiaires, ainsi qu'à toute personne qui exécute un travail dans +l'entreprise, peu importe qu'elle soit liée ou non par un contrat de +travail avec celle-ci. + +Il en est de même pour les règles d'hygiène et de sécurité. + +Les règles relatives à la nature et à l'échelle des sanctions ne +peuvent s'appliquer qu'aux salariés de l'entreprise. Il en est de +même de la procédure disciplinaire. + +Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du +personnel. + +## Valeurs de la société + +Les valeurs de la société « `::astrolabe` » auxquelles chaque associé +s'engage d'œuvrer sont les suivantes : + +La bienveillance + +: + +La transparence + +: + +L'égalité homme/femme + +: + +La protection de l'environnement. + +: À cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent + notamment à privilégier les moyens de déplacement doux (vélo, + marche, transports en commun,..). + +L'utilisation de logiciel libre. + +: À cet égard, les associés et + salariés de la société s’engagent à utiliser en interne les + logiciels libres et de promouvoir leur utilisation chez les clients + dans la mesure du possible. diff --git a/docs/ri/reglement-interieur.md b/docs/ri/reglement-interieur.md new file mode 100644 index 0000000..96f96d7 --- /dev/null +++ b/docs/ri/reglement-interieur.md @@ -0,0 +1,568 @@ + + +-SOMMAIRE- + +PREAMBULE + +Objet + +Champ d'application + +Valeurs de la société + +I. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA SOCIETE + +Article 1. Contribution à la société + +Article 2. Rémunération de l'entrepreneur salarié + +Article 3. Limite d'engagement de la société + +Article 4. Gestion des notes de frais + +II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ + +Article 4. Hygiène + +Article 5. Sécurité + +III. DISCIPLINE + +Article 6. Respect des instructions + +Article 7. Horaires de travail + +Article 8. Accès aux locaux de travail + +Article 9. Absences et retards + +Article 10. Représentants du personnel + +Article 11. Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise + +Article 12. Usage des locaux de l'entreprise + +Article 13. Utilisation des véhicules d'entreprise et véhicules +personnels + +IV. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE + +Article 14. Sanctions + +Article 15. Procédure disciplinaire + +V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL + +Article 16. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire. + +VI. ENTRÉE EN VIGUEUR + +VII. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES + + ++-------------------------------+ +| *II. **HYGIÈNE ET SÉCURITÉ*** | ++-------------------------------+ + +ARTICLE **5** - HYGIÈNE + +**5.1. Repas et conservation de denrées** + +Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail. + +Le cas échéant, ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet +effet. + +Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières +dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires +en cas de nécessité liée à l'hygiène et à la sécurité en présence de +l'intéressé, sauf cas d'urgence. + +**5.2. Alcool et drogues** + +La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est +interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord +de la direction qui devra être obtenue de manière écrite une semaine au +moins avant l'évènement. + +Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du +repas, en quantité raisonnable. + +Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux +de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. + +- Alcootest + +Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution +de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de +machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest +si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le +salarié pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéfice +d'une contre-expertise. + +- Drogues + +L'introduction, la distribution et la consommation de drogues sur les +lieux de travail sont interdites. L'arrivée sur les lieux de travail en +état d'imprégnation de drogues est interdite. La consommation de drogues +en dehors des lieux de travail n'engendre en aucun cas la responsabilité +de l'entreprise. Elle doit rester compatible avec l'exercice en toute +lucidité et en toute sécurité d'une activité professionnelle. + +Tout manquement à ces obligations est de nature à justifier une sanction +pouvant aller jusqu'au licenciement. + +La direction pourra solliciter la réalisation d'un test salivaire de +dépistage de la consommation de drogue. Ce contrôle diligenté sur de +demande de la direction pourra être pratiqué au choix, avant la prise de +poste, à la fin de la journée ou à n'importe quel moment de la journée +et à titre préventif ou en raison d'un comportement permettant de penser +que le salarié se trouve sous l'emprise de drogues. + +Afin de garantir son objectivité et de garantir le respect de la dignité +et les droits de la défense, le test salivaire de dépistage sera +pratiqué par une personne habilitée et formée à cet effet sur la manière +de procéder et d'en interpréter les résultats. Cette personne devra +s'assurer de la viabilité du test (absence de péremption et +conservation), respecter les consignes d'utilisation et éviter tout +événement susceptible de fausser le résultat. + +Le contrôle devra être pratiqué de façon discrète et en présence d'un +témoin. Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés +dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi +que par le(s) témoin(s). + +Avant la réalisation un test concernant des substances psychoactives, le +salarié sera informé : + +- qu'il est en droit de refuser le test, et qu'un tel refus peut + entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au + licenciement +- qu'il peut solliciter l'assistance d'un tiers appartenant au + personnel de l'entreprise +- qu'il peut demander à bénéficier d'une contre-expertise qui devra + être effectuée dans les plus brefs délais auprès du laboratoire de + son choix. + +En cas de contrôle positif, l'employeur pourra mettre en œuvre les +mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié +concerné. Une mise à pied conservatoire pourra, le cas échéant, être +mise en œuvre. + +L'employeur pourra également demander une visite médicale auprès du +médecin du travail et, le cas échéant, appeler les services de secours, +afin de faire cesser le risque provoqué par l'emprise de l'alcool ou de +drogues. + +Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'institut national de +recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et +des maladies professionnelles (INRS) http://www.inrs.fr + +Et plus particulièrement : + + +**5.3. Armoires individuelles** + +En cas de mise à disposition d'une armoire individuelle dans les locaux +professionnels, cette dernière doit être utilisée pour l'usage auquel +elle est destinée. Elle doit être maintenue dans un état constant de +propreté. + +*ARTICLE 6 - **SÉCURITÉ*** + +**6.1. Consignes de sécurité** + +Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de +sécurité qui sont affichées au siège social de la société et sont +disponibles sur l'espace de partage en ligne accessible à tout moment +par tous les salariés. + +**6.2. Accident -- déclaration** + +Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet +domicile - travail) doit être porté à la connaissance du chef +hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée +même de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de +force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. + +**6.3. Usage et entretien des équipements de travail ** + +L'usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et +aux instructions données par le fabricant. + +Il est obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état +de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique de +toute défaillance qui pourrait être constatée. + +Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements +de travail seront habilités à intervenir dessus. + +**6.4. Équipements de protection individuelle** + +L'utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les +consignes données à cet effet par une note de service. + +Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les +dispositifs de sécurité mis à leur disposition. + +**6.5. Manipulation de substances dangereuses** + +Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d'utiliser ou +de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par +sa hiérarchie. + +Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en +fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et +à sa sécurité ainsi qu'à celles de ses collègues. + +**6.6. Usage du tabac et de la e-ciragette** + +Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer ou de +vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux +ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui +accueillent du public. + +**6.7. Incendie** + +Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et +d'évacuation en cas d'incendie. Celles-ci sont affichées dans les +locaux de l'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels +d'évacuation et les respecter strictement. En cas d'incendie, toute +personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée. + +Tout matériel de secours ou d'extinction doit être rendu libre +d'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie. + +**6.8. Visites médicales** + +En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est +tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, +ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise. + +Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la +sécurité et aux visites médicales peut entraîner l'une des sanctions +prévues au présent règlement. + +**6.9. Fouille** + +Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la +direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité +et l'intimité de la personne. + +Le salarié préalablement averti pourra s'opposer à un tel contrôle pour +un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d'un témoin lors +de cette vérification. + +**6.10. Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait** + +Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de +travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé +résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection, peut +se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav., +art. L. 4131-1 à L. 4131-4). + +**6.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail +respectueuses de la santé et de la sécurité** + +Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de +l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de +leur santé et de leur sécurité, dès lors qu'elles apparaîtraient +compromises**. ** + ++------------------+ +| III. DISCIPLINE | ++------------------+ + +*ARTICLE 7 - **Respect des instructions*** + +Dans l'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de +respecter les instructions, le cas échéant, de ses supérieurs +hiérarchiques. + +*ARTICLE 8 -  **Horaires de travail*** + +Les salariés doivent respecter l'horaire de travail prévu, le cas +échéant, dans son contrat. + +Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec +l'accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les +conditions prévues aux articles 310 et suivant la convention collective, +dans le respect des dispositions légales. + +*ARTICLE 9 - **Accès aux locaux de travail*** + +8.1. L'accès à l'entreprise est réservé aux seuls salariés de +l'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants +du personnel, de l'autorisation de la direction ou pour des raisons de +service. + +8.2. Le personnel n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les +lieux du travail pour une cause autre que l'exécution de son contrat de +travail, s'il ne peut se prévaloir : + +- soit d'une disposition légale (disposition relative aux droits de + la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ; +- soit d'une autorisation de la direction. + +*ARTICLE 10 - **Absences et retards*** + +10.1. En cas d'absence pour maladie, accident ou de prolongation +d'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l'article 207 de la +convention collective Syntec, transmettre à l'entreprise un certificat +médical dans les 48 heures, indiquant la durée prévisible de son +absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des +sanctions. + +10.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être +exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation délivrée par le +supérieur hiérarchique de l'intéressé. + +10.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas +échéant, d'une sanction disciplinaire. + +10.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. +Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des +sanctions prévues par le présent règlement. + +*ARTICLE 11 - **Représentants du personnel*** + +Pour des raisons d'organisation, les représentants du personnel, élus +ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur +hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur +mandat. + +*ARTICLE 12 - **Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise*** + +12.1. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le +matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne +doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation. + +12.2. Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de +modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, +tout salarié doit restituer les matières premières, l'outillage, les +machines, les dessins et en général, tous matériels et documents en sa +possession et appartenant à l'entreprise. + +12.3. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de +matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une +vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers +effets et objets personnels, pour autant qu'elle préserve la dignité et +l'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction +pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police +judiciaire compétent. + +12.4. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou +données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence. + +*ARTICLE 13 - **Usage des locaux de l'entreprise*** + +13.1. Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement à un usage +professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel. + +13.2. Il est notamment interdit : + +- d'y distribuer et afficher tout document à l'exception de la + diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite + sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des + affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs + salariés de la CAE ; +- d'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être + vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du + comité d'entreprise ; +- d'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à + l'exception des seules collectes de cotisations syndicales ; +- d'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du + travail sous réserve de l'exercice du droit de grève et + d'expression des salariés et des droits des représentants du + personnel ; +- de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas + d'ordre d'évacuation de la direction. + +13.3*. *L'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux +réservés à cet effet). + +*ARTICLE 14 -- **Utilisation des véhicules d'entreprise et des véhicules +personnels*** + +14.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les +véhicules de l'entreprise. + +14.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune +personne étrangère à l'entreprise ne peut être transportée dans des +véhicules appartenant à l'entreprise. + +14.3. Tout conducteur doit s'assurer qu'il est effectivement en +possession des pièces et documents concernant le véhicule. + +14.