diff --git a/Statuts_Astrolabe_CAE.md b/Statuts_Astrolabe_CAE.md
new file mode 100644
index 0000000..9810df1
--- /dev/null
+++ b/Statuts_Astrolabe_CAE.md
@@ -0,0 +1,1467 @@
+« ASTROLABE CAE »
+
+Coopérative d'activité et d'emploi
+
+Société COopérative et Participative
+
+Société par actions simplifiée, à capital variable
+
+Dont le siège social est situé 8 place du Colombier, 35000 RENNES
+
+851 726 588 RCS Rennes
+
++---------+
+| STATUTS |
++---------+
+
+LES SOUSSIGNES :
+
+-   **Monsieur LE SAOUT Florent,**
+
+Né le 21 juillet 1982 à Morlaix,
+
+1.  Demeurant Place de la cale, Betton (35 830),
+
+Marié sous le régime de la séparation de biens.
+
+-   Monsieur GÉNIEUX Vincent
+
+Né le 17^\ ^juillet 1979 à Nevers
+
+Demeurant 34 la ville allée à Hédé-Bazouges (35 630),
+
+Célibataire
+
+Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une SCOP CAE sous forme de
+Société par part sociales simplifiée devant exister entre eux et toute
+personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
+
+  ------------
+  Préambule\
+
+  ------------
+
+Le choix de la forme de Société COopérative et Participative constitue
+une **adhésion** à des valeurs coopératives fondamentales :
+
+-   la prééminence de la personne humaine ;
+-   la démocratie ;
+-   la solidarité et le partage.
+
+En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci,
+l'identité coopérative se définit par :
+
+-   la reconnaissance de la dignité du travail ;
+-   le droit à la formation ;
+-   le droit à la créativité et à l'initiative ;
+-   la responsabilité dans un projet partagé ;
+-   la transparence et la légitimité du pouvoir ;
+-   la pérennité de l'entreprise fondée sur des réserves ;
+-   l'ouverture au monde extérieur.
+
+Ce choix de Société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique
+des 5 principes suivants.
+
+**1**^**er**^** principe : **Notre Société coopérative est composée en
+priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs
+activités professionnelles et leur indépendance économique.
+
+**2**^**ème**^** principe : **L'organisation et le fonctionnement de
+notre Société coopérative assurent la démocratie dans l'entreprise et la
+transparence de sa gestion.
+
+**3**^**ème**^** principe : **Pour notre Société coopérative, la
+recherche du profit économique reste subordonnée à la promotion et à
+l'épanouissement de ses coopérateurs salariés.
+
+Le partage du résultat de notre Société coopérative assure une
+répartition équitable entre la part revenant aux salariés, la part
+revenant au capital social et la part revenant aux réserves de
+l'entreprise.
+
+**4**^**ème\ **^**principe : **Le patrimoine commun de notre Société
+coopérative est constitué de réserves impartageables permettant
+l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre
+générations de coopérateurs.
+
+**5**^**ème**^** principe : **L'adhésion de coopérateurs salariés à
+notre Société coopérative les rend solidairement membres du mouvement
+des sociétés coopératives et participatives.
+
++-----------------------------------+
+| Forme -- dénomination -- durée -- |
+|                                   |
+| objet -- siège social\            |
++-----------------------------------+
+
+Article 1 -- Forme
+
+\
+Pour l\'exercice en commun des professions des associés, il est créé
+entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par
+la suite associés, une **CAE constituée sous forme de Société
+COopérative et Participative par actions simplifiée**, à capital
+variable régie par :
+
+\- les présents statuts ;
+
+\- la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
+coopératives ouvrières de production et ses décrets d\'application ;
+
+\- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
+coopération notamment l'article 26-41 ;
+
+\- le décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux CAE et aux
+entrepreneurs salariés ;
+
+\- les dispositions légales et réglementaires du Code du travail
+relatives aux entrepreneurs salariés associés de CAE ;
+
+\- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
+coopération ; le livre II du Code de commerce et plus particulièrement
+
+-   par les articles L227-1 à L227-20, L210-1 à L210-9 et R210-1 à
+    R210-19.
+
+Une CAE, coopérative d\'activités et d\'emploi (on parle aussi de
+coopérative d'activités ou coopérative d\'entrepreneurs), telle que
+définie par la loi sur l\'économie sociale et solidaire est, en France,
+une structure permettant la création et le développement d\'activités
+économiques par des entrepreneurs (personnes physiques). Les CAE
+proposent une alternative à la création d\'entreprise classique à toute
+personne souhaitant se mettre à son compte pour vivre de son
+savoir-faire, tout en bénéficiant de droits sociaux, en étant
+accompagnée et en mutualisant des ressources (accompagnement,
+comptabilité, etc.)[]{#anchor}.
+
+Les entrepreneurs sont accompagnés par la structure pour trois étapes :
+
+1.  tester leur activité, dans le cadre d\'un contrat d\'appui au projet
+    d\'entreprise (CAPE) ;
+2.  devenir salarié de la coopérative sous le statut
+    d\'entrepreneur-salarié (par un contrat à durée indéterminée, puis
+    un contrat d\'« entrepreneur salarié associé » au 1er janvier
+    2015) ;
+3.  enfin de participer au fonctionnement de la coopérative en devenant
+    associé (sociétariat).
+
+La coopérative d\'activité et d\'emploi peut avoir pour forme légale
+soit une société coopérative et participative (SCOP), soit une société
+coopérative d\'intérêt collectif (SCIC).
+
+Les coopératives d\'activités et d\'emploi font partie de l\'économie
+sociale et solidaire. Le terme coopérative d\'activités et
+d\'entrepreneur·e·s peut lui aussi désigner la CAE.
+
+**Article 2 -- Dénomination**
+
+La société a pour dénomination : « ** ASTROLABE** **CAE** ».
+
+Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
+notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses,
+doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie
+immédiatement et lisiblement des mots «  Société COopérative et
+Participative par parts sociales simplifiées, à capital variable » ou
+Scop SAS à capital variable.
+
+Article 3 -- Durée
+
+La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de son
+immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf
+dissolution anticipée ou prorogation.
+
+**Article 4 -- Objet**
+
+La Société a pour objet principal l'appui à la création et au
+développement d'activités économiques d'entrepreneurs personnes
+physiques.
