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Reglement_Interieur_Astrolabe_CAE.md

@@ -0,0 +1,856 @@
+« ASTROLABE CAE »
+
+Coopérative d'activité et d'emploi
+
+Société coopérative de production
+
+Société par actions simplifiée, à capital variable
+
+Dont le siège social est situé Immeuble Le Sully, 8 place du Colombier,
+35000 Rennes
+
+851 726 588 RCS Rennes
+
++---------------------+
+| RÈGLEMENT INTÉRIEUR |
++---------------------+
+
+Préambule
+
+ASTROLABE CAE est une coopérative d'activité et d'emploi au sens de
+l'article 47 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ****relative à
+l\'économie sociale et solidaire****.
+
+Elle a ainsi pour objet principal l\'appui à la création et au
+développement d\'activités économiques par des entrepreneurs personnes
+physiques, au travers notamment de la mise en commun de moyens
+concourants à l'accompagnement, à la formation et la production de
+services.
+
+Font partie intégrante du personnel d'ASTROLABE CAE :
+
+-   Les entrepreneurs qui ont conclu un contrat écrit avec la
+    coopérative d'activité et bénéficient du statut
+    d'entrepreneur-salarié ou d'entrepreneur-salarié-associé tels que
+    défini par l'article 48 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et
+    ses décrets d'application.
+-   Les salariés de l'équipe support qu'ASTROLABE CAE emploie, le cas
+    échéant, pour mener à bien ses missions.
+
+-SOMMAIRE-
+
+PREAMBULE
+
+Objet
+
+Champ d'application
+
+Valeurs de la société
+
+I. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA SOCIETE
+
+Article 1. Contribution à la société
+
+Article 2. Rémunération de l'entrepreneur salarié
+
+Article 3. Limite d'engagement de la société
+
+Article 4. Gestion des notes de frais
+
+II\. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
+
+Article 4. Hygiène
+
+Article 5. Sécurité
+
+III\. DISCIPLINE
+
+Article 6. Respect des instructions
+
+Article 7. Horaires de travail
+
+Article 8. Accès aux locaux de travail
+
+Article 9. Absences et retards
+
+Article 10. Représentants du personnel
+
+Article 11. Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise
+
+Article 12. Usage des locaux de l'entreprise
+
+Article 13. Utilisation des véhicules d'entreprise et véhicules
+personnels
+
+IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
+
+Article 14. Sanctions
+
+Article 15. Procédure disciplinaire
+
+V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL
+
+Article 16. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire.
+
+VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR
+
+VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
+
++--------------+
+| I. PRÉAMBULE |
++--------------+
+
+OBJET DU RÈGLEMENT
+
+Le présent règlement  est conforme aux dispositions des articles L.
+1311-1 et 1311-2 du Code du travail :
+
+-   il fixe les règles générales et permanentes relatives à la
+    discipline intérieure de l\'entreprise et notamment la nature et
+    l\'échelle des sanctions pouvant être prises par l\'employeur ;
+-   il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des
+    droits de la défense ;
+-   il fixe les règles relatives à l\'abus d\'autorité en matière
+    sexuelle ou morale dans les relations du travail ;
+-   il fixe les règles relatives à l\'hygiène et à la sécurité dans
+    l\'entreprise.
+
+Le personnel de l'entreprise est régi, outre par le présent règlement
+intérieur, par les dispositions légales, réglementaires et
+conventionnelles en vigueur et, notamment par les textes concernant
+l'organisation et le fonctionnement de santé au travail.
+
+Les conditions relatives à certaines catégories de salariés ou à
+certains lieux de travail peuvent faire l'objet de dispositions
+particulières.
+
+Le règlement intérieur est complété par des notes de service établies
+conformément à la législation en vigueur dans la mesure où elles portent
+prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du
+présent règlement intérieur.
+
+CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT
+
+Le règlement intérieur s\'impose à chacun des salariés dans l\'ensemble
+de l\'entreprise, en quelque endroit qu\'il se trouve (lieu de travail,
+cantine, cours, parking, etc.).
+
+Les dispositions relatives à la discipline s\'appliquent à l\'ensemble
+des personnels présents dans l\'entreprise y compris les intérimaires et
+stagiaires, ainsi qu\'à toute personne qui exécute un travail dans
+l\'entreprise, peu importe qu\'elle soit liée ou non par un contrat de
+travail avec celle-ci.
