Ajout de l'environement skrid

docs/ri/4-sanctions-et-procedures/main.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# IV. sanctions et procédure disciplinaire
+
+```include
+sanctions.md
+procedures.md
+```

docs/ri/4-sanctions-et-procedures/procedures.md

@@ -0,0 +1,26 @@
+# Article 16 - Procédure disciplinaire
+
+16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un
+avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence,
+immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la
+carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties
+de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1
+à R. 1332-4 du Code du travail.
+
+16.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois
+à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains
+propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel
+lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies.
+En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre
+de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux
+jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction
+sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.
+
+16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la
+mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité
+d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de
+la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement
+saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur,
+l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection
+du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en
+existe un.»

docs/ri/4-sanctions-et-procedures/sanctions.md

@@ -0,0 +1,34 @@
+# Article 15 - Sanctions
+
+15.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement
+considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet
+de l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous
+par ordre d'importance.
+
+Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les
+comportements suivants :
+
+-   ivresse ;
+-   rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ;
+-   détournement, vol, abus de confiance ;
+-   détérioration volontaire de matériel appartenant à l'entreprise ;
+-   infractions aux règles d'hygiène et de sécurité.
+
+**ATTENTION : il ne s'agit ici que d'une liste non limitative, donnée à
+titre d'exemple. **
+
+15.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait
+entourant la faute, sans nécessairement suivre l'ordre de ce
+classement :
+
+-   blâme : réprimande écrite d'un comportement fautif ;
+-   avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention
+    du salarié en lui reprochant son comportement fautif ;
+-   mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de
+    travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à 3 jours ;
+-   mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction
+    sans perte de rémunération ;
+-   rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent
+    avec perte de responsabilité et de rémunération ;
+-   licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec
+    exécution du préavis si la faute n'est jugée ni grave ni lourde.