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+# Article 16 - Procédure disciplinaire
+
+16.1. Toute sanction, *« sauf si la sanction envisagée est un
+avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence,
+immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la
+carrière ou la rémunération du salarié »*, sera entourée des garanties
+de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1
+à R. 1332-4 du Code du travail.
+
+16.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois
+à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains
+propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel
+lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies.
+En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre
+de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux
+jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction
+sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.
+
+16.3. Conformément à l'article 205 de la convention collective, « la
+mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité
+d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de
+la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement
+saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur,
+l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection
+du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en
+existe un.»