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Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise pour la création d’une activité économique (Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique)

Entre les soussigné·e·s :

• **La société coopérative d’activité et d’emploi SAS, **

• à capital variable et dont le siège social est situé : 8 Place du Colombier, 35000 Rennes

immatriculée sous le numéro n°851 726 588 00029,

représentée par Monsieur Florent LE SAOUT agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée la CAE,

d’une part.

et

• ** ,**

résidant

né le à

dont le numéro de sécurité sociale est le .

Ci-après dénommé(e) «  Bénéficiaire »,

d’autre part.

Il a été préalablement exposé :

La CAE a vocation à appuyer de façon professionnelle et continue et sous certaines conditions des personnes physiques désireuses de créer ou de reprendre une activité économique en coopérative.

Bénéficiaire a le projet de créer une activité indépendante et pour ce faire souhaite tester la viabilité de son projet. En effet, étant donné que c’est une nouvelle activité, Bénéficiaire doit tout aussi bien tester la viabilité économique que sa capacité à gérer cette activité.

C’est pourquoi Bénéficiaire s’est rapproché e de la CAE afin de profiter d’un appui pour préparer le démarrage de cette activité économique au sein de la coopérative et réaliser un test de viabilité de cette activité économique – dont les caractéristiques principales sont décrites dans le Programme et Modalité d’Appui – dans le cadre du dispositif CAPE.

Préalablement, Bénéficiaire a présenté à la CAE les dimensions économiques et commerciales du projet. Après examen du projet par la CAE, les parties ont défini ensemble les dispositions du présent contrat.

* * *

Ceci étant, il a été convenu :

Article 1 : Objet

Le présent Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, ci-après dénommé CAPE, est conclu en conformité avec les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de commerce, L 783-1 et L 783-2 et L 322.8 du Code du travail, L 311-3 et L 412-8 du Code de la sécurité sociale, les articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.

Le présent CAPE a pour objet de fournir, par tous les moyens dont dispose la CAE, un appui particulier et continu Bénéficiaire, s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’une activité économique de développement, assistance technique et support dans le domaine du numérique.

Bénéficiaire déclare n’être lié·e par aucune obligation de non-concurrence lui interdisant l’exercice de cette activité économique.

Le présent Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ne peut en aucun cas être qualifié de contrat de travail. Bénéficiaire n’est lié·e avec la CAE par aucun lien de subordination. est parfaitement libre d’occuper la majeure partie de son temps comme il l’entend.

L’ensemble des obligations souscrites par Bénéficiaire dans le cadre du présent contrat d’appui ne peut en aucun cas être considéré comme des facteurs constitutifs d’un lien de subordination au sens du droit du travail. En effet, ces obligations, qui ne placent pas Bénéficiaire dans un état de subordination vis-à-vis de la CAE, sont souscrites par Bénéficiaire uniquement dans le but de mettre la CAE en mesure d’accomplir sa mission d’accompagnement.

La CAE s’engage à proposer Bénéficiaire, pendant toute la durée du contrat, un accompagnement aussi bien collectif qu’individualisé, défini dans le document « PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT » accessible sur l’espace de partage en ligne (aussi appelé « Cloud »), dont l’objectif est de lui permettre à l’issue du contrat CAPE, de poursuivre son activité économique au sein de la coopérative ou de créer une nouvelle entité juridique afin de continuer à exercer son activité économique.

Article 2 : MODALITÉS DU CONTRAT

Pour mener à bien son projet, Bénéficiaire dispose du pouvoir d’engager la structure ASTROLABE avec les délégations suivantes :

• établissement de devis validés préalablement par ASTROLABE ;

• établissement de factures validées préalablement par ASTROLABE ;

• engagement de dépenses strictement nécessaires à l’exercice de l’activité *(petit matériel, déplacements, et frais liés aux déplacements) *pour des montants définis au règlement intérieur accessible sur l’espace de partage en ligne (aussi appelé «Cloud») ;

• réalisation des prestations de service vendues.

Article 3 : Durée et Modalités de Renouvellement

3.1.Durée

Le présent CAPE est conclu pour une durée de **12 mois **à compter de la signature du présent CAPE et prendra fin à l’issue de celui-ci. Soit du ** au **.

