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+# V. Interdiction et sanctions du harcèlement sexuel et moral
+
+
+## Article 17 -- Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire
+
+17.1. L'article L1153-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne
+doit subir des faits :
+
+1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
+à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en
+raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
+encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
+
+2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de
+pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent
+d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au
+profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun
+candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise
+ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
+discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
+rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de
+qualification, de classification, de promotion professionnelle, de
+mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de
+subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
+1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les
+propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être
+sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
+pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir
+relatés. »
+
+« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles
+L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. »
+
+« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est
+passible d'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié
+de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels
+agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent
+règlement.
+
+17.2. L'article L1152-1 du Code du travail prévoit qu' aucun salarié ne
+doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
+objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
+susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
+sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
+professionnel.
+
+« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être
+sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
+directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
+formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
+classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
+renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des
+agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels
+agissements ou les avoir relatés . »
+
+« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des
+dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou
+tout acte contraire est nul. »
+
+« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est
+passible d'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de
+l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels
+agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent
+règlement.