+
+Dans le cadre de cet objet principal, la société exercera les activités
+suivantes :
+
+\- services informatiques, électroniques et multimédia ;
+
+\- conception de produits informatiques, électroniques et multimédia ;
+
+\- la réalisation et la vente de prestations de services ;
+
+\- et toute activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale et
+libérale, et en particulier des prestations de service d'ingénierie,
+d'études techniques, de conseils, de formations, d'œuvres et d'activités
+artistiques ;
+
+\- l'adhésion et la participation aux outils financiers et aux
+structures du Mouvement Scop.
+
+Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s\'y rattachant
+directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles,
+commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles
+directement ou indirectement à la réalisation de l\'objet social.
+
+Article 5 -- Siège social
+
+Le Siège social est fixé à **8 place du Colombier, 35000 RENNES.**
+
+Il peut être transféré dans le même département ou dans un département
+limitrophe par décision de la Direction (telle que définie ci-dessous),
+sous réserve de ratification par l'assemblée des associés statuant à la
+majorité des trois quarts des droits de vote, et dans tout autre
+département par décision de l'assemblée des associés statuant à la
+majorité requise pour la modification des statuts.
+
+  ---------------------------------------------
+  Capital social et souscriptions au capital\
+
+  ---------------------------------------------
+
+Article 6 - Capital social initial et apports
+
+Le capital social initial est fixé à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) divisé
+en 60 parts sociales de CINQUANTE EUROS (50 €) chacune entièrement
+souscrites et libérées, réparties entre les associés en proportion de
+leurs apports.
+
+Les soussignés, dont les noms suivent, apportent à la Société :
+
+-   M. LE SAOUT : MILLE EUROS (1 000 €) représentés par 20 parts
+    sociales ;
+-   Mme MOUSSETTE : MILLE EUROS (1 000 €) représentés par 20 parts
+    sociales ;
+-   M. GÉNIEUX : MILLE EUROS (1 000 €) représentés par 20 parts
+    sociales.
+
+Soit un total de 3 000 € représentant le montant intégralement libéré
+des parts sociales, laquelle somme a été régulièrement déposée le 7 mai
+2019 à un compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque
+Crédit coopératif sis 3 rue de l'Alma à Rennes ainsi qu'il en est
+justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire.
+
+**Article 7 - Variabilité du capital**
+
+Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen
+de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par
+l\'admission de nouveaux associés.
+
+Il peut diminuer à la suite de démissions, exclusions, décès, décisions
+de remboursement d'associés extérieurs ou remboursements partiels, sous
+réserve des limites et conditions prévues ci-après.
+
+Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié
+par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous
+forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et
+suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs
+statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
+
+**Article 8 -- Capital minimum**
+
+Le capital social ne peut être inférieur à DEUX MILLE EUROS (2 000 €).
+
+Il ne peut être réduit du fait de remboursements à moins du quart du
+capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop.
+
+Les associés extérieurs tels que définis infra ne peuvent détenir plus
+de 49 % du capital social.
+
+**Article 9 -- Parts sociales et bulletins de souscription**
+
+Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La Société ne
+reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle. Leur valeur est
+uniforme. Elles doivent être intégralement libérées dès leur
+souscription.
+
+Aucun associé n\'est tenu de souscrire et libérer plus d\'une seule part
+lors de son admission.
+
+Toute souscription de parts sociales donne lieu à la signature d\'un
+bulletin de souscription par l\'associé et à la remise à celui-ci d\'un
+certificat de parts.
+
+Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à
+l\'agrément de l'assemblée des associés.
+
+Les cessions de parts sociales et l'admission au sociétariat du
+cessionnaire non associé sont soumises à l'agrément de l'assemblée
+générale des associés statuant à la majorité ordinaire sous réserve du
+respect des disposions légales et statutaires.
+
+La cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts
+sociales détenues par un associé en dessous du nombre résultant des
+engagements auxquels il peut être tenu du fait des présents statuts.
+
+Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.
+
+La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts sociales est
+limitée à la valeur des parts sociales qu\'il a souscrites ou acquises.
+
+9.1 Engagement de souscription des associés travailleurs
+
+Si l\'associé est lié à la Société par un contrat de travail, un contrat
+d'entrepreneur salarié ou par un mandat social, il s\'engage à souscrire
+et à libérer une part sociale lors de son admission et ultérieurement,
+par acte séparé, de souscrire et libérer 19 parts sociales, soit un
+total de 20 parts sociales dans un délai de 2 ans suivant son admission.
+
+Toutefois, l\'Assemblée générale peut, par délibération dûment motivée
+prise au début de l\'exercice social, fixer les engagements prévus à
+l\'alinéa 1^er^ à un montant inférieur.
+
+Lorsque la société ne comporte que deux associés, le nombre de parts
+souscrites par chacun des deux associés doit être égal, aucun associé ne
+pouvant détenir plus de la moitié du capital social.
+
+En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation amiable, redressement
+ou liquidation judiciaire de la Société, ou en cas de démission,
+exclusion ou décès de l\'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne sont
+plus tenus de souscrire de nouvelles parts à compter du fait générateur.
+
+9.2 Exécution des engagements de souscription
+
+Pour l\'exécution des engagements prévus à l\'article ci-dessus,
+l'associé pourra souscrire les 19 parts sociales visées ci-avant via un
+ou plusieurs apports en numéraire.
+
+Dans la mesure où le montant de 20 parts sociales ne serait pas atteint
+à la fin du premier mois d'entrée au capital de l'associé lié à la
+Société par un contrat de travail, un contrat d'entrepreneur salarié ou
+par un mandat social, ce dernier s\'engage à souscrire et à libérer,
+pour chaque exercice des parts sociales pour un montant égal à 10% de la
+rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue de la Société
+au cours de l'exercice.
+
+Il sera ainsi pratiqué dans ce cas, sur le salaire perçu par tout
+associé, une retenue mensuelle égale au pourcentage fixé par les statuts
+ou décidé chaque année.
+
+A la fin de chaque exercice, l\'associé souscrit des parts pour un
+montant égal aux retenues opérées qui sont affectées à la libération
+intégrale des parts sociales ainsi souscrites. Cette souscription est
+constatée par la signature d'un bulletin de souscription
+
+L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par
+rachat de parts sociales à un associé, dans les conditions prévues par
+les statuts pour les cessions de parts sociales, ou par tout autre
+moyen.
+
+**Article 10 -- Autres souscriptions**
+
+10.1 - Souscriptions complémentaires effectuées par les associés
+employés dans la Société
+
+Ces souscriptions doivent être libérées immédiatement, soit par l'emploi
+de leurs droits sur la répartition des excédents ou résultant d'un
+accord de participation prévoyant la possibilité d'affectation des
+droits en parts sociales, soit par le déblocage anticipé de tout ou
+partie de leurs droits à participation, soit par l'affectation à la
+création de nouvelles parts sociales décidée par l'assemblée générale
+ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant aux associés.