3.2.Renouvellement

Il est renouvelable deux fois par période maximale de 12 mois pour chaque renouvellement, sans que la durée totale du contrat renouvelé ne puisse excéder 36 mois. Tout renouvellement du contrat fera nécessairement l’objet d’un avenant au contrat initial, aucune tacite reconduction n’étant possible.

Article 4 : Rupture du contrat

4.1.Rupture du contrat en cas de début d’activité économique

Aux termes de l’article L 127-4 du Code de commerce, lorsque Bénéficiaire débutera une activité économique, devra procéder à son immatriculation ou conclure un contrat de travail avec la CAE afin de poursuivre son activité au sein de la coopérative.

Dans le cas où Bénéficiaire choisit de créer sa propre entité juridique, l’objet du présent contrat n’est pas d’accompagner Bénéficiaire au-delà de son immatriculation. Il s’agit seulement de lui permettre de mettre en place et de tester son activité jusqu’à ce que la viabilité de l’activité soit établie.

C’est pourquoi, si le seuil de viabilité permettant de dégager l’objectif de revenu net Bénéficiaire est atteint pendant plus de** 3 mois** consécutifs, le test d’activité sera réputé réussi. A partir de ce moment, Bénéficiaire pourra demander à conclure un contrat CESA avec la CAE.

Le seuil de viabilité correspond à la marge économique permettant le versement d’une rémunération correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.

4.2. Rupture du contrat pour autre cause

Le présent contrat peut être rompu à l’initiative d’ASTROLABE, de** ,** ou d’un commun accord, moyennant un délai de préavis de 1 mois.

En cas de rupture du présent contrat, quel qu’en soit l’auteur·e :

• ASTROLABE détermine le solde du compte analytique mentionné à l’article 10 auquel est affecté ** **dans un délai raisonnable de 3 mois à compter de la date de rupture du présent contrat, cela afin de déterminer sa situation en fonction de l’état des créances et des dettes de son compte analytique ;

• ** **s'engage à racheter les immobilisations comptabilisées dans le compte analytique de son activité, à leur valeur nette comptable (prix d'achat moins amortissements déjà financés par l'activité) ;

• ** **s'engage à racheter le stock comptabilisé dans le compte analytique de ses activités à sa valeur comptable, sur la base d'un inventaire précis faisant état du stock à la date de la rupture du présent contrat. Le solde du compte analytique est calculé en fonction des créances effectivement encaissées et une fois payées les charges directement et exclusivement liées à son activité, la rémunération brute fixe, les cotisations sociales afférentes et la contribution mentionnée à l’article 11 du présent contrat ;

• En cas de solde positif, ASTROLABE impute le solde sur la rémunération après déduction des cotisations sociales afférentes ;

• En cas de solde négatif, les sommes dues par ** ** feront l’objet d’un remboursement de sa part dans un délai de 3 mois à compter de la réception du solde analytique du compte auquel il est affecté ;

• Les charges directement et exclusivement liées à son activité, non payées, feront l’objet d’un abandon de créances.

À l'issue du contrat, ASTROLABE délivre à ** ** un état définitif du compte de ses activités.

Article 5 : Responsabilités

5.1. De la CAE

La CAE est responsable des engagements professionnels pris par Bénéficiaire et des dommages causés à l’égard des tiers dans le cadre du présent contrat.

Aussi, la responsabilité de la CAE ne pourra être engagée que par les actes sur lesquels Bénéficiaire aura donné son accord préalable, et qui seront conformes aux dispositions visées à l’article 2 du présent contrat et aux procédures décrites dans les documents partagés.

5.2. Bénéficiaire

Bénéficiaire est responsable vis-à-vis de la CAE des engagements pris sans l’accord préalable écrit de la CAE auprès des tiers.

Bénéficiaire est responsable vis-à-vis de la CAE des modalités et conditions des offres commerciales.

Bénéficiaire est responsable vis-à-vis de la CAE des dommages causés par sa faute ou sa négligence à l’occasion du présent contrat.