+
+Il en est de même pour les règles d\'hygiène et de sécurité.
+
+Les règles relatives à la nature et à l\'échelle des sanctions ne
+peuvent s\'appliquer qu\'aux salariés de l\'entreprise. Il en est de
+même de la procédure disciplinaire.
+
+Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du
+personnel.
+
+VALEURS DE LA SOCIÉTÉ
+
+Les valeurs de la société « ASTROLABE CAE » auxquelles chaque associé
+s'engage d'œuvrer sont les suivantes :
+
+-   La bienveillance
+
+-   La transparence
+
+-   L'égalité homme/femme
+
+-   La protection de l'environnement
+
+A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent notamment
+à privilégier les moyens de déplacement doux (vélo, marche, transports
+en commun,..).
+
+-   L'utilisation de logiciel libre
+
+A cet égard, les associés et salariés de la société s'engagent à
+utiliser en interne les logiciels libres et de promouvoir leur
+utilisation chez les clients dans la mesure du possible.
+
++------------------------------------------------------------------+
+| ***I. ****DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA ****SOCIÉTÉ*** |
++------------------------------------------------------------------+
+
+ARTICLE 1 -- CONTRIBUTION A LA SOCIÉTÉ
+
+Les membres de la société versent à la CAE une contribution destinée à
+financer les services mutualisés énoncés dans le document nommé
+« Programme_Accompagnement_Astrolabe »..
+
+Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à
+la coopérative de réaliser son objet en tant que CAE, à savoir l'appui à
+la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs
+personnes physiques.
+
+La contribution sera calculée en fonction du chiffre d'affaires de la
+manière suivante
+
+-   pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre
+    d'affaires : 11 % du chiffre d'affaires ;
+-   pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de
+    chiffre d'affaires : 10 % du chiffre d'affaires ;
+-   pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d'affaires : 9
+    % du chiffre d'affaires.
+
+A titre d'exemple, si un coopérateur réalise le chiffre d'affaire de 90
+000 euros dans l'année, sa contribution sera calculée ainsi :
+
+1)  40 000 € x 11 % = 4 400 €
+2)  40 000 € x10 % = 4 000 €
+3)  10 000 € x 9 % = 900 €
+
+Soit une contribution totale de 4 400€ + 4 000€ + 900€ =\> 9 300 €
+
+Une contribution minimum sera toutefois due et s'élèvera à 1 200 euros
+par an pour tous les membres ayant conclus un contrat CAPE et à 2 160
+euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA.
+
+Cette contribution sera prélevée sur chaque facture émise en direction
+d'un client.
+
+Lors de la signature d'un contrat CAPE, le bénéficiaire devra
+provisionner son compte entrepreneur d'un montant de 6 mois de
+contribution minimum, c'est à dire 600€.
+
+Les cas suivants sont exemptés de contribution coopérative :
+
+-   Les frais refacturés au client final
+-   La refacturation interne au sein de la CAE ce qui inclut la
+    refacturation entre entrepreneurs et aussi entrepreneur --
+    structure.
+
+Toute modification des assiettes, des taux ou des montants de cette
+contribution sera arrêtée par l'assemblée générale ordinaire sauf accord
+et signature du règlement par l'ensemble des membres de la SCOOP.
+
+ARTICLE 2 -- RÉMUNÉRATION DES ENTREPRENEURS SALARIÉS
+
+A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part
+fixe et une part variable.
+
+Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des
+objectifs d'activités minimales définis dans le contrat d'entrepreneur
+salarié.
+
+Il est toutefois fixé par le présent règlement intérieur le versement
+d'un minimum de 150 euros par mois. C'est pourquoi la contribution
+minimum des membres en contrat CESA est plus importante que celle des
+membres en contrat CAPE.
+
+La part fixe est versée mensuellement.
+
+La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du
+chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé,
+après déduction des charges directement et exclusivement liées à son
+activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des
+services mutualisés fournis.
+
+Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin
+d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part
+variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un
+mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des
+comptes de l'exercice.
+
+Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions
+dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des
+modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est
+affecté en application des conventions et accords collectifs de travail
+et des statuts de la coopérative.
+
+La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un
+état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des
+produits liés à son activité.