+
+\
+10.2 - Souscriptions à une émission de parts sociales réservée aux
+salariés
+
+Ces souscriptions sont décidées par l'assemblée générale ordinaire qui
+fixe, ou charge la Direction d'en fixer les conditions, notamment
+d'ancienneté requise des souscripteurs, de délais de libération et, le
+cas échéant, de versements complémentaires de la Société.
+
+10.3 - Adhésion et souscription à un plan d'épargne d'entreprise
+
+Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une
+adhésion ou d'une souscription à un plan d'épargne entreprise, lorsque
+les avoirs, y compris ceux résultant du placement des droits à
+participation, peuvent être investis en parts sociales de la Société.
+
+**\
+10.4 - Autres souscriptions**
+
+Les autres souscriptions sont celles effectuées par les associés
+employés ou non dans la Société, après autorisation de l'assemblée des
+associés.
+
+**Article 11 -- Annulation des parts sociales**
+
+Les parts sociales des associés démissionnaires, exclus, décédés, ou à
+qui il a été décidé de faire perdre la qualité d'associé, et celles
+détenues par des associés au-delà des plafonds prévus par les présents
+statuts sont annulées.
+
+Les sommes qu\'elles représentent sont assimilées à des créances
+ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents
+statuts.
+
++----------------------------------------------------------+
+| Associés -- Acquisition et perte de la qualité d'associé |
++----------------------------------------------------------+
+
+Article 12 -- Associés
+
+Les associés sont divisés en deux catégories :
+
+-   les associés employés dans la Société ;
+-   les associés non employés dans la Société.
+
+\
+**12.1 - La Scop doit comprendre de façon permanente, au minimum deux
+associés salariés en activité dans l'entreprise.**
+
+12.2 - Les associés employés doivent détenir au minimum 51 % du capital
+social. Les associés concernés sont :
+
+-   les associés salariés ou entrepreneurs salariés en activité ;
+-   les associés salariés ou entrepreneurs salariés retraités.
+
+\
+12.3 - Les associés employés devant détenir au minimum 65 % des droits
+de vote sont :
+
+\- les associés (salariés ou entrepreneurs salariés) en activité ;
+
+\- tous les anciens salariés ou entrepreneurs salariés associés, quel
+que soit le motif de la rupture de leur contrat de travail, qu'ils
+soient restés associés ou aient été réadmis au sociétariat dans le cadre
+de l'article 14.2.
+
+**\
+12.4 - Les associés extérieurs, c\'est-à-dire, ceux qui ne sont pas
+visés à l'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de
+vote.**
+
+Toutefois, lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés
+coopératives, la limite ci-dessus est portée à 49 % sans que les droits
+des associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de
+35 %.
+
+Outre ses salariés ou anciens salariés, la Société peut admettre comme
+associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.
+
+**Article 13 - Candidature et admission au sociétariat**
+
+Toute personne sollicitant son admission comme associé, de manière
+volontaire, doit présenter sa candidature à la Direction.
+
+**13.1 Règles communes d'admission salariés**
+
+Toute candidature de salarié, CESA ou employé, doit respecter les règles
+communes décrites ci-dessous.
+
+Si le candidat est salarié dans la Société depuis moins de 12 mois à la
+date de sa candidature, la Direction peut agréer ou rejeter la demande.
+S'il l'agrée, il la soumet à la prochaine Assemblée générale ordinaire
+qui statue à la majorité ordinaire. Si le candidat est salarié dans la
+Société depuis plus de 12 mois, alors sa candidature est obligatoirement
+soumise par la Direction à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui
+statue à la majorité ordinaire.
+
+En cas de vote favorable, le candidat est considéré comme associé à la
+date de l'assemblée générale ayant statué sur sa candidature.
+
+Un candidat peut présenter sa candidature aussi souvent qu'il le
+souhaite durant le délai de trois ans. Sa première candidature devra
+être présenté au plus tard six mois avant l'expiration du délai de trois
+ans afin de permettre l'étude du dossier de candidature. Dans le cas
+contraire, une étude complète de sa demande ne pourra pas être garantie,
+ainsi le candidat ne sera pas assuré de présenter sa demande dans les
+meilleures conditions.
+
+Tout nouveau salarié devra obligatoirement être averti de ces
+dispositions. Les statuts lui seront communiqués, par papier ou par voie
+électronique, et tiendront lieu d\'annexe au contrat de travail qui
+devra y faire référence.
+
+13.2 - Candidats entrepreneurs salariés dans la Société
+
+Conformément à l'article L7331-3 du Code du travail, l'entrepreneur
+salarié ayant conclu avec la CAE un contrat tel que défini par l'article
+L7331-2 du Code du travail, doit devenir associé dans un délai maximal
+de trois ans à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est minoré
+de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création
+ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L127-1 du Code
+de commerce ou de tout autre contrat éventuellement conclu avec la CAE.
+
+Si la candidature n\'a pas été présentée ou s'il n'a pas la qualité
+d'associé au terme du délai ci-dessus, le contrat de l'entrepreneur
+salarié prend fin de plein droit.
+
+**13.3** **Candidats employés dans la Société**
+
+Les contrats de travail conclus par la Société doivent être écrits et
+doivent prévoir que tout employé doit présenter sa candidature comme
+associé, au terme d'un délai de trois ans après son entrée en fonction.
+
+Le salarié peut présenter sa candidature avant le terme du délai
+prescrit ci-avant et entre alors dans le cadre de la candidature
+volontaire.
+
+Si la candidature n\'a pas été présentée ou s'il n'a pas la qualité
+d'associé au terme du délai ci-dessus, le contrat de l'employé prend fin
+de plein droit.
+
+13.4 Candidats non employés dans la Société
+
+Lorsque le candidat n\'est pas employé dans la Société, sa candidature
+est obligatoirement soumise à la Direction qui peut l\'agréer ou la
+rejeter. S'il l'agrée, la candidature est soumise à la prochaine
+Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
+
+**13.5 Souscription de parts sociales réservée aux salariés et admission
+au sociétariat **
+
+Si l'assemblée générale ordinaire décide une émission de parts sociales
+destinées à être souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre
+eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent à titre
+individuel des parts sociales dans les conditions fixées par
+l'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission
+prend effet à la date de leur souscription.