Au terme du présent contrat, ou au moment de sa rupture, si le résultat comptable de l’activité est négatif, les frais engagés par Bénéficiaire auprès de tiers ne pourront être mis à la charge de la CAE, et seront intégralement dus par Bénéficiaire. Bénéficiaire s’engage à régler toute dépense liée à son activité économique. Bénéficiaire accepte par la présente convention qu’en cas de résultat comptable négatif de l’activité Bénéficiaire, les frais engagés par Bénéficiaire dans le cadre de son activité économique feront l’objet d’un abandon et ne pourront être remboursés.

Article 6 : Obligations de lA CAE

6.1. Nature des obligations –

Limitation de responsabilité vis-à-vis ** Bénéficiaire**

La CAE s'engage à fournir les prestations décrites au présent contrat, avec les diligences normalement requises, sans pouvoir garantir Bénéficiaire la réussite de son projet d'entreprise.

Ainsi, la CAE ne souscrit pas à l’égard Bénéficiaire une obligation de résultat, mais uniquement une obligation de moyen. Si le test d’activité n’est pas concluant ou si, postérieurement à la sortie du dispositif CAPE, Bénéficiaire échoue dans sa création d’entreprise ou dans la conduite de son activité au sein de la coopérative, ne pourra pas engager la responsabilité de la CAE, sauf s’il est démontré que cette dernière a eu un comportement fautif dans le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement prévue au présent contrat.

6.2. Référent

**, **désigné comme référent, accompagne Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Il est toutefois précisé qu’au cours de l’exécution du contrat, la CAE conserve toute liberté pour remplacer le référent nommément désigné ci-dessus.

6.3. Modalités de l’appui

Les modalités d’appui concernant le contenu pédagogique, sont précisées à l’annexe 1 du présent contrat.

6.4. Mise à disposition de moyens matériels

La CAE met à la disposition Bénéficiaire des moyens matériels dans les conditions fixées à l’annexe 1 du présent contrat.

Pendant la durée du contrat et à son issue, tous les matériels éventuellement mis à disposition Bénéficiaire demeureront la propriété de la CAE, et devront en conséquence lui être restitués par Bénéficiaire, en bon état d'entretien et d'usage, afin de limiter le coût engendré par leur utilisation.

6.5. Gestion comptable et financière

Bénéficiaire sera identifié·e individuellement au sein du système d’information comptable et financier de la CAE. Bénéficiaire aura accès à ses informations - qui constituent la comptabilité de son activité – via l’outil de gestion sélectionné par la CAE décrit dans les documents partagés sur l’espace de partage en ligne (aussi appelé « Cloud »).

A la fin du contrat, et en cas d’immatriculation, le résultat comptable de l’activité sera reversé sous forme de remboursement de frais et sous la forme d’une rémunération soumise aux cotisations sociales aux taux en vigueur des cotisations des salariés non cadre, sous réserve que l’ensemble des créances clients aient été payées et que l’ensemble des dettes Bénéficiaire liées à son activité économique aient été réglées par ce·tte dernier·e.

La CAE dispose d’un délai maximum de 2 mois à la date de réception de l’ensemble des pièces du dossier pour procéder à la clôture comptable de l’activité, à savoir éditer le solde des comptes et liquider le résultat net comptable dû Bénéficiaire dans la mesure où ce·tte dernier·e a honoré les engagements inscrits dans l’article 6. Le dit dossier comporte la saisie en ligne des notes de frais par Bénéficiaire selon les prescriptions de la CAE, les justificatifs originaux desdits frais, le règlement des créances clients.

6.6. Prélèvement sur le résultat

Dans l’hypothèse où les produits de l’activité sont supérieurs aux charges de celle-ci, une rémunération peut être versée Bénéficiaire.