+
+ARTICLE 3 -- LIMITE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ
+
+Les associés ne pourront engager librement la société que pour des
+montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500
+euros HT.
+
+ARTICLE 4 -- GESTION DES NOTES DE FRAIS
+
+4.1. Fonctionnement général
+
+L\'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de
+gestion.
+
+Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce
+logiciel.
+
+Les dates et les montants doivent correspondre pour qu\'elle soit
+valide.
+
+L\'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si
+la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie
+suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées
+ultérieurement, lorsque la trésorerie de l\'activité le permettra.
+
+L\'entrepreneur·e s\'engage à conserver l\'ensemble des justificatifs
+originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir
+l\'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la
+demande.
+
+En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l\'activité
+de l\'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l\'administration et un
+redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera
+sur l\'activité de l\'entrepreneur.
+
+4.2. Les frais de réceptions
+
+Lorsque l\'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner
+dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du
+justificatif, le nom de l\'entreprise et des invités.
+
+4.3 Les frais kilométriques
+
+L\'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son
+véhicule doit fournir les documents suivants :
+
+\- carte grise
+
+\- attestation d\'assurance couvrant ses déplacement professionnels
+
+Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les
+informations suivantes :
+
+\- La date,
+
+\- Le nombre de kilomètres parcourus,
+
+\- L\'objet du déplacement (client, salon, etc.),
+
+\- Le lieu
+
+\- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l\'année
+
+\- Le montant du remboursement \[[Site officiel de
+calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)\]
+
+(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)
+
+4.3 Les immobilisations corporelles
+
+Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d\'usage est
+supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation.
+
+Dans ce cas, l\'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe
+avant de pouvoir faire l\'objet d\'une note de frais.
+
+L\'entrepreneur·e s\'engage à racheter son matériel à sa valeur nette
+comptable s\'il venait à quitter la société. Cette condition est
+nécessaire pour l\'approbation de la note de frais.
+
++-------------------------------+
+| *II. **HYGIÈNE ET SÉCURITÉ*** |
++-------------------------------+
+
+ARTICLE **5** - HYGIÈNE
+
+**5.1. Repas et conservation de denrées**
+
+Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail.
+
+Le cas échéant, ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet
+effet.
+
+Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières
+dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires
+en cas de nécessité liée à l\'hygiène et à la sécurité en présence de
+l\'intéressé, sauf cas d\'urgence.
+
+**5.2. Alcool et drogues**
+
+La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est
+interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l\'accord
+de la direction qui devra être obtenue de manière écrite une semaine au
+moins avant l'évènement.
+
+Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du
+repas, en quantité raisonnable.
+
+Il est également interdit d\'introduire ou de distribuer dans les locaux
+de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées.
+
+-   Alcootest
+
+Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l\'exécution
+de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de
+machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest
+si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le
+salarié pourra demander l\'assistance d\'un tiers ainsi que le bénéfice
+d\'une contre-expertise.
+
+-   Drogues
+
+L'introduction, la distribution et la consommation de drogues sur les
+lieux de travail sont interdites. L'arrivée sur les lieux de travail en
+état d'imprégnation de drogues est interdite. La consommation de drogues
+en dehors des lieux de travail n'engendre en aucun cas la responsabilité
+de l'entreprise. Elle doit rester compatible avec l'exercice en toute
+lucidité et en toute sécurité d'une activité professionnelle.
+
+Tout manquement à ces obligations est de nature à justifier une sanction
+pouvant aller jusqu'au licenciement.
+
+La direction pourra solliciter la réalisation d'un test salivaire de
+dépistage de la consommation de drogue. Ce contrôle diligenté sur de
+demande de la direction pourra être pratiqué au choix, avant la prise de
+poste, à la fin de la journée ou à n'importe quel moment de la journée
+et à titre préventif ou en raison d'un comportement permettant de penser
+que le salarié se trouve sous l'emprise de drogues.
+
+Afin de garantir son objectivité et de garantir le respect de la dignité
+et les droits de la défense, le test salivaire de dépistage sera
+pratiqué par une personne habilitée et formée à cet effet sur la manière
+de procéder et d'en interpréter les résultats. Cette personne devra
+s'assurer de la viabilité du test (absence de péremption et
+conservation), respecter les consignes d'utilisation et éviter tout
+événement susceptible de fausser le résultat.
