Ajout de l'environement skrid

docs/ri/1-droits-obligations/contribution.md

@@ -0,0 +1,52 @@
+Article 1 -- Contribution a la société
+======================================
+
+Les membres de la société versent à la CAE une contribution destinée à
+financer les services mutualisés énoncés dans le document nommé
+« Programme_Accompagnement_Astrolabe »..
+
+Cette contribution participe au financement des dépenses, permettant à
+la coopérative de réaliser son objet en tant que CAE, à savoir l'appui à
+la création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs
+personnes physiques.
+
+La contribution sera calculée en fonction du chiffre d'affaires de la
+manière suivante
+
+-   pour la fraction comprise entre 0 à 40 000 euros de chiffre
+    d'affaires : 11 % du chiffre d'affaires ;
+-   pour la fraction comprise entre 40 000 euros à 80 000 euros de
+    chiffre d'affaires : 10 % du chiffre d'affaires ;
+-   pour la fraction supérieure à 80 000 euros de chiffre d'affaires : 9
+    % du chiffre d'affaires.
+
+A titre d'exemple, si un coopérateur réalise le chiffre d'affaire de 90
+000 euros dans l'année, sa contribution sera calculée ainsi :
+
+1) $40~000~€ \times 11\% = 4~400~€$
+2) $40~000~€ \times 10\% = 4~000~€$
+3) $10~000~€ \times 9\% = 9~00~€$
+
+Soit une contribution totale de $4~400~€ + 4~000~€ + 900~€ = 9~300~€$
+
+Une contribution minimum sera toutefois due et s'élèvera à 1 200 euros
+par an pour tous les membres ayant conclus un contrat CAPE et à 2 160
+euros pour tous les membres ayant conclus un contrat CESA.
+
+Cette contribution sera prélevée sur chaque facture émise en direction
+d'un client.
+
+Lors de la signature d'un contrat CAPE, le bénéficiaire devra
+provisionner son compte entrepreneur d'un montant de 6 mois de
+contribution minimum, c'est à dire 600€.
+
+Les cas suivants sont exemptés de contribution coopérative :
+
+-   Les frais refacturés au client final
+-   La refacturation interne au sein de la CAE ce qui inclut la
+    refacturation entre entrepreneurs et aussi entrepreneur --
+    structure.
+
+Toute modification des assiettes, des taux ou des montants de cette
+contribution sera arrêtée par l'assemblée générale ordinaire sauf accord
+et signature du règlement par l'ensemble des membres de la SCOOP.

docs/ri/1-droits-obligations/limite-engagements.md

@@ -0,0 +1,5 @@
+# Article 3 -- Limite d'engagement de la société
+
+Les associés ne pourront engager librement la société que pour des
+montants inférieurs à 500 euros HT et dans la limite mensuelle de 1 500
+euros HT.

docs/ri/1-droits-obligations/main.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+I. Droits et obligations des membres de la société
+=================================================
+
+```include
+contribution.md
+remuneration.md
+limite-engagements.md
+notes-de-frais.md
+```

docs/ri/1-droits-obligations/notes-de-frais.md

@@ -0,0 +1,72 @@
+# Article 4 -- Gestion des notes de frais
+
+## 4.1 Fonctionnement général
+
+L'entrepreneur·e doit saisir ses notes de frais dans notre logiciel de
+gestion.
+
+Chaque note de frais doit avoir un justificatif scanné, et saisi dans ce
+logiciel.
+
+Les dates et les montants doivent correspondre pour qu'elle soit
+valide.
+
+L'entrepreneur·e sera remboursé.e à chaque fin de mois, uniquement si
+la trésorerie de son activité le permet. A défaut de trésorerie
+suffisante, les notes de frais valides pourront-être remboursées
+ultérieurement, lorsque la trésorerie de l'activité le permettra.
+
+L'entrepreneur·e s'engage à conserver l'ensemble des justificatifs
+originaux pendant une durée de 4 ans et devra être en mesure de fournir
+l'ensemble de ces justificatifs à la CAE, si celle-ci en fait la
+demande.
+
+En cas de contrôle fiscal, les notes de frais rattachées à l'activité
+de l'entrepreneur.e peuvent être invalidées par l'administration et un
+redressement peut avoir lieu. En cas de redressement, celui-ci se fera
+sur l'activité de l'entrepreneur.
+
+## 4.2 Les frais de réceptions
+
+Lorsque l'entrepreneur.e invite une ou plusieurs personnes à déjeuner
+dans le cadre de son activité, alors il doit écrire au dos du
+justificatif, le nom de l'entreprise et des invités.
+
+## 4.3 Les frais kilométriques
+
+L'entrepreneur·e qui effectue des déplacements professionnels avec son
+véhicule doit fournir les documents suivants :
+
+- carte grise
+
+- attestation d'assurance couvrant ses déplacement professionnels
+
+Chaque déplacement doit être saisi dans un journal qui doit contenir les
+informations suivantes :
+
+- La date,
+
+- Le nombre de kilomètres parcourus,
+
+- L'objet du déplacement (client, salon, etc.),
+
+- Le lieu
+
+- Le nombre total de kilomètre parcourus dans l'année
+
+- Le montant du remboursement [[Site officiel de
+calcul](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)]
+
+(https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique)
+
+## 4.3 Les immobilisations corporelles
+
+Un achat de matériel dépassant 500€, et dont la durée d'usage est
+supérieur à 1 an est considéré comme une immobilisation.
+
+Dans ce cas, l'achat devra être préalablement approuvé par Astrolabe
+avant de pouvoir faire l'objet d'une note de frais.
+
+L'entrepreneur·e s'engage à racheter son matériel à sa valeur nette
+comptable s'il venait à quitter la société. Cette condition est
+nécessaire pour l'approbation de la note de frais.

docs/ri/1-droits-obligations/remuneration.md

@@ -0,0 +1,37 @@
+# Article 2 -- Rémunération des entrepreneurs salariés
+
+A titre de rémunération, les entrepreneurs salariés perçoivent une part
+fixe et une part variable.
+
+Le montant de la part fixe est déterminé forfaitairement en fonction des
+objectifs d'activités minimales définis dans le contrat d'entrepreneur
+salarié.
+
+Il est toutefois fixé par le présent règlement intérieur le versement
+d'un minimum de 150 euros par mois. C'est pourquoi la contribution
+minimum des membres en contrat CESA est plus importante que celle des
+membres en contrat CAPE.
+
+La part fixe est versée mensuellement.
+
+La part variable est calculée pour chaque exercice en fonction du
+chiffre d'affaires de l'activité de l'entrepreneur salarié associé,
+après déduction des charges directement et exclusivement liées à son
+activité et de la contribution versée à la CAE en contrepartie des
+services mutualisés fournis.
+
+Un acompte de la part variable peut être versé mensuellement. En fin
+d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part
+variable et au versement du solde restant dû dans le délai maximum d'un
+mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des
+comptes de l'exercice.
+
+Le contrat d'entrepreneur salarié associé peut stipuler les conditions
+dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des
+modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est
+affecté en application des conventions et accords collectifs de travail
+et des statuts de la coopérative.
+
+La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un
+état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des
+produits liés à son activité.