La base de calcul de cette rémunération brute correspond à tout ou partie du chiffre d’affaires hors taxes encaissé sous déduction de l’ensemble des charges éligibles de l’activité dûment justifiées, libellées au nom de Astrolabe et définies comme suit :

• Contribution coopérative dont le calcul est déterminé dans le règlement intérieur ;

• Achats de petits matériels, de sous-traitance et de consommables ;

• Achats de matériels comptablement immobilisés (> 500 €HT) sous réserve d’accord préalable du référent. Tout matériel amortissable acheté sans l’accord préalable du référent ne sera pas éligible sur l’activité ;

• Achats de services extérieurs (locations, documentations, commercialisations, télécommunications, etc.) ;

• Frais de déplacements calculés selon le kilométrage effectué et le barème fiscal en vigueur sous réserve de l’adéquation du contrat d’assurance ;

• Tout autre frais professionnel lié directement à l’activité.

Cette rémunération brute est soumise à cotisations sociales et fiscales (URSSAF, POLE EMPLOI) aux taux en vigueur des cotisations des salariés non cadre. A cet égard, la CAE s’engage, dès la conclusion du présent contrat, à informer l’URSSAF et le POLE EMPLOI de l’existence et du terme de ce contrat. Le solde obtenu correspond à la rémunération nette.

6.7.Confidentialité

La CAE s’engage à ne divulguer aucune information, méthode et/ou document confidentiels liés à l’activité développée par Bénéficiaire et à ne pas les exploiter à des fins autres que celles prévues par les dispositions du présent contrat.

Article 7 : Obligations ** Bénéficiaire**

7.1. Programme d’appui

Bénéficiaire s’engage à suivre le programme d’appui proposé par la CAE et détaillé dans le Programme et Modalité d’Appui.

7.2. Contribution mutuelle coopérative ** Bénéficiaire**

Les modalités de calcul de la contribution mutuelle coopérative Bénéficiaire sont prévues dans le Règlement intérieur annexé au présent contrat (annexe 2).

La contribution mutuelle coopérative constitue une charge d’exploitation au débit de l’activité Bénéficiaire. Les modalités de calcul de la contribution sont susceptibles de modification postérieurement à la signature des présentes, conformément au Règlement intérieur annexé au présent contrat (annexe 2).

7.3. Obligations administratives, comptables et financières

Bénéficiaire s’engage à verser l’intégralité de ses encaissements, et ce quelque soit le montant et le mode de paiement, sur le compte de la CAE.

Bénéficiaire s’engage à remettre à la CAE, dans les meilleurs délais, tous les documents officiels, comptables et commerciaux. S’agissant des documents qui engagent contractuellement Bénéficiaire, iel s’engage à les remettre à la CAE pour validation et signature.

Si, pour mener à bien le projet d’entreprise, des déplacements professionnels sont effectués avec un véhicule personnel, Bénéficiaire s’engage à faire modifier son contrat d’assurance du véhicule en usage «Affaires – Déplacements professionnels occasionnels». Un déplacement professionnel consiste à vous servir de votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets dans le cadre de votre activité. Cela est considéré comme un usage professionnel du véhicule. Vous devez en informer votre assureur et obtenir son accord. A défaut en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus dans votre contrat.

Bénéficiaire s’engage à rembourser à la CAE des éventuels dommages financiers consécutifs des engagements pris par lui-même à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.). De même, Bénéficiaire s’engage à rembourser à la CAE toute dette constatée au terme du présent contrat.

7.4. Respect des mentions obligatoires au titre de l’article 3 du décret n°2055-505 du 19 mai 2005

Bénéficiaire s’engage à mentionner, sur les factures, notes de commande, documents publicitaires (dans une version simplifiée) ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés (bon de commande, devis, contrat…) concernant son activité et signés par ou en son nom et plus généralement sur ses papiers d’affaires, qu’iel bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique ainsi que le terme du contrat comme suit :

« Titulaire d’un CAPE»

Bénéficiaire s’engage à mentionner également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la CAE comme suit :

« ASTROLABE CAE » Coopérative d’activité et d’emploi Société coopérative de production Société par actions simplifiée, à capital variable Dont le siège social est situé 8 Place du colombier, 35000 Rennes Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 851 726 588

La version simplifiée prend la forme suivante :

« Membre d’Astrolabe CAE »

7.5. Information sur toute modification de la situation personnelle

Bénéficiaire s’engage à informer la CAE de tout fait ou modification de sa situation professionnelle, notamment l’exercice et la durée d’une activité professionnelle salariée nouvelle, le terme ou la réduction d’une activité professionnelle salariée, qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de la CAE et le devenir du projet Bénéficiaire. Iel s’engage également à informer la CAE dans le cas d’une immatriculation en nom propre de son activité économique.