+
+Le contrôle devra être pratiqué de façon discrète et en présence d'un
+témoin. Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés
+dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi
+que par le(s) témoin(s).
+
+Avant la réalisation un test concernant des substances psychoactives, le
+salarié sera informé :
+
+-   qu'il est en droit de refuser le test, et qu'un tel refus peut
+    entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au
+    licenciement
+-   qu'il peut solliciter l\'assistance d\'un tiers appartenant au
+    personnel de l'entreprise
+-   qu'il peut demander à bénéficier d'une contre-expertise qui devra
+    être effectuée dans les plus brefs délais auprès du laboratoire de
+    son choix.
+
+En cas de contrôle positif, l'employeur pourra mettre en œuvre les
+mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié
+concerné. Une mise à pied conservatoire pourra, le cas échéant, être
+mise en œuvre.
+
+L'employeur pourra également demander une visite médicale auprès du
+médecin du travail et, le cas échéant, appeler les services de secours,
+afin de faire cesser le risque provoqué par l'emprise de l'alcool ou de
+drogues.
+
+Pour en savoir plus vous pouvez consulter l'institut national de
+recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et
+des maladies professionnelles (INRS) http://www.inrs.fr
+
+Et plus particulièrement :
+<http://www.inrs.fr/risques/addictions/ce-qu-il-faut-retenir.html>
+
+**5.3. Armoires individuelles**
+
+En cas de mise à disposition d'une armoire individuelle dans les locaux
+professionnels, cette dernière doit être utilisée pour l'usage auquel
+elle est destinée. Elle doit être maintenue dans un état constant de
+propreté.
+
+*ARTICLE 6 - **SÉCURITÉ***
+
+**6.1. Consignes de sécurité**
+
+Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de
+sécurité qui sont affichées au siège social de la société et sont
+disponibles sur l'espace de partage en ligne accessible à tout moment
+par tous les salariés.
+
+**6.2. Accident -- déclaration**
+
+Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet
+domicile - travail) doit être porté à la connaissance du chef
+hiérarchique de l\'intéressé le plus rapidement possible dans la journée
+même de l\'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de
+force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
+
+**6.3. Usage et entretien des équipements de travail **
+
+L'usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et
+aux instructions données par le fabricant.
+
+Il est obligatoire de maintenir l\'ensemble du matériel en parfait état
+de propreté et d\'entretien et d\'aviser le supérieur hiérarchique de
+toute défaillance qui pourrait être constatée.
+
+Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements
+de travail seront habilités à intervenir dessus.
+
+**6.4. Équipements de protection individuelle**
+
+L'utilisation de ces équipements doit se faire en conformité avec les
+consignes données à cet effet par une note de service.
+
+Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les
+dispositifs de sécurité mis à leur disposition.
+
+**6.5. Manipulation de substances dangereuses**
+
+Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d'utiliser ou
+de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par
+sa hiérarchie.
+
+Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en
+fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et
+à sa sécurité ainsi qu'à celles de ses collègues.
+
+**6.6. Usage du tabac et de la e-ciragette**
+
+Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer ou de
+vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux
+ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui
+accueillent du public.
+
+**6.7. Incendie**
+
+Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et
+d\'évacuation en cas d\'incendie. Celles-ci sont affichées dans les
+locaux de l\'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels
+d\'évacuation et les respecter strictement. En cas d\'incendie, toute
+personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée.
+
+Tout matériel de secours ou d\'extinction doit être rendu libre
+d\'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie.
+
+**6.8. Visites médicales**
+
+En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est
+tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques,
+ainsi qu\'aux visites médicales d\'embauche et de reprise.
+
+Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la
+sécurité et aux visites médicales peut entraîner l\'une des sanctions
+prévues au présent règlement.
+
+**6.9. Fouille**
+
+Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la
+direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité
+et l\'intimité de la personne.
+
+Le salarié préalablement averti pourra s\'opposer à un tel contrôle pour
+un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d\'un témoin lors
+de cette vérification.
+
+**6.10. Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait**
+
+Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de
+travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
+résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection, peut
+se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav.,
+art. L. 4131-1 à L. 4131-4).