+
+Article 14 -- Perte de la qualité d'associé
+
+La qualité d\'associé se perd :
+
+**14.1 - Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit à la
+Direction**
+
+Cette démission prend effet immédiatement. Si elle est donnée par un
+associé employé dans la Société, celui-ci est réputé démissionnaire de
+son contrat de travail dès notification de sa démission*.*
+
+Si elle est donnée par un entrepreneur salarié associé, elle entraîne la
+rupture du contrat d'entrepreneur salarié associé.
+
+**14.2 - Par la démission de l\'emploi occupé, ou par tout autre mode de
+rupture du contrat d'entrepreneur salarié ou de travail (à l'exclusion
+des modes de rupture expressément énumérés ci-après qui ne font pas
+perdre la qualité d'associé)**
+
+La perte de la qualité d'associé intervient dès la notification de la
+rupture du contrat de travail par la partie qui en a pris l'initiative
+(date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise
+en main propre contre décharge) et si la rupture du contrat de travail
+intervient par accord des parties, à la date de prise d'effet de la
+rupture.
+
+Dans le cas où l'intéressé a fait part à la Direction de sa demande de
+conserver la qualité d'associé, il conservera ses titres jusqu'à la
+réunion d'une assemblée appelée à statuer sur sa demande. Si l'assemblée
+refuse le maintien de la qualité d'associé, ce dernier sera réputé avoir
+perdu cette qualité à la date de l'assemblée générale.
+
+*Modes de rupture du contrat de travail ne faisant pas perdre la qualité
+d'associé :*
+
+-   La mise à la retraite,
+-   Le licenciement pour motif économique,
+-   L\'invalidité rendant l\'intéressé inapte au travail.
+
+*Tous les autres modes de rupture du contrat de travail ou
+d'entrepreneur salarié font perdre la qualité d'associé.*
+
+Les anciens salariés deviennent alors des associés non employés ou
+extérieurs auxquels il est possible de faire perdre la qualité
+d'associé, sur décision de l'assemblée des associés.
+
+14.3 - Par le décès de l\'associé
+
+14.4 - Par la décision prise par l'assemblée générale
+
+L'assemblée générale statue aux conditions de majorité ordinaire pour
+faire perdre la qualité d'associé à un associé qui n'est pas employé
+dans la Société. Cette décision peut s'appliquer à un ancien salarié ou
+entrepreneur salarié resté associé mais qui n'occupe plus d'emploi dans
+la Société.
+
+14.5 - Par l\'exclusion
+
+L\'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité prévues
+pour les décisions extraordinaires, peut toujours exclure un associé qui
+aura causé un préjudice matériel ou moral à la Société.
+
+Le fait qui entraîne l\'exclusion est constaté par l'un quelconque des
+membres de la Direction, habilité à demander toutes justifications à
+l\'intéressé.
+
+Une convocation spéciale de l\'Assemblée doit être adressée à celui-ci
+pour qu\'il puisse présenter sa défense. L\'assemblée apprécie librement
+l\'existence du préjudice causé à la Société.
+
+La perte de la qualité d\'associé intervient dans ce cas à la date de
+l\'assemblée qui a prononcé l\'exclusion.
+
+**14.6 - Par la non réalisation de l'engagement de souscription (Si les
+statuts prévoient un engagement de souscription).**
+
+L\'associé qui, de son fait, est en retard de plus de six mois dans
+l\'exécution de l'engagement de souscription statutaire, et de la
+signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré de
+plein droit comme démissionnaire du sociétariat, trois mois après avoir
+été invité à se mettre en règle par lettre recommandée avec accusé de
+réception, s\'il n\'a pas régularisé dans ce délai.
+
+La démission prend effet automatiquement trois mois après l'envoi de la
+lettre. Si elle intéresse un associé employé dans la Société, celui-ci
+doit être informé dans la lettre de mise en demeure, qu'à défaut de
+régularisation, il sera également réputé démissionnaire de son contrat
+de travail ou d'entrepreneur salarié de plein droit.
+
+**Article 15 - Associés non employés**
+
+L\'assemblée des associés peut, à tout moment, décider de faire perdre
+la qualité d\'associé à un associé non employé dans la Société. Ses
+parts sociales sont alors annulées et remboursées dans les conditions
+fixées par les présents statuts
+
+**Article 16 - Remboursement des parts sociales des anciens associés et
+remboursements partiels des associés**.
+
+16.1 -- Remboursements partiels demandés aux associés
+
+La demande de remboursement partiel est faite auprès du Président par
+lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
+contre décharge.
+
+Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de
+l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
+
+Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement
+statutaire de souscription lorsqu'il est prévu par les statuts.
+
+Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont
+remboursables, dans les conditions légales sur simple demande, selon les
+modalités ci-après.
+
+**16.2 - Montant des sommes à rembourser**
+
+Date d'évaluation
+
+Le montant du capital à rembourser est arrêté à la date de clôture de
+l\'exercice au cours duquel la perte de la qualité d\'associé est
+intervenue ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement
+partiel de son capital social.
+
+Valeur de remboursement
+
+Les associés n\'ont droit qu\'au remboursement du montant nominal de
+leurs parts sociales, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant
+à la clôture de l\'exercice.
+
+**16.3 - Pertes survenant dans un délai de cinq ans**
+
+S\'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la
+qualité d\'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant
+lesquels l\'intéressé appartenait à la Société, la valeur du capital à
+rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.
+
+Au cas où tout ou partie des parts sociales de l\'ancien associé
+auraient déjà été remboursées, la Société serait en droit d\'exiger le
+reversement du trop perçu.
+
+**16.4 - Ordre chronologique**
+
+Les remboursements ont lieu dans l\'ordre chronologique où ont été
+enregistrées les pertes de la qualité d\'associé ou la demande de
+remboursement partiel. Il ne peut être dérogé à l'ordre chronologique,
+même en cas de remboursement anticipé.
+
+**16.5 - Suspension des remboursements**
+
+Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à
+un montant inférieur au quart du capital maximum atteint depuis la
+constitution de la Scop ou de sa transformation en Scop.
+
+Dans ce cas, l\'annulation et le remboursement des parts sociales ne
+sont effectués qu\'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant
+de maintenir le capital au moins à ce minimum.
+
+L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas être annulées,
+resterait détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas
+aux assemblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale
+est calculée à la clôture de l'exercice au cours duquel les parts
+sociales sont annulées.
