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# Article 13 - Usage des locaux de l'entreprise
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`13.1.`{#al-13-1} Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement à un usage
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professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel.
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13.2. Il est notamment interdit :
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- d'y distribuer et afficher tout document à l'exception de la
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diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite
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sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi et des
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affiches et publications relatifs aux activités des entrepreneurs
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salariés de la CAE ;
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- d'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être
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vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du
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comité d'entreprise ;
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- d'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à
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l'exception des seules collectes de cotisations syndicales ;
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- d'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du
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travail sous réserve de l'exercice du droit de grève et
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d'expression des salariés et des droits des représentants du
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personnel ;
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- de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas
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d'ordre d'évacuation de la direction.
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13.3. L'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux réservés à cet effet).
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