Au terme du présent contrat, Bénéficiaire s’engage à fournir à la CAE, le cas échéant, toutes pièces justifiant de son insertion durable (extrait kbis, contrat de travail de plus de 6 mois, etc.).

Article 8 : Statut Social

8.1. Statut

Ainsi qu’il a été précisé à l’article 1-1 du présent contrat, ce contrat CAPE n’est pas un contrat de travail et de ce fait Bénéficiaire ne peut pas être considéré·e comme un·e salarié·e "au sens du droit du travail".

En revanche, la conclusion du présent contrat ne modifie en rien le statut social Bénéficiaire qui continuera de bénéficier, le cas échéant, des dispositions en vigueur relatives aux salariés à temps partiel, aux travailleurs privés d’emploi et aux personnes relevant des dispositifs d’insertion.

8.2. Possibilités de cumul d’activité

Bénéficiaire peut exercer une activité salariée à temps partiel en parallèle du présent contrat dans la mesure où cette activité n’est pas à temps plein et qu’elle ne vient pas empêcher le bon déroulement du présent contrat.

A ce titre, Bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’iel n’est pas salarié·e à temps plein conformément à la loi n°2003-721 du 1er août 2003.

8.3. Couverture sociale

Il résulte de l’application des articles 4 et 5 du Décret paru le 19 mai 2005, que Bénéficiaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le taux de cotisation est celui du régime général.

Conformément à la réglementation en vigueur, la CAE verse aux organismes sociaux, pour le compte Bénéficiaire, les cotisations sociales qui pourraient être dues au titre de son activité.

Tout au long du présent contrat, les cotisations sociales sont calculées sur la base de l’éventuelle rémunération versée par la CAE Bénéficiaire ou sur une base forfaitaire pour la cotisation sociale relative à l’accident du travail en cas de non rémunération.

8.4. Dispositions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En application de l’article L.412-8 (14°) du Code de la sécurité sociale, les mesures de protection contre les accidents et maladies professionnels ont été étendues Bénéficiaire du présent contrat.

En outre, il est rappelé que l’ensemble des dispositions des titres II et III du Livre II du Code du travail s’applique au présent contrat, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail.

C’est pourquoi Bénéficiaire, dans le cadre du présent contrat, devra notamment respecter les consignes d’hygiène et de sécurité portées à sa connaissance par la CAE prévues au titre III du livre II du Code du travail dans le cadre du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) accessible sur l’espace de partage en ligne (aussi appelé « Cloud »).

Article 9 : Résiliation du Contrat

9.1. Résiliation pour début d’activité économique

Le présent contrat sera résilié à la date de début d’activité économique telle définie à l’article 4.1 du présent contrat.

Dès lors, Bénéficiaire pourra poursuivre son activité au sein de la coopérative sur la base d’un Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA) en accord avec la CAE.

Dans tous les cas, l’immatriculation Bénéficiaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pourra mettre fin au présent contrat de manière unilatérale de la part de la CAE. Bénéficiaire devra en informer obligatoirement la CAE.

9.2. Résiliation d’un commun accord

D’un commun accord, les parties peuvent à tout moment mettre un terme au présent contrat.

9.3. Autres cas de résiliation – Clause résolutoire

En cas de manquement par l’une des parties à l’exécution de l’une des obligations qui lui échoit en vertu des dispositions du présent contrat, l’autre partie aura la faculté de demander, par une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exécution de l’obligation objet du manquement. Cette lettre devra impérativement reproduire le présent paragraphe et préciser qu’en cas de persistance du manquement au-delà d’un délai de 15 jours courant à compter de la première présentation de cette lettre, la présente clause résolutoire pourra être mise en œuvre.

Ainsi, si dans un délai de 15 jours courant à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation ainsi notifiée n’est pas remplie par la partie fautive, le contrat sera résilié de plein droit sur simple notification par courriel avec accusé de réception émanant de la partie plaignante. La date effective de la rupture sera celle de la première présentation de ce courriel de notification de la résiliation.