+
+**16.6 - Délai de remboursement**
+
+Les anciens associés ou les associés ayant demandé un remboursement
+partiel ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le règlement des
+sommes qui leur sont dues, sauf décision de remboursement anticipé prise
+par l'assemblée des associés statuant à la majorité ordinaire.
+
+Le délai court à compter de la date de la perte de la qualité d'associé
+ou de la réception de la demande de remboursement par la Direction.
+
+**16.7 - Héritiers et ayants droit**
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et
+ayants droit de l\'associé décédé.
+
++--------------------------+
+| Fonctionnement de la CAE |
++--------------------------+
+
+Article 17 -- Accompagnement des entrepreneurs salariés associés
+
+Afin de favoriser le développement de leur activité économique, la CAE
+met à la disposition de chaque entrepreneur salarié les services
+mutualisés suivants :
+
+\- un accompagnement individualisé comprenant notamment des entretiens
+individuels tels que définis par l'article R7331-3 du Code du travail ;
+
+\- une comptabilité analytique avec un compte par activité économique
+autonome, conformément à l'article R 7331-5 du code du travail
+
+\- la gestion administrative, comptable et financière de l\'activité
+économique des entrepreneurs ;
+
+\- des outils d\'acquisition de compétences entrepreneuriales ;
+
+\- et des autres dispositifs décrits dans le règlement intérieur...
+
+L\'assemblée générale ordinaire décide des actions nécessaires à
+l'accompagnement individuel et collectif des entrepreneurs salariés et
+détermine les ressources à y affecter sur les plans humains, matériels
+et financiers.
+
+Article 18 -- Contribution versée à la CAE
+
+Les entrepreneurs salariés associés versent à la CAE une contribution
+destinée à financer les services mutualisés énoncés à l'article
+précédent.
+
+Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à
+la coopérative de réaliser son objet en tant CAE, à savoir l'appui à la
+création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs
+personnes physiques,
+
+Le montant de la contribution est fixé conformément au règlement
+intérieur.
+
+Article 19 -- Rémunération des entrepreneurs salariés associés
+
+A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part
+fixe et une part variable.
+
+Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement et est indiqué
+dans le règlement intérieur.
+
+La part fixe est versée mensuellement.
+
+La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du
+chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé,
+après déduction des charges directement et exclusivement liées à son
+activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des
+services mutualisés fournis.
+
+Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin
+d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part
+variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un
+mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des
+comptes de l'exercice.
+
+Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions
+dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des
+modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est
+affecté en application des conventions et accords collectifs de travail
+et des statuts de la coopérative.
+
+La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un
+état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des
+produits liés à son activité.
+
++----------------------------+
+| Administration et contrôle |
++----------------------------+
+
+Article 20 - Présidence
+
+La Société est administrée et dirigée par un Président, personne
+physique désigné par l'assemblée générale des associés à bulletins
+secrets.
+
+Ses fonctions expireront 4 ans après sa nomination sous réserve de la
+faculté de réélection prévue ci-dessous.
+
+**20.1 -- Obligations et droits du Président**
+
+Le Président doit être associé et obligatoirement employé de
+l'entreprise.
+
+Si le Président n'a pas conclu un contrat de travail avec la Société, ou
+si, du fait de l\'exercice de son mandat, il ne peut exercer les
+fonctions prévues à ce contrat, le Président percevant une rémunération
+au titre de son mandat social est considéré, conformément à l'article 17
+de la loi du 19 juillet 1978, comme travailleur employé de la Société au
+regard des présents statuts et de l\'application de la législation du
+travail et de la sécurité sociale.
+
+20.2 -- Durée des fonctions
+
+20.2.1 -- Nomination
+
+Le Président est choisi par les associés pour une durée de 4 ans. La
+nomination est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur
+première convocation et à la majorité des voix des associés présents ou
+représentés sur deuxième convocation*.*
+
+Il est rééligible et révocable.
+
+Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire
+tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
+
+**20.2.2 -- Révocation**
+
+La révocation est prononcée à la majorité du nombre total des voix sur
+1ère convocation et à la majorité des voix des associés présents ou
+représentés sur 2ème convocation.
+
+**20.3 -- Pouvoirs**
+
+Le Président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en
+toutes circonstances au nom de la société dans les limites de son objet
+social sous la réserve des pouvoirs conférés à l\'assemblée des associés
+et à la Direction par la loi et les statuts.
+
+Le Président représente la société vis-à-vis des tiers.
+
+**20.4 -- Rémunération**
+
+La rémunération du Président est fixée par l'Assemblée, sauf pour la
+rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
+
+La fixation et la modification de la rémunération du Président constitue
+une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l\'article 29
+des statuts.
+
+Article 21 -- Directeur Général
+
+**21.1 - Désignation**
+
+L'assemblée générale peut également nommer une ou plusieurs personnes
+physiques au poste de Directeur Général.
+
+Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d\'un Contrat de
+travail au sein de la Société.
+
+**21.2 - Durée des fonctions**
+
+La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision
+de nomination.
+
+En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général
+reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu\'à la
+nomination du nouveau Président.
+
+Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment et sans qu\'un
+juste motif soit nécessaire, par l'assemblée générale à la majorité des
+voix. La révocation des fonctions de Directeur Général n\'ouvre droit à
+aucune indemnité.
+
+En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas
+suivants :
+
+\- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une
+entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du
+Directeur Général personne physique.
+
+**21.3 - Rémunération**
+
+La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de
+nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de
+travail.
+
+La rémunération du Directeur Général est fixée et modifiée par
+l'Assemblée Générale qui statue selon les conditions prévues à
+l\'article 29 des statuts.
+
+La rémunération du Directeur Général constitue une convention
+réglementée.
+
+21.4 - Pouvoirs
+
+Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision
+ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction
+que le Président et peut représenter la société vis-à-vis des tiers.
+
+Article 22 -- La direction
+
+**22.1 Désignation**
+
+La Direction est constituée du Président et des Directeurs Généraux.
+
+22.2 Fonctionnement
+
+Les décisions à la charge de la Direction selon les présents statuts
+seront prises à l'unanimité des membres de la direction.
+
+**Article 23 -- Conseil de surveillance**
+
+**23.1 Désignation**
+
+Si le nombre d\'associés est supérieur à vingt à la clôture du dernier
+exercice, un conseil de surveillance doit être constitué, l\'assemblée
+des associés étant convoquée à cet effet, dans les plus brefs délais par
+le Président.
+
+Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de
+neuf membres au plus désignés par l\'assemblée des associés et en son
+sein pour une durée de 4 ans.
