Ajout de l'environement skrid

docs/ri/1-droits-obligations/notes-de-frais.md

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+# Article 4 -- Gestion des notes de frais
+
+## 4.1 Fonctionnement général
+
+L'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de
+gestion.
+
+Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce
+logiciel.
+
+Les dates et les montants doivent correspondre pour qu'elle soit
+valide.
+
+L'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si
+la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie
+suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées
+ultérieurement, lorsque la trésorerie de l'activité le permettra.
+
+L'entrepreneur·e s'engage à conserver l'ensemble des justificatifs
+originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir
+l'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la
+demande.
+
+En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l'activité
+de l'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l'administration et un
+redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera
+sur l'activité de l'entrepreneur.
+
+## 4.2 Les frais de réceptions
+
+Lorsque l'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner
+dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du
+justificatif, le nom de l'entreprise et des invités.
+
+## 4.3 Les frais kilométriques
+
+L'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son
+véhicule doit fournir les documents suivants :
+
+- carte grise
+
+- attestation d'assurance couvrant ses déplacement professionnels
+
+Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les
+informations suivantes :
+
+- La date,
+
+- Le nombre de kilomètres parcourus,
+
+- L'objet du déplacement (client, salon, etc.),
+
+- Le lieu
+
+- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l'année
+
+- Le montant du remboursement [[Site officiel de
+calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)]
+
+(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)
+
+## 4.3 Les immobilisations corporelles
+
+Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d'usage est
+supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation.
+
+Dans ce cas, l'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe
+avant de pouvoir faire l'objet d'une note de frais.
+
+L'entrepreneur·e s'engage à racheter son matériel à sa valeur nette
+comptable s'il venait à quitter la société. Cette condition est
+nécessaire pour l'approbation de la note de frais.