+
+**6.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail
+respectueuses de la santé et de la sécurité**
+
+Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de
+l\'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de
+leur santé et de leur sécurité, dès lors qu\'elles apparaîtraient
+compromises**. **
+
++------------------+
+| III\. DISCIPLINE |
++------------------+
+
+*ARTICLE 7 - **Respect des instructions***
+
+Dans l\'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de
+respecter les instructions, le cas échéant, de ses supérieurs
+hiérarchiques.
+
+*ARTICLE 8 -  **Horaires de travail***
+
+Les salariés doivent respecter l\'horaire de travail prévu, le cas
+échéant, dans son contrat.
+
+Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec
+l'accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les
+conditions prévues aux articles 310 et suivant la convention collective,
+dans le respect des dispositions légales.
+
+*ARTICLE 9 - **Accès aux locaux de travail***
+
+8.1. L\'accès à l\'entreprise est réservé aux seuls salariés de
+l\'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants
+du personnel, de l\'autorisation de la direction ou pour des raisons de
+service.
+
+8.2. Le personnel n\'a aucun droit d\'entrer ou de se maintenir sur les
+lieux du travail pour une cause autre que l\'exécution de son contrat de
+travail, s\'il ne peut se prévaloir :
+
+-   soit d\'une disposition légale (disposition relative aux droits de
+    la représentation du personnel ou des syndicats notamment) ;
+-   soit d\'une autorisation de la direction.
+
+*ARTICLE 10 - **Absences et retards***
+
+10.1. En cas d\'absence pour maladie, accident ou de prolongation
+d\'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l'article 207 de la
+convention collective Syntec, transmettre à l\'entreprise un certificat
+médical dans les 48 heures, indiquant la durée prévisible de son
+absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des
+sanctions.
+
+10.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être
+exceptionnelles et faire l\'objet d\'une autorisation délivrée par le
+supérieur hiérarchique de l\'intéressé.
+
+10.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas
+échéant, d\'une sanction disciplinaire.
+
+10.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique.
+Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l\'une des
+sanctions prévues par le présent règlement.
+
+*ARTICLE 11 - **Représentants du personnel***
+
+Pour des raisons d\'organisation, les représentants du personnel, élus
+ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur
+hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur
+mandat.
+
+*ARTICLE 12 - **Usage du matériel et du téléphone de l'entreprise***
+
+12.1. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le
+matériel qui lui est confié en vue de l\'exécution de son travail. Il ne
+doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation.
+
+12.2. Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de
+modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit,
+tout salarié doit restituer les matières premières, l\'outillage, les
+machines, les dessins et en général, tous matériels et documents en sa
+possession et appartenant à l\'entreprise.
+
+12.3. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d\'objets ou de
+matériels appartenant à l\'entreprise, la direction peut procéder à une
+vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers
+effets et objets personnels, pour autant qu\'elle préserve la dignité et
+l\'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction
+pourra faire procéder à la vérification par l\'officier de police
+judiciaire compétent.
+
+12.4. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou
+données au cours du travail doivent être limitées aux cas d\'urgence.
+
+*ARTICLE 13 - **Usage des locaux de l'entreprise***
+
+13.1. Les locaux de l\'entreprise sont réservés exclusivement à un usage
+professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel.
+
+13.2. Il est notamment interdit :
+
+-   d\'y distribuer et afficher tout document à l\'exception de la
+    diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite
+    sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des
+    affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs
+    salariés de la CAE ;
+-   d\'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être
+    vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du
+    comité d\'entreprise ;
+-   d\'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à
+    l\'exception des seules collectes de cotisations syndicales ;
+-   d\'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du
+    travail sous réserve de l\'exercice du droit de grève et
+    d\'expression des salariés et des droits des représentants du
+    personnel ;
+-   de dormir dans les locaux de travail et de s\'y maintenir en cas
+    d\'ordre d\'évacuation de la direction.
+
+13.3*. *L\'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux
+réservés à cet effet).
+
+*ARTICLE 14 -- **Utilisation des véhicules d'entreprise et des véhicules
+personnels***
+
+14.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les
+véhicules de l\'entreprise.
+
+14.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune
+personne étrangère à l\'entreprise ne peut être transportée dans des
+véhicules appartenant à l'entreprise.
+
+14.3. Tout conducteur doit s\'assurer qu\'il est effectivement en
+possession des pièces et documents concernant le véhicule.