+
+Les règles de fonctionnement seront fixées par un règlement intérieur
+qui sera adopté par l\'assemblée générale statuant en la forme ordinaire
+et qui aura valeur d\'annexe aux présents statuts.
+
+Les membres de la Direction ne peuvent pas siéger au conseil de
+surveillance.
+
+Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent
+être révoqués à tout moment par l\'assemblée des associés, même si la
+question n\'a pas été inscrite à l\'ordre du jour.
+
+**23.2 Pouvoirs**
+
+Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de
+la Société par le Président.
+
+A toute époque de l\'année, il opère les vérifications et les contrôles
+qu\'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu\'il
+estime utile à l\'accomplissement de sa mission, ou demander au
+Président un rapport sur la situation de la Société.
+
+Il présente à l\'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la
+Société. Ce rapport devra en conséquence être transmis préalablement à
+la Direction aux fins d'être annexé à la convocation à l'assemblée.
+
+Les membres du conseil de surveillance n\'interviennent pas dans la
+gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute
+personnelle.
+
+**Article 24 -- Révision coopérative**
+
+**24.1 -- Périodicité**
+
+La Société fera procéder tous les ans (ou tous les 5 ans en présence
+d'un commissaire aux comptes) à la révision coopérative prévue par
+l'article 54 bis de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut
+des sociétés coopératives de production, par le décret n°2015-706 du 22
+juin 2015 et le décret 2015-800 du 1^er^ juillet 2015. Le réviseur devra
+procéder également à l'examen analytique de la situation financière, de
+la gestion et des compétences collectives de la société.
+
+24.2 - Rapport de révision
+
+Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition
+des associés quinze jours avant la date de l\'assemblée générale
+ordinaire. Le réviseur est convoqué à l'assemblée générale dans les
+mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l\'assemblée
+générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre
+extraordinaire, soit par le réviseur s\'il est présent, soit par le
+Président de séance. L\'assemblée générale en prendra acte dans une
+résolution.
+
+24.3 - Révision à la demande d'associés
+
+Si l\'opération de révision est déclenchée à la demande du dixième des
+associés, une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire
+sera réunie dans les trente jours qui suivront la date à laquelle le
+réviseur aura remis son rapport à la Société.
+
+Dans ce cas, le Président présente obligatoirement un rapport sur la
+situation de l\'entreprise.
+
++-----------------------+
+| Assemblées d'associés |
++-----------------------+
+
+Article 25 - Dispositions communes aux différentes assemblées
+
+Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit à
+caractère ordinaire, soit à caractère extraordinaire. En aucun cas, les
+assemblées ne peuvent être remplacées par des consultations écrites. Les
+associés sont réunis au moins une fois par an au siège social ou en tout
+autre lieu précisé par la lettre de convocation.
+
+**25.1 -- Composition**
+
+L\'assemblée générale se compose de tous les associés, y compris ceux
+admis au sociétariat au cours de l'assemblée dès qu\'ils auront été
+admis à participer au vote.
+
+**25.2 -- Convocation**
+
+Les associés sont convoqués par le Président, ou à défaut par le
+commissaire aux comptes, par lettre simple adressée aux associés quinze
+jours avant la date de l\'assemblée ou par voie électronique.
+
+Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du
+Président unique, par le commissaire aux comptes ou un associé,
+conformément aux dispositions du 5^ème^ alinéa de l'article L.223-27 du
+code de commerce, le délai est réduit à huit jours.
+
+**25.3 - Lieu de réunion**
+
+Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée.
+Celui-ci peut être le siège de la Société ou tout autre local situé dans
+la même ville, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion,
+dès lors que le choix qui est fait par le Président de ce lieu de
+réunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des
+associés. Les associés peuvent choisir de suivre l'Assemblée via un
+système de visio-conférence.
+
+**25.4 - Ordre du jour**
+
+L\'ordre du jour est arrêté par l\'auteur de la convocation. Un ou
+plusieurs associés représentant peuvent demander, entre le quinzième et
+le cinquième jour précédant la tenue de l\'assemblée, l\'inscription à
+l\'ordre du jour de projets de résolutions.
+
+Dans ce cas, le Président est tenu d\'adresser par lettre recommandée ou
+par voie électronique avec accusé de réception un ordre du jour rectifié
+à tous les associés.
+
+L\'assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l\'ordre
+du jour. Néanmoins, il peut toujours être procédé à la révocation du
+Président ou Directeur Général même si la question n\'a pas été inscrite
+à l\'ordre du jour.
+
+**25.5 - Feuille de présence**
+
+Il est établi une feuille de présence comportant les nom, prénom et
+domicile des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est
+titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour
+eux-mêmes que pour ceux qu\'ils peuvent représenter.
+
+25.6 - Présidence de l'assemblée
+
+L\'assemblée est présidée par le Président qui pourra, s\'il le juge
+utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.
+
+En cas d'absence du Président ou des directeurs généraux, l'assemblée
+est présidée par l'associé détenant le plus grand nombre de parts
+sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c'est le
+plus âgé qui préside.
+
+25.7 - Vote
+
+La désignation du Président et des directeurs généraux a lieu au scrutin
+secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à main
+levée, sauf si la majorité de l\'assemblée décide le contraire.
+
+25.8 -- Procès-verbaux
+
+Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des
+procès-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le
+Président.
+
+Article 26 -- Droit de vote
+
+Chaque associé à droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
+
+Le droit de vote de tout associé qui n\'aurait pas rempli l'engagement
+de souscription au capital, s'il est prévu par les présents statuts, est
+suspendu 30 jours après mise en demeure par le Président, et ne reprend
+que lorsque les obligations prévues sont remplies.
+
+Article 27 - Pouvoirs
+
+Un associé empêché de participer personnellement à l\'assemblée générale
+ne peut se faire représenter que par un autre associé.
+
+Les règles suivantes doivent être respectées : un associé ne peut
+disposer que d'un pouvoir.
+
+Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs sans désignation de
+mandataires visés à l'alinéa suivant.
+
+Les pouvoirs adressés à la Société sans désignation d\'un mandataire
+sont comptés comme exprimant un vote favorable à l'adoption des seules
+résolutions présentées ou soutenues par le Président et défavorable à
+l\'adoption des autres projets de résolutions.
+
+Article 28 - Délibération
+
+28.1 -- Décisions ordinaires
+
+28.1.1 -- Première consultation
+
+**Quorum** : au moins un tiers des droits de vote
+
+**Majorité** : les décisions de l\'assemblée des associés doivent être
+prises par une majorité représentant plus de la moitié du nombre total
+d\'associés présents ou représentés.