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de +la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. + +14.5. Tout incident ou accident, quel qu'il soit doit être signalé à la +Direction, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l'être. + +14.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et +réglementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules. + +14.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés +dans les parkings réservés à cet effet. + ++-------------------------------------------+ +| IV. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE | ++-------------------------------------------+ + +*Article 15 - **Sanctions*** + +15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement +considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet +de l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous +par ordre d'importance. + +Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les +comportements suivants : + +- ivresse ; +- rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ; +- détournement, vol, abus de confiance ; +- détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ; +- infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. + +**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à +titre d'exemple. ** + +15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait +entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce +classement : + +- blâme : réprimande écrite d'un comportement fautif ; +- avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention + du salarié en lui reprochant son comportement fautif ; +- mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de + travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ; +- mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction + sans perte de rémunération ; +- rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent + avec perte de responsabilité et de rémunération ; +- licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec + exécution du préavis si la faute n'est jugée ni grave ni lourde. + +*Article 16 - **Procédure disciplinaire*** + +16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un +avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, +immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la +carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties +de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 +à R. 1332-4 du Code du travail. + +16.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois +à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains +propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel +lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. +En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre +de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux +jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction +sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée. + +16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la +mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité +d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de +la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement +saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur, +l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection +du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en +existe un.» + ++-------------------------------------------------------------+ +| V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL | ++-------------------------------------------------------------+ + +***Article 1****7**** --** **Interdiction et sanction de toute mesure +discriminatoire*** + +17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir des faits : + +1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements +à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en +raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son +encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; + +2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de +pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent +d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au +profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun +candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise +ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure +discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de +rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de +qualification, de classification, de promotion professionnelle, de +mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de +subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. +1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les +propos ou comportements n'ont pas été répétés. » + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire +pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir +relatés. » + +« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles +L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est +passible d'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié +de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels +agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. + +17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne +doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour +objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail +susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer +sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir +professionnel. + +« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être +sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, +directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de +formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de +classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de +renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des +agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels +agissements ou les avoir relatés . » + +« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des +dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou +tout acte contraire est nul. » + +« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est +passible d'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de +l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels +agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent +règlement. + ++------------------------+ +| VI. ENTRÉE EN VIGUEUR | ++------------------------+ + +Ce règlement en version 2.3 entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2022 +en remplacement de la version 2.2 entrée en vigueur le 25 Juin 2021. + ++---------------------------------+ +| VII. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES | ++---------------------------------+ + +Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, +notamment suite au contrôle de l'administration du travail feront +l'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt. + +Fait à : Rennes + +Le : 24 Juin 2022 + +[]{#anchor} + +**** + diff --git a/Statuts_Astrolabe_CAE.md b/docs/statuts/main.md similarity index 100% rename from Statuts_Astrolabe_CAE.md rename to docs/statuts/main.md diff --git a/docs/statuts/pandoc.yml b/docs/statuts/pandoc.yml new file mode 100644 index 0000000..e48b2ed --- /dev/null +++ b/docs/statuts/pandoc.yml @@ -0,0 +1,18 @@ +output-file: reglement-interieur +metadata: + title: "Statuts" + subtitle: "" + author: Astrolabe CAE + astrolabe: + name: Astrolabe CAE + adresse: Immeuble Le Sully, 8 place du colombier 35000 Rennes + siret: 851 726 588 RCS Rennes +# Désactive la numérotation des titres +number-sections: false +variables: + lang: fr + links-as-notes: true + footer-center: | + {\fontsize{7}{7}\selectfont SAS SCOP CAE, 851 726 588 RCS Rennes\\ 8 place du colombier, 35000 Rennes, France} + + diff --git a/public/.gitignore b/public/.gitignore new file mode 100644 index 0000000..72e8ffc --- /dev/null +++ b/public/.gitignore @@ -0,0 +1 @@ +*