+
+14.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de
+la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.
+
+14.5. Tout incident ou accident, quel qu\'il soit doit être signalé à la
+Direction, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l\'être.
+
+14.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et
+réglementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules.
+
+14.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés
+dans les parkings réservés à cet effet.
+
++-------------------------------------------+
+| IV\. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE |
++-------------------------------------------+
+
+*Article 15 - **Sanctions***
+
+15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement
+considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l\'objet
+de l\'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous
+par ordre d'importance.
+
+Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les
+comportements suivants :
+
+-   ivresse ;
+-   rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ;
+-   détournement, vol, abus de confiance ;
+-   détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ;
+-   infractions aux règles d'hygiène et de sécurité.
+
+**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à
+titre d'exemple. **
+
+15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait
+entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce
+classement :
+
+-   blâme : réprimande écrite d\'un comportement fautif ;
+-   avertissement : observation écrite destinée à attirer l\'attention
+    du salarié en lui reprochant son comportement fautif ;
+-   mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de
+    travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ;
+-   mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction
+    sans perte de rémunération ;
+-   rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent
+    avec perte de responsabilité et de rémunération ;
+-   licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec
+    exécution du préavis si la faute n\'est jugée ni grave ni lourde.
+
+*Article 16 - **Procédure disciplinaire***
+
+16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un
+avertissement ou une sanction de même nature qui n\'a pas d\'incidence,
+immédiate ou non, sur la présence dans l\'entreprise, la fonction, la
+carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties
+de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1
+à R. 1332-4 du Code du travail.
+
+16.2. Le salarié sera tout d\'abord convoqué dans un délai de deux mois
+à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains
+propres contre décharge. Suivra l\'entretien préalable au cours duquel
+lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies.
+En fonction de ces explications, l\'employeur enverra ou non la lettre
+de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux
+jours ouvrables et au plus tard un mois après l\'entretien. La sanction
+sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.
+
+16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la
+mise à pied d\'un délégué du personnel, ou d\'un membre de comité
+d\'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu\'après examen de
+la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement
+saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l\'employeur,
+l\'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l\'inspection
+du travail en même temps que celui du comité d\'entreprise, s\'il en
+existe un.»
+
++-------------------------------------------------------------+
+| V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL |
++-------------------------------------------------------------+
+
+***Article 1****7**** --** **Interdiction et sanction de toute mesure
+discriminatoire***
+
+17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne
+doit subir des faits :
+
+1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
+à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en
+raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
+encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
+
+2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de
+pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent
+d\'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au
+profit de l\'auteur des faits ou au profit d\'un tiers. »
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun
+candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise
+ne peut être sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure
+discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
+rémunération, de formation, de reclassement, d\'affectation, de
+qualification, de classification, de promotion professionnelle, de
+mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de
+subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l\'article L.
+1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les
+propos ou comportements n\'ont pas été répétés. »
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être
+sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire
+pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir
+relatés. »
+
+« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles
+L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. »
+
+« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est
+passible d\'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié
+de l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels
+agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent
+règlement.
+
+17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne
+doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
+objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
+susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\'altérer
+sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
+professionnel.
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être
+sanctionné, licencié ou faire l\'objet d\'une mesure discriminatoire,
+directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
+formation, de reclassement, d\'affectation, de qualification, de
+classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
+renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des
+agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels
+agissements ou les avoir relatés . »
+
+« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des
+dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou
+tout acte contraire est nul. »
+
+« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est
+passible d\'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de
+l\'entreprise dont il sera prouvé qu\'il se sera livré à de tels
+agissements fera l\'objet d\'une des sanctions énumérées par le présent
+règlement.
+
++------------------------+
+| VI\. ENTRÉE EN VIGUEUR |
++------------------------+
+
+Ce règlement en version 2.3 entrera en vigueur à compter du 24 Juin 2022
+en remplacement de la version 2.2 entrée en vigueur le 25 Juin 2021.
+
++---------------------------------+
+| VII\. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES |
++---------------------------------+
+
+Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement,
+notamment suite au contrôle de l\'administration du travail feront
+l\'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.
+
+Fait à : Rennes
+
+Le : 24 Juin 2022
+
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+
+****
+
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