+
+28.1.2 -- Deuxième consultation
+
+Si la première assemblée n\'a pu décider dans les conditions fixées au
+premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions
+seront prises à la majorité des présents ou représentés.
+
+**28.2 -- Décisions extraordinaires**
+
+28.2.1 -- Première consultation
+
+**Quorum : **les** **trois quarts du total des droits de vote.
+
+**Majorité : **les** **trois quarts du total des droits de vote présents
+ou représentés.
+
+28.2.1 -- Deuxième consultation
+
+**Quorum :** la moitié du total des droits de vote.
+
+**Majorité : **les trois quarts du total des droits de vote présents ou
+représentés.
+
+Les modifications des statuts sont décidées par une majorité
+représentant les trois quarts du total des droits de vote présents ou
+représentés.
+
+**Article 29 -- Compétence de l'assemblée ordinaire**
+
+L\'assemblée ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie
+extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne
+souffre pas d\'attendre la prochaine assemblée annuelle, exerce les
+pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
+
+-   approuve ou redresse les comptes ;
+-   ratifie la répartition des bénéfices si une pré- répartition a été
+    décidée par le Président ;
+
+```{=html}
+<!-- -->
+```
+-   prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l\'admission des
+    associés ;
+-   nomme le Président, les directeurs généraux, contrôle leur gestion,
+    fixe leur rémunération et les révoque ;
+-   s\'il y a lieu, nomme et révoque les membres du conseil de
+    surveillance ;
+-   approuve les conventions passées entre la Société et les associés ;
+-   décide ou ratifie la répartition des bénéfices et peut décider la
+    conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés
+    ;
+-   décide des actions nécessaires à l'accompagnement individuel et
+    collectif des entrepreneurs salariés et détermine les ressources à y
+    affecter sur les plans humains, matériels et financiers ;
+-   arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution
+    versée par les entrepreneurs salariés à la CAE ;
+-   délibère sur toutes questions portées à l\'ordre du jour n'emportant
+    pas modification des statuts.
+
+**Article 30 -- Compétence de l'assemblée extraordinaire**
+
+L\'assemblée des associés a compétence pour modifier les statuts, mais
+ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime,
+sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital
+expressément prévu par la loi du 19 juillet 1978.
+
+Elle peut notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération ait un
+caractère limitatif :
+
+-   L'exclusion d'un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou
+    moral à la Société ;
+-   La modification de la dénomination sociale ;
+-   La prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ;
+-   La fusion de la Société.
+
++----------------------------------------------+
+| Comptes sociaux -- Répartition des bénéfices |
++----------------------------------------------+
+
+**Article 31 -- Exercice social**
+
+L\'année sociale commence le 1^er^ janvier et finit le 31 décembre.
+
+Par exception, le premier exercice commencera à dater de
+l\'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et se terminera
+le 31 décembre 2020.
+
+**Article 32 -- Documents sociaux**
+
+Le bilan, le compte de résultat et l\'annexe de la Société sont établis
+par le Président et soumis à l\'Assemblée générale ordinaire.
+
+**Article 33 -- Comptabilité analytique des activités des entrepreneurs
+salariés associés**
+
+La coopérative tient pour chaque activité économique autonome un compte
+analytique de bilan et un compte analytique de résultat.
+
+La coopérative peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul
+compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié associé qui
+exerce plusieurs activités économiques.
+
+Les entrepreneurs salariés associés ont accès au système d'information
+de la coopérative pour consulter leur compte d'activité et les
+opérations comptables qui les concernent, et connaître leur situation
+financière. A défaut de système d'information, la coopérative leur
+transmet ces informations une fois par mois ou à leur demande pour les
+besoins de gestion de leur activité.
+
+**Article 34 -- Excédent nets**
+
+34.1 -- Textes applicables
+
+L\'ensemble des lois commerciales et comptables s'appliquent, en
+particulier les articles L.123-12 à L.123-24 et R.123--172 à R.123-208
+du code de commerce.
+
+34.2 -- Résultat
+
+Le résultat est constitué par les produits de l\'exercice, y compris les
+produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des
+charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur
+exercices antérieurs et impôts.
+
+34.3 -- Excédents de gestion
+
+Pour déterminer les excédents nets de gestion à partir du compte
+résultat, il convient :
+
+-   de déduire les reports déficitaires antérieurs ;
+-   de déduire les plus-values constatées à l'occasion de la cession de
+    titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de
+    biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce,
+    dont le montant après paiement de l\'impôt est affecté à la réserve
+    légale et au fonds de développement.
+-   de déduire le montant de la provision pour investissement
+    lorsqu\'elle a été constituée par dotation à poste spécial, lors de
+    l\'arrêté des comptes du sixième exercice précédent et qui est
+    réintégrée au compte résultat à l\'issue de ce délai.
+
+34.4 -- Réévaluation de bilan
+
+**Article 35 -- Répartition des excédents nets**
+
+La décision de répartition est prise par le Président avant la clôture
+de l\'exercice et communiquée aux associés lors d'une assemblée générale
+ordinaire réunie extraordinairement ou par lettre remise en main propre
+contre décharge. Elle est ratifiée par l'assemblée générale ordinaire
+appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Le Président et
+l\'Assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes
+
+**35.1 - Réserve légale**
+
+15% sont affectés à la réserve légale qui reçoit cette dotation jusqu\'à
+ce qu\'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
+
+**35.2 Fonds de développement**
+
+Le fonds de développement doit être doté chaque année.
+
+**35.3 - Ristourne aux salariés et entrepreneurs salariés**
+
+Il sera attribué à tous les salariés et entrepreneurs salariés, associés
+ou non, employés dans la Société et comptant à la clôture de
+l\'exercice, soit trois mois de présence dans l\'exercice, soit six mois
+d\'ancienneté dans la Société, un pourcentage des excédents nets au
+moins égal à 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition
+sont établis au prorata des rémunérations perçues de la coopérative au
+cours de l'exercice.
+
+**35.4 -- Intérêts aux parts sociales**
+
+Il pourra être attribué un intérêt aux parts sociales. Le total des
+intérêts ne peut chaque année être supérieur, ni au total de la
+répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté
+aux réserves (réserve légale et fonds de développement).
+
+Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui
+existaient au jour de la clôture de l'exercice et existent toujours à la
+date de l'assemblée générale ordinaire.