Article 10 : Intuitu Personae

Le présent contrat a été conclu par la CAE en considération de la personne, des capacités et des compétences Bénéficiaire, qui ont déterminé le consentement de la CAE à la conclusion de celui-ci.

Bénéficiaire s'interdit, en conséquence de transférer, céder ou transmettre à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du présent contrat, sous réserve d’un accord préalable et écrit de la CAE autorisant expressément Bénéficiaire à transférer, céder ou transmettre tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat. A défaut d’accord exprès, la CAE se réserverait le droit de résilier immédiatement le présent contrat, dans les conditions définies à l'article 8 du présent contrat.

Article 11 : Divers

Bénéficiaire autorise la CAE à utiliser et conserver ses coordonnées personnelles dont son adresse courriel. L’adresse courriel sera utilisée dans des listes de distribution pour l’animation du réseau des Bénéficiaires et la communication administrative avec la CAE.

Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques et informatiques des entrepreneur·e·s d’Astrolabe pour la diffusion de messages publicitaires de quelque nature que ce soit.

Article 12 : Loi Applicable – Litige

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Droit Français.

En cas de survenance d’un litige relativement à la formation, à l’exécution ou à la rupture du présent contrat, les parties s’engagent, avant de saisir la juridiction compétente, à se rapprocher l’une de l’autre en vue d’essayer de trouver ensemble une solution amiable.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux civils compétents dans les conditions de droit commun, situés dans la ville de RENNES.

**Article 13 : Données à Caractère Personnel (RGPD) **

Le membre reconnaît que, dans le cadre de son activité au sein de la coopérative d’activité et d’emploi Astrolabe, des données à caractère personnel peuvent être collectées, utilisées et conservées, tant à son sujet qu’à celui de ses propres clients, partenaires ou fournisseurs.

Le membre est informé que la coopérative agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données qu’elle collecte dans le cadre de la gestion de la vie coopérative, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le membre est invité à prendre connaissance du Règlement intérieur qui précise les règles applicables à la gestion des données à caractère personnel.

A**NNEXE **1 : Programme Accompagnement

Le programme d’accompagnement est détaillé dans un document dédié nommé :

• Programme_Accompagnement_Astrolabe

Il est également dans la liste des documents présents dans la fiche d’émargement à signer.

ANNEXE 2 : Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est détaillé dans un document dédié nommé :

• Règlement_Intérieur_Astrolabe

Il est également dans la liste des documents présents dans la fiche d’émargement à signer.

Fait en deux exemplaires

A : ,	Le : 

** Bénéficiaire La CAE**

*Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Document d’émargement

Ce document a pour but de lister les documents nécessitant une lecture de l’employé·e lors de la signature d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ou CESA (Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé).

Ces documents sont présents sur l’espace de partage en ligne mis à disposition (aussi appelé « Cloud ») de chacun et peuvent-être fournis que ce soit par e-mail ou en version papier sur simple demande.

Documents	Nom du fichier
Statuts Société	Astrolabe_CAE_Statuts_Décembre2025_Signé.pdf
Règlement Intérieur	Astrolabe_CAE_Reglement_Interieur_Décembre2025_Signé.pdf
Document Unique Évaluation Risques Profesionnels	DUERP2025_AstrolabeV1.2SIGNE.pdf
Déclaration Unilatérale Employeur	DUE_Sante_AstrolabeV1.0.pdf
Accord de participation	Accord_Participation_AstrolabeV1.1_Signé.pdf
Convention Collective Syntec	ConventionCollectiveSyntec_2024.pdf
Programme d’Accompagnement	Programme_Accompagnement_Astrolabe_V2025.pdf
Accord d’intéressement	Astrolabe_CAE_Accord_Interessement_V2.1_Signé.pdf

*** signataire atteste avoir lu l’ensemble des documents pré-cités :***

Prénom :  

Nom :

Signature :

Représentant légal d’Astrolabe :

Prénom  : Florent

Nom : Le Saout

Fonction : Président

Signature :