+
+En cas de cession, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de
+cession, c'est le détenteur des parts sociales au jour de l'assemblée
+générale ordinaire qui a droit à la rémunération.
+
+Le taux d'intérêt est le même pour toutes les parts sociales.
+
+Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu, sauf affectation à
+la création de nouvelles parts sociales, au plus tard neuf mois après la
+clôture de l\'exercice.
+
+**Article 36 - Accord de participation**
+
+36.1 - Possibilité légale
+
+S\'il a été conclu un accord pour la participation des salariés et
+entrepreneurs salariés aux résultats de l\'entreprise :
+
+-   l\'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet
+    accord, être affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de
+    participation des salariés ;
+-   les dotations faites sur les résultats d\'un exercice, à la réserve
+    légale et au fonds de développement, peuvent tenir lieu de la
+    provision pour investissement (PPI) que la Société peut constituer à
+    hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats
+    du même exercice.
+
+**36.2 - Comptabilisation de la réserve spéciale de participation**
+
+Si la Société utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les règles
+de comptabilisation suivantes s\'appliqueront :
+
+-   la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de
+    PPI ne feront pas l\'objet d\'une comptabilisation avant la
+    détermination du résultat dont elles font partie ;
+-   le compte de résultat devra être subdivisé de manière à faire
+    apparaître distinctement le montant de la réserve spéciale de
+    participation et le montant de la réserve légale et du fonds de
+    développement tenant lieu de PPI ;
+-   la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de
+    PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clôture des
+    comptes de l\'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) ;
+-   la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires
+    définies par la lettre du Service de la Législation Fiscale à la
+    Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
+
+**Article 37 - Affectation des répartitions à la création de nouvelles
+parts sociales et compensation**
+
+L\'assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les
+décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au
+travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le
+cas, à l'exécution des engagements statutaires de souscription qui
+peuvent être prévus par les présents statuts, sont employées, en tout ou
+partie, à la création de nouvelles parts sociales.
+
+**Article 38 - Impartageabilité des réserves**
+
+Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne
+peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création
+de nouvelles parts sociales ou à l\'élévation de la valeur nominale des
+parts, ni être utilisées pour libérer les parts sociales souscrites, ni
+être distribuées, directement ou indirectement, au cours de l'existence
+de la Société ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci
+ou à leurs héritiers et ayants droit.
+
++-----------------------------------------------------------+
+| **Dissolution - Liquidation -- Adhésion - Contestations** |
++-----------------------------------------------------------+
+
+**Article 39 - Perte de la moitié du capital social**
+
+Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l\'actif
+net devient inférieur à la moitié du capital social, le Président doit
+convoquer les associés en assemblée qui statuera à la majorité requise
+pour la modification des statuts, à l\'effet de décider s\'il y a lieu
+de prononcer la dissolution de la Société ou d\'en poursuivre
+l\'activité. La résolution de l\'assemblée fait l'objet d'une publicité.
+
+**Article 40 - Expiration de la Société - Dissolution**
+
+A l\'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,
+l\'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi, et
+nomme un ou plusieurs liquidateurs.
+
+Après l\'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et,
+s\'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n\'ont droit
+qu\'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous
+déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
+
+**Article 41 - Adhésion a la Confédération générale des Scop**
+
+La société adhère à la Confédération Générale des Scop, association
+régie par la loi du 1^er^ juillet 1901 dont le siège est à Paris 17ème,
+37 rue Jean Leclaire, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et
+de la défense de ses intérêts, et à la Fédération professionnelle dont
+la Société relève.
+
+**Article 42 - Arbitrage**
+
+Toutes les contestations qui pourraient s\'élever au cours de la vie de
+la Société ou de sa liquidation seront soumises à la Commission
+d'arbitrage de la Confédération générale des Scop.
+
+Les contestations concernées sont celles pouvant s'élever :
+
+-   entre les associés ou anciens associés eux-mêmes au sujet des
+    affaires sociales, notamment de l\'application des présents statuts
+    et tout ce qui en découle, ainsi qu\'au sujet de toutes les affaires
+    traitées entre la Société et ses associés ou anciens associés ;
+-   entre la Société et une autre Société, soit au sujet des affaires
+    sociales ou de toute autre affaire traitée.
+
+La présente clause vaut compromis d'arbitrage.
+
+Le règlement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la
+procédure.
+
+Les sentences arbitrales sont exécutoires et susceptibles d'appel devant
+la Cour d'Appel de Rennes.
+
+**Article 43 - Boni de liquidation**
+
+Le boni de liquidation sera attribué à un organisme nommé par
+l'assemblée des associés.
+
+  ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+  **Personnalité morale et actes accomplis antérieurement à la constitution ou à l'immatriculation de la société**
+  ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Article 44 - Jouissance de la personnalité morale**
+
+Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale
+qu\'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des
+sociétés.
+
+Le Président de la Société est tenu, dès à présent, de remplir toutes
+les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie
+dans les plus courts délais.
+
+**Article 45 - Actes accomplis pour le compte de la société en
+formation**
+
+Il a été accompli, dès avant ce jour, par M. LE SAOUT, pour le compte de
+la Société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux
+présentes (Annexe II) indiquant pour chacun d\'eux l\'engagement qui en
+résultera pour la Société.
+
+Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des
+statuts emportera pour la Société reprise des engagements.
+
+Les soussignés conviennent que, jusqu\'à ce que la Société ait acquis la
+jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant
+dans l\'objet social seront accomplis ou souscrits par M. LE SAOUT.
+
+Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise
+par la Société, lorsqu\'elle aura été immatriculée au registre du
+commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été
+souscrits dès l\'origine de la Société.
+
+**Article 46 - frais**
+
+Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et
+ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au
+prorata de leurs apports, jusqu\'à ce que la société soit immatriculée
+au registre du commerce et des sociétés.
+
+A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge
+par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de
+bénéfices, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
+
+Fait à :
+
+Le :
+
+En autant d\'exemplaires que requis par la loi.
+
+Signatures des associés
+
+  ------------- --
+  M. LE SAOUT   
+  M. GÉNIEUX    
+  ------------- --
+
++----------------------------------------------------------+
+| ANNEXE I -                                               |
+|                                                          |
+| Etat des actes accomplis pour le compte de la société en |
+|                                                          |
+| cours de formation                                       |
++----------------------------------------------------------+
+
+\- Ouverture d'un compte bancaire
+
+\- procédure d'accompagnement COPEA
+
+\- Achat de nom de domaine et d'espace web
+
+\- formation, organisation